Madame Micheline Calmy-Rey
Présidente de la Confédération,
Conseillère
fédérale, Cheffe du département
fédéral des Affaires étrangères
Genève, le 1er février 2011
Concerne : Obligation de la Suisse découlant de la Convention des Nations Unies contre la torture dans le cadre de la visite prévue de George W. Bush ou d’autres responsables politiques américains pour lesquels il existe des informations crédibles quant à leur responsabilité dans la perpétration d’actes de torture.
Madame la Présidente,
La prochaine visite à Genève de l’ancien président des Etats-Unis d’Amérique, George W. Bush, prévue pour le 12 février 2011 a été largement diffusée dans les médias suisses. L’Organisation Mondiale contre la torture (OMCT), qui constitue aujourd’hui la principale coalition d’organisations non gouvernementales contre la torture, voudrait vous faire part de ses préoccupations concernant les obligations contractées par la Suisse dans le cadre du droit international et notamment de la Convention des Nations Unies contre la torture à cet égard. Nous souhaitons particulièrement attirer votre attention sur l’obligation, tant en droit international que dans le cadre du droit positif suisse, d’ouvrir une enquête pénale contre toute personne se trouvant sur le territoire relevant de la juridiction de la Suisse, lorsqu’il existe des raisons de croire que ladite personne a perpétré, autorisé, participé ou a été complice d’une autre manière à un ou des actes de torture.
La torture et les autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites en toute circonstance et ne peuvent être justifiées, ni en temps de paix, ni en temps de guerre. Comme Etat partie à divers traités des droits de l’homme, comme le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la torture, la Suisse a une obligation légale positive d’enquêter sur toute allégation de torture en vue de déférer à la justice le/s responsable/s de ces actes. L’article 5 de la Convention des Nations Unies contre la torture stipule que l’Etat partie doit établir sa compétence sur les crimes de torture également dans les cas où l’infraction aurait été commise en-dehors de sa juridiction lorsque l’auteur présumé se trouve sur tout territoire sous sa juridiction. L’article 7, chiffre 2, oblige l’Etat partie à soumettre l’affaire à ses autorités compétentes en vue de poursuites s’il ne décide pas de l’extrader. Ces obligations s’appliquent aux actes de torture où qu’ils aient été commis et quel que soit le contexte, en temps de paix ou dans le cadre d’un conflit armé.
De surcroît, tout acte de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants peut engager la responsabilité criminelle de l’auteur dans le cadre des Conventions de Genève, constituant une infraction grave à ces instruments, lorsque de tels actes sont commis dans le cadre d’un conflit international armé ou, dans le cas d’un conflit armé non international, une atteinte à l’article 3 commun aux dites Conventions. Si la torture et les mauvais traitements sont perpétrés dans le cadre d’une politique planifiée généralisée ou systématique, ils peuvent aussi engager la responsabilité criminelle des auteurs en tant que crimes contre l’humanité, tel que cela ressort du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale. La compétence de la Confédération concernant des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants est établie dès lors qu’un auteur de tels actes se trouve sur un territoire placé sous la juridiction de la Suisse, comme cela est établi par le droit international des droits de l’homme, le droit pénal international et le droit humanitaire international.
Tout en constatant que le crime spécifique de torture, tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la torture n’a pas été incorporé en tant que tel dans le droit positif suisse, ces éléments constitutifs sont criminalisés dans le cadre du Code Pénal suisse qui fournit également les bases juridictionnelles nécessaires pour les enquêtes et poursuites lorsqu’un auteur se trouve sur le territoire de la Confédération, même lorsqu’il s’agit d’une présence limitée dans le temps.[1]
Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons attirer votre attention sur deux préoccupations particulières.
