Genève, le 3 février 2011
Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), la principale coalition d’organisations non-gouvernementales contre la torture, rappelle aux autorités suisses les obligations découlant, tant du droit suisse que de la Convention des Nations Unies contre la torture concernant la visite de l’ancien Président Bush à Genève. Cette lettre fait écho aux informations parues dans la presse faisant état de la visite à Genève, le 12 février prochain, de l’ancien Président.
Pour Eric Sottas, Secrétaire général de l’OMCT, « il ne saurait y avoir le moindre doute quant à l’obligation pour la Suisse d’ouvrir une enquête pour torture contre toute personne se trouvant sur le territoire national et qui aurait autorisé, participé ou se serait fait complice, sous quelle que forme que ce soit, d’actes constitutifs d’un tel crime. Aucune loi spécifique ne peut être invoquée à ce propos concernant une exception en faveur d’anciens chefs d’Etat. »
Le texte de la lettre rappelle qu’il existe un ensemble convaincant de preuves d’une politique de recours à la torture et aux mauvais traitements sous l’administration Bush. Ces politiques sont solidement documentées et – dans une large mesure – ont fait l’objet d’une diffusion publique, y compris par l’administration Bush elle-même, reconnaissant avoir autorisé des techniques d’interrogatoires constituant des actes de torture.
« Ce cas ne vise pas spécifiquement un ancien président américain, ajoute Eric Sottas, mais tend à faire respecter les règles régissant l’Etat de droit ». Il rappelle à ce propos qu’en février 2001 déjà, l’OMCT avait mandaté Maître François Membrez pour qu’une enquête et des poursuites soient diligentées contre Abdallah Kallel, ancien ministre tunisien, en traitement à Genève, formellement accusé par une de ses victimes, Monsieur Abdennacer Naït-Liman, réfugié à Genève.
Le Procureur de Genève avait donné suite à ces demandes, mais l’ancien ministre avait réussi à quitter le territoire de la Confédération. Or, dix ans plus tard – pratiquement jour pour jour – Abdallah Kallel qui tentait de quitter le territoire tunisien a été empêché de prendre l’avion, afin de rendre des compte à la justice. Tant la presse tunisienne qu’européenne qui ont relaté cet événement ont souligné l’importance de l’action ouverte à Genève en 2001.
La torture est un crime sanctionné par le droit international quel que soit l’auteur qui s’en rende coupable et pour l’OMCT, la loi ne doit pas faire de distinction entre les auteurs de ce crime, ni en fonction de leur statut, ni en raison de leur origine.
L’OMCT rappelle par ailleurs qu’à ce jour, les Etats-Unis n’ont adopté aucune mesure pour assumer leurs responsabilités, les obligeant à ouvrir des enquêtes exhaustives et indépendantes en vue d’amener les responsables d’actes de torture, de disparitions forcées et d’autres crimes de droit international devant la justice. Pas plus qu’ils n’ont entrepris de réparer et de compenser les victimes pour les dédommager, quant bien même ces violations étaient solidement documentées.
Les gouvernements ne doivent pas pouvoir penser que la question de leurs responsabilités peut être simplement ignorée. Elle doit au contraire être traitée maintenant et les Etats – et plus particulièrement les alliés des Etats-Unis – doivent faire pression pour que soit mis un terme à l’impunité des cas de torture et de « rendition policy » dont les Etats-Unis sont responsables.
Cliquer sur ce lien pour lire la lettre de l’OMCT à la Présidente de la Confédération, Madame Micheline Calmy-Rey.
Pour toute information complémentaire :
Eric Sottas, Secrétaire général de l’OMCT +41 22 809 49 39
Gérald Staberock, Secrétaire général adjoint +41 22 809 49 39
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