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Assistance aux victimes

Assistance légale

A quoi sert une assistance légale ?

Les victimes de la torture sont confrontées à des situations d’urgence qui nécessitent souvent une assistance d’ordre juridique.

  1. La victime peut avoir besoin d’aide pour déposer une demande d’asile dans un Etat tiers, après être parvenue à quitter son pays.

  2. Pour dénoncer en justice les violences subies, une victime a besoin de l’assistance d’un avocat. Dans certains pays, il est préférable que celui-ci soit étranger, pour le soustraire aux pressions  des autorités locales, y compris des autorités judiciaires. Dans de tels cas, l’OMCT peut déléguer des observateurs auprès des cours de justice compétentes, mandater des avocats pour rendre visite aux prisonniers et, si nécessaire, assurer leur défense.

  3. L’assistance légale de l’OMCT permet de faire pression sur les autorités afin qu’elles poursuivent les coupables en justice.

  4. L’OMCT peut également exiger des autorités judiciaires compétentes une réparation des crimes commis, et obtenir le soutien de différents organismes nationaux ou internationaux.

Diverses formes d’assistance légale fournies par l’OMCT depuis sa création

  • Interventions auprès de l’ambassade du futur pays d’accueil de la victime et de sa famille, pour accélérer le processus de décision, dans le cadre d’une demande d’asile politique.

  • Vérification, par une ONG du réseau SOS-Torture, des affirmations d’un requérant d’asile, pour appuyer sa requête. L’OMCT évalue également les risques de torture encourus par une personne menacée de renvoi dans son pays d’origine. L’assistance légale de l’OMCT consiste aussi à transmettre  des informations aux représentants légaux des victimes ou à intervenir directement auprès des autorités compétentes.

  • Prise en charge des frais juridiques de la défense de la victime.

  • Prise en charge des frais de la procédure juridique d’un requérant d’asile politique, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, de refoulement ou de regroupement familial.

  • Interventions communes, avec des représentants du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), visant à accorder rapidement le statut de réfugiés du HCR aux victimes qui sont toujours en danger dans leur pays d’origine, et éviter ainsi leur renvoi dans un Etat où elles risquent la torture.

  • Entretiens réguliers avec les victimes et leur famille, dans le but d’analyser leur situation et leur prodiguer des conseils juridiques, dans le cadre d’une demande d’asile politique ; mise en rapport avec des avocats spécialisés dans les procédures d’asile ; interventions auprès des autorités du pays d’accueil pour permettre à la victime de rester dans un lieu où elle bénéficie déjà de soutiens locaux.

  • Construction d’un dossier solide en vue d’une demande d’asile politique: compilation des informations sur la victime, établissement des faits, synthèse des interventions de l’OMCT, mise en lumière d’éléments négligés jusque là.

  • Prise en charge des coûts du certificat médical indépendant et du rapport légal nécessaires aux poursuites judiciaires contre les auteurs de la torture.

  • Interventions communes, avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, afin d’empêcher le refoulement de la victime dans son pays d’origine, lorsque la date de l’expulsion a été fixée et que la victime encourt un risque de torture.

  • Entretiens avec la victime avant le dépôt d’une plainte contre un agent de l’Etat responsable des actes de torture ; aide à la rédaction de la plainte et suivi de la procédure judiciaire.

  • Assistance judiciaire sous la forme d’un “amicus curiae”, déposé au nom de la victime, auprès  de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme ; participation aux auditions de la commission, aux côtés de la victime.

  • Diverses missions d’observation judiciaires.

Langues

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