Comme cela ressort d’une documentation abondante et fiable, les Etats-Unis ont développé des politiques et des pratiques d’interrogatoires qualifiées par l’euphémisme « d’interrogatoires renforcés ». Ces pratiques ont été par la suite régularisées par un nombre de mémos prétendument légaux tendant à redéfinir la portée de la prohibition absolue de la torture[2]. Pour mettre un terme à ces « légitimations » et afin d’assurer le respect de toutes les obligations légales, non seulement celles de ne pas recourir à la torture, mais également de proscrire des actes constituant des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (dont la prohibition est également absolue), le Président Obama a été amené à adopter, dès le premier jour de son entrée en fonction, un décret annulant les mesures de l’administration précédente.[3] L’étendue des techniques abusives d’interrogatoires qui ont été autorisées comprend un large éventail d’atteintes physiques et psychologiques contre des personnes privées de liberté dans le but de leur arracher des informations. De telles pratiques représentent des formes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’existence de cette politique a été reconnue publiquement et justifiée par d’anciens hauts responsables gouvernementaux et approuvée au plus haut niveau de l’exécutif[4]. En fait, en septembre 2006, le Président Bush a reconnu l’existence d’un programme de détentions clandestines, géré par l’Agence centrale de renseignements (CIA). Dans ce cadre, des détenus étaient maintenus en isolement complet dans divers lieux situés en dehors des Etats-Unis et soumis à des « techniques d’interrogatoires renforcés » y compris à celle du « water-boarding ». Ces détenus étaient également privés de tout contact avec le Comité international de la Croix-Rouge. Ce comité a finalement pu s’entretenir avec ces détenus après des années et a conclu qu’ils avaient été torturés[5]. A cet égard, l’OMCT note les propos tenus par l’ancien Président Bush dans son autobiographie publiée en novembre 2009[6]. A plusieurs reprises, le livre fait référence aux techniques d’interrogatoires renforcés et en diverses occasions, l’ancien président reconnaît avoir autorisé de telles techniques en lien avec les détenus dits de « grande valeur ». C’est ainsi qu’au moins en deux occasions des références explicites sont faites à l’autorisation donnée de recourir au « water boarding ». Rappelons que le prisonnier est attaché sur un plan incliné, les pieds surélevés et la tête légèrement inclinée vers l’arrière, alors que de l’eau est versée sur son visage couvert de bandage, provoquant une panique atroce provoquée par l’étouffement. Comme l’OMCT a pu le constater, le water boarding est reconnu dans la plupart des pays du monde comme une forme de torture. Il est important de relever que plusieurs des autres techniques employées, particulièrement dans la mesure où elles sont utilisées de manière cumulative, y compris contre des personnes détenues en dehors de toute protection de droit, ressortent également de la torture, telle que définie dans le droit international. De surcroît, il est important de rappeler que les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont également interdites et peuvent engager la responsabilité pénale dans le cadre du droit international. L’OMCT est disposée, si cela devait s’avérer nécessaire, à fournir des informations additionnelles sur chacun de ces points.
Par ailleurs, l’OMCT est également préoccupée par l’impunité dont jouissent les auteurs de détentions clandestines et des « extraordinary rendition ». « Extraordinary rendition » et détentions clandestines ont été l’occasion de multiples violations aux droits de l’homme, y compris des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, des détentions arbitraires prolongées et des disparitions forcées qui constituent autant de crimes sanctionnés par le droit international. Ces violations ont fait l’objet d’une enquête par le Conseil de l’Europe, dirigée par le Conseiller aux Etats Dick Marty, sur les allégations de lieux de détention secrets et de transferts interétatiques[7] ; du Comité parlementaire européen[8] ainsi que d’une étude globale effectuée conjointement par quatre Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les lieux de détention secrets[9]. Ces rapports fournissent des informations incontestables sur la pratique de la politique d’« extraordinary rendition », de lieux secrets de détention et de torture. Nombre de décisions de justice et d’enquêtes fournissent des preuves additionnelles de ces violations. La politique de détenir des prisonniers dans des lieux de secrets a été reconnue par le Président Bush lorsque quatorze détenus de la CIA, dits de « grande valeur », ont été transférés, de lieux de détention non reconnus en dehors des Etats-Unis d’Amérique vers ce pays.
Un nombre important de preuves peuvent également être obtenues auprès d’autres juridictions, y compris en Europe, preuves qui sont accessibles par le biais des mécanismes d’assistance judiciaire mutuelle ou qui sont contenues dans des rapports officiels des Etats-Unis eux-mêmes. L’OMCT attire l’attention sur la condamnation pénale par les Cours de Milan de responsables de la CIA s’étant rendu coupables d’ « extraordinary rendition » de Monsieur Hassan Mustafa Osama Nasr, alias Abu Omar, vers l’Egypte. Des enquêtes ont conduit à des demandes d’arrestations d’officiers de la CIA par les autorités du parquet allemand concernant l’enlèvement, la torture et la détention arbitraire du citoyen allemand Khaled Al Masri. Une procédure est en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’attitude du procureur de l’ex-République yougoslave de Macédoine qui n’aurait pas diligenté une enquête indépendante sur ces crimes[10]. Des enquêtes préliminaires ont été ouvertes en Espagne contre des membres de l’administration Bush et contre les juristes responsables des mémos « juridiques » sur les interrogatoires renforcés. Des enquêtes ont été ouvertes en Pologne concernant la détention, la torture, les mauvais traitements et la disparition forcée d’une victime par des membres de la CIA[11]. Des décisions du Comité des Nations Unies contre la torture, du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur les cas d’ « extraordinary rendition » de deux personnes transférées de Suède en Egypte fournissent des éléments supplémentaires attestant de ces pratiques[12]. Au Canada également, des enquêtes judiciaires, telle celle effectuée sur le cas de Maher Arar, a révélé un ensemble d’informations crédibles sur des cas d’ « extraordinary rendition » et de tortures[13].
