Libye: L’OMCT et HRS obtiennent la condamnation de la Libye par le Comité onusien des droits de l’Homme pour torture et disparition forcée ayant entraîné la mort de M. Bashasha
Dans le cadre de leurs activités de lutte pour la
réhabilitation des victimes de torture et autres mauvais traitements et pour la
sanction des auteurs de ces violations, l’Organisation Mondiale Contre la
Torture (OMCT) et Human Rights Solidarity (HRS) ont soumis au nom de victimes –
et de familles de victimes – de graves violations des droits de l’Homme, plusieurs
plaintes au Comité onusien des droits de l’Homme (CDH) contre la Libye, un Etat
ignorant ses obligations découlant des traités qu’il a ratifié et faisant fi
des règles fondamentales protégeant la vie et l’intégrité physique et
psychologique des personnes vivant sur son territoire.
Conjointement
avec HRS, l’OMCT a soumis la communication No. 1776/2008 au CDH au nom du
cousin de Milhoud Ahmed Hussein
Bashasha, un ressortissant libyen. Au cours de sa 100
ème
session, le CDH a conclu que la Libye a violé le Pacte International relatif aux
droits civils et politiques dans l’affaire
Bashasha v. the Libyan Arab
Jamahiriya. Le CDH a en effet considéré que la Libye s’est rendue coupable
d’arrestation arbitraire, de détention au secret, de torture et de disparition
forcée ayant entraîné la mort. Le Comité a également condamné l’Etat partie
pour ne pas avoir garanti aux victimes l’accès à un recours effectif
[1].
Milhoud Ahmed Hussein Bashasha, un ressortissant
libyen, fut interpellé en Libye sans mandat d’arrêt valable en octobre 1989 par
des agents, en civil et armés, de la sécurité intérieure. Cette arrestation
coïncide avec une vague d’arrestations massives effectuées par les autorités
libyennes en 1989 alors que le régime avait durci, pendant cette période, les
mesures prises à l’encontre des dissidents présumés. L’Etat partie n’a fourni
aucune explication relative à l’arrestation, la détention au secret qui s’en
est suivie dans des conditions difficiles puis la mort de la victime en 1996
[2].
Ce qui a été clairement considéré comme une disparition forcée a causé aux
proches et au cousin de la victime, auteur de la plainte, un sentiment
d’angoisse profond, long, et chronique dû à l’incertitude entourant le sort de
la victime.
L’OMCT
et HRS expriment leur grande satisfaction au regard des Conclusions adoptées
par le CDH. L’Etat partie doit se conformer à cette décision et conduire une
enquête approfondie et effective sur la disparition et à la mort de Milhoud
Ahmed Hussein Bashasha, fournir des informations complètes résultant de
l’enquête menée et poursuivre en justice les responsables des violations
commises pour qu’ils soient sanctionnés. L’Etat partie est également tenu de restituer
à la famille la dépouille de Milhoud Ahmed Hussein Bashasha et de verser une
indemnisation juste à ses proches pour les préjudices subis. La décision du CDH
demande en outre à la Libye de l’informer dans les 180
jours des mesures prises pour donner plein effet à ses Conclusions.
L’Etat
partie se voit également tenu de prendre des mesures pour éviter que des
violations similaires se reproduisent. Cette affaire est malheureusement emblématique
au regard des nombreuses violations des droits de l’Homme dont se rend
responsable la Libye, notamment de la pratique répandue de la détention
arbitraire, de la torture, des disparitions forcées et de l’impunité qui en
découle.
Eric Sottas,
Secrétaire Général de l’OMCT, estime que « la décision du CDH, agissant dans
le cadre de son pouvoir quasi judiciaire, a enfin permis, 14 ans après les
faits, d’établir la responsabilité des autorités libyennes dans les actes de
torture et disparition forcée suivie de mort d’une des nombreuses personnes
arrêtées arbitrairement en 1996. Cette courageuse décision du Comité supplée
aux défaillances du système judiciaire libyen, dont la dépendance au régime
n’est malheureusement plus à démontrer. En effet, les juges libyens se révèlent
incapables, comme observé dans de nombreuses autres affaires, de conduire des
enquêtes indépendantes, de sanctionner les auteurs et de compenser les victimes
ou leur famille. Le Comité a enjoint à la Lybie d’ouvrir une enquête impartiale
et de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser la scandaleuse
impunité des auteurs. Il est à souhaiter, si la Libye devait ne pas donner
suite à cette injonction, que la Communauté internationale, souvent
complaisante à l’égard de ce régime, adopte dans le cadre de l’Examen
Périodique Universel en cours à la session du Conseil des Droits de l’Homme, une
position et des mesures fermes et effectives pour que le droit soit enfin
respecté».
L’OMCT et HRS appelle la Libye à
mettre en œuvre de manière effective et complète la décision du CDH dans
l’affaire Bashasha v. the Libyan Arab Jamahiriya et de s’assurer que les droits de
l’Homme et les libertés fondamentales sont respectés dans tout le pays,
conformément aux standards internationaux de protection des droits de l’Homme.
Contacts:
Eric Sottas, Organisation Mondiale Contre la Torture :
+41 22 809 49 39
Khaled Saleh, Human Rights Solidarity : +41 76 570 19 63
[1] Le Comité des droits de l’Homme a reconnu que
l’Etat partie s’était rendu coupable de violation des article 6 et 7, lus
conjointement avec les articles 2 § 3, 9 et 10 § 1 du Pacte sur la personne de
Milhoud Ahmed Hussein Bashasha et a violé les droits prévus par l’article 7 du
Pacte envers l’auteur de la plainte mais également le cousin de la victime.
[2] UN Doc. CCPR/C/100/D/1776/2008, Human Rights Committee,
Views: Communication No. 1776/2008, 20 October 2010, §2.6 and 2.7: “The family has made numerous attempts to locate him in vain. The family
suspected that Milhoud Ahmed Hussein Bashasha was being detained at the Abu
Salim prison, where many persons arrested in the fall of 1989 were detained.
Released detainees reported on the extremely poor conditions of detention,
severe overcrowding, systematic beatings and undernourishment. The UN Special
Rapporteur, Sir Nigel Rodley, reported, in 1999, that the prison conditions in Abu Salim were harsh, overcrowded and
unsanitary. Furthermore, he indicated that the lack of adequate food, medical
care and the use of torture and other forms of ill-treatment had resulted in
the deaths of political prisoners”.