A ce jour, les Etats-Unis n’ont adopté aucune mesure crédible pour assumer leurs responsabilités dans le cadre du droit international, y compris dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la torture, de conduire des enquêtes sur les auteurs de ces actes, que ce soient ceux qui les ont directement perpétrés, les ont autorisés, y ont participé ou s’en sont rendus complices sous une autre forme. Au contraire, il a été annoncé que les enquêtes ouvertes aux Etats-Unis ne porteraient que sur les cas où des auteurs auraient excédé le niveau de mauvais traitements autorisé par les différents mémos que les juristes de l’administration avaient « fabriqués »[14]. Par ailleurs, lorsque des procédures civiles ont été ouvertes par ceux qui furent soumis à la torture, à la disparition forcée ou à d’autres violations graves aux droits de l’homme, elles ne purent aboutir en raison de l’invocation de notions telles que le secret d’Etat, les circonstances exceptionnelles liées à la sécurité nationale ou à des considérations de politiques extérieures[15]. A l’heure où les fuites concernant les communications diplomatiques confirment les informations mentionnées ci-dessus, des pressions ont également été exercées pour empêcher des enquêtes et l’ouverture de procédures judiciaires dans d’autres juridictions européennes[16]. Nous tenons à rappeler que les autorités étatiques, y compris le pouvoir exécutif, ont une obligation d’aider et de ne pas faire obstacle aux enquêtes pénales concernant des actes de torture, de traitements inhumains, cruels ou dégradants ou de disparitions forcées qui pourraient être ouvertes en Suisse ou ailleurs dans le monde.
A la lumière de l’ensemble des informations abondantes en la matière, il ne saurait y avoir le moindre doute quant à l’obligation pour la Suisse d’ouvrir des enquêtes sur le crime de torture contre toute personne présente sur son territoire qui a autorisé, participé ou s’est fait le complice des pratiques mentionnées dans le présent document. Cela concerne également l’ancien Président G.W. Bush qui, comme commandant en chef, assumait l’autorité de l’ensemble des opérations conduites et, comme le suggèrent toutes les informations disponibles, les a autorisées en toute connaissance de cause et a approuvé la commission de ces actes qui constituent des formes de torture. La Suisse devrait également prendre toute mesure pertinente contre tout auteur de violations se trouvant sur son territoire pour s’assurer de sa personne et la soumettre à enquête et à poursuites. A cet égard, l’OMCT considère que ni les personnalités officielles, ni les anciens chefs d’Etat, ne peuvent se prévaloir d’une immunité pour le crime de torture dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la torture. Ils ne peuvent pas davantage ni se prévaloir de l’ordre d’un supérieur, ni des mémos « juridiques », rédigés, par les juristes gouvernementaux, pour échapper à leurs responsabilités dans le cadre du droit international en prétendant que ceux-ci les protègent de toute poursuite dans le cadre du droit américain.
Madame la Présidente, la Suisse a joué un rôle essentiel dans la constitution d’un cadre de droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit pénal international au cours des soixante dernières années. L’OMCT et son réseau d’organisations contre la torture dans l’ensemble de la planète sont les témoins directs des effets dramatiques du recours à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ces dernières années et de l’effet dévastateur de cette politique sur la protection des droits de l’homme dans le monde. Aujourd’hui, c’est l’impunité dans le cadre de violations solidement documentées, portant atteinte tant aux normes de droits de l’homme que du droit pénal international, qui constitue une menace sur l’Etat de droit même.
C’est la raison pour laquelle, nous demandons respectueusement au gouvernement suisse de soutenir les principes fondant les relations internationales sur le droit et les obligations découlant du droit international en garantissant des enquêtes sérieuses sur la torture, lorsqu’il y a des informations crédibles concernant une personne qui se trouve sous la juridiction suisse et dont on a lieu de penser qu’il s’est rendu coupable du crime de torture. Incontestablement, la doctrine de l’Etat de droit et du droit pénal suppose que la loi s’applique à tous quels que soient leur origine et leur statut. La prohibition de la torture relevant d’une norme internationale parmi les plus élevées (ius cogens) faisant obligation à tous les Etats (erga omnes), nous vous demandons respectueusement de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces violations, y compris en intervenant pour faire cesser l’impunité pour des actes de torture et des disparitions forcées, et de permettre que les victimes reçoivent les réparations et compensations qui leur sont dues.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre très haute considération.
Yves Berthelot Eric Sottas
Président Secrétaire général
Cc
Madame Simonetta Sommaruga, Cheffe du département fédéral de la Justice
Monsieur Daniel Zappelli, Procureur général de la République et Canton de Genève
Monsieur Beyeler Erwin, Procureur général de la Confédération
[1] Article 6 du Code pénal Suisse. Voir également la réponse du gouvernement suisse à la liste de questions lors de l’examen du sixième rapport, CAT/C/CHE/Q/6/Add.1,3 Mars 2010
[2] Voir http://www.aclu.org/human-rights_national-security/documents-delivered-responsive-torture-foia; Voir également Karen Greenberg (ed.) The Torture Papers, Cambridge 2005
[3] The White House, Executive Order :Ensuring Lawful interrogations, 22 January, 2009
http://www.withehouse.gov/the_the_pressoffice/EnsuringLawfullinterrogations/
[4] Voir entre autres le rapport de l’Inspecteur général de l’agence centrale de renseignement (CIA) en 2004, publié le 24 août 2009, qui fournit une présentation détaillée des programmes de détentions, d’interrogatoires et de « renditions » et décrit les techniques utilisées abusivement y compris le « water-boarding », les simulacres d’exécutions, les menaces d’assassinats ou de viols des membres de la famille des détenus et une série d’autres abus, CIA Inspector General, Special Review, Counter-Terrorism Detention and Interrogation Activities, (September 2001-October 2003) (2003-7123-IG), 7 May 2008, available at http://media.washingtonpost.com/wp-srv/nation/documents/cia_oig_report.pdf?hpid=topnews
[5] ICRC report available at http://www.nybooks.com/media/doc/2010/04/22/icrc-report.pdf;
[6] Déclaration de George W. Bush, 6 septembre 2006, http://www.nytimes.com/2006/09/06/washington/06bush_transcript.html?pagewnated=all
[7] Council of Europe Parliamentary Assembly, Committee on Legal Affairs and Human Rights, Alleged Secret Detentions and Unlawful interstate Transfers, Council of Europe Doc 10957,12 June 2006 and Doc 11302 rev, 11 June 2007,
[8] Report of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (2006/220o(INI))
[9] Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism of the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Working Group on Arbitrary detention and the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearance, UN Doc A/HRC/13/42, 26 January 2010
[10] Voir http :www.soros.org/initiatives/justice/focus/national-security/news/el-masri-european-court-20101014
[11] Les services du procureur en Pologne ont reconnu le statut de victime à une personne soumise à des « interrogatoires renforcés » dans le cadre d’une enquête concernant un détenu de « grande valeur » qui aurait été détenu en Pologne, voir www.interights.org/documentbank/index.htm?id=609
[12] UN Committee Against Torture, Views of 20 May 2005, Agiza versus Sweden Communication No. 223/2003, UN Doc CAT/C/34/D/223/2003(2005) and Human Rights Committee, View of 10 November 2006, Alzery v Sweden , UN Doc. CCPR/V/88/D1416/2005.
[13] Rapport de la Commission d’enquête canadienne sur les activités des officiels canadiens dans le cadre de l’affaire Maher Arar, 12 décembre 2006, www.ararcommission.ca
[14] Déclaration du Ministre de la justice concernant l’examen préalable sur les interrogatoires de certains détenus, 24 août 2009, http://www.justice.gov/ag
[15] Voir par exemple Arar contre Ashcroft, 585 F 3d 559, 574-82 (2nd Cir. 2009) ; Rasul contre Myers, 563 F 3d527,532n5 (DC Cir. 2009) ; Mohammed contre Jeppesen, INC., 614 F 3d 1070 (9th Cir. 2010).
[16] Voir http://ccrjustice.org/wikileaks-us-governement-interference-justice-and-accountability-spain-0
Lettre à la Confédération Suisse concernant la visite de M. Bush
6 pages / 7.31 MB
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