Apporter un changement grâce aux appels à l'action et aux autres formes d'intervention
Les appels urgents et appels à l'action de l’OMCT ont pour objectif de mettre fin ou de prévenir la torture et les autres formes de violence dans le cadre du mandat de l’OMCT[1]. Pour ce faire, elle fait appel à des mesures de prévention et/ou de réparation en lien avec des situations, politiques ou projets impliquant des violations des droits économiques, sociaux et culturels qui engendrent la violence ou qui présentent un risque réel et important d’engendrer la violence. Dans ces mesures, des gouvernements ou autres instances sont appelés à agir à titre préventif en faveur de groupes vulnérables ou de situations délicates.
Les violations des droits économiques, sociaux et culturels qui engendrent ou qui risquent d'engendrer de la violence ont lieu dans différentes situations qui demandent des réactions adaptées. Certaines impliquent une violence immédiate qui pousse l'OMCT à réagir rapidement avec, par exemple, un appel urgent visant à sauver des vies. Les appels urgents peuvent également prendre la forme de lettres ouvertes ou communiqués de presse.
D'autres situations requièrent une recherche et analyse en profondeur des aspects factuels, techniques, juridiques et autres ainsi que la préparation de recommandations détaillée pour résoudre les problèmes. En raison du volume des informations, analyses et recommandations fournies dans ces cas, ceux-ci sont préparés sous la forme d'appels à l'action de l'OMCT. Les appels à l'action cherchent à identifier le plus clairement possible les responsabilités respectives des gouvernements, des institutions de développement, des compagnies privées et des banques dans les situations qui engendrent ou risquent sérieusement d’engendrer de la violence. Les appels à l'action contiennent également des recommandations d’actions qui devraient être prises par les autorités qui peuvent être surveillées.
Les interventions (appels urgents et appels à l'action) sont préparées en coopération avec des ONG nationales fiables y compris des membres du réseau SOS-Torture de l’OMCT. Ces interventions sont envoyées aux Titulaires de Mandat des Procédures Spéciales des Nations Unies compétents[2] et aux autorités gouvernementales directement responsables. Qui plus est, des établissements financiers internationaux et des institutions de développement, des multinationales et des banques sont contactées lorsqu’elles sont impliquées dans des projets qui engendrent ou risquent d’engendrer la violence.
Ces interventions sont également envoyées aux 311 membres du réseau SOS-Torture et aux autres ONG figurant dans la base de données de l’OMCT avec des demandes d’action de leur part. En outre, les informations et recommandations élaborées dans le cadre d’interventions peuvent être inclues dans des rapports alternatifs soumis lors d’autres procédures, notamment l’examen par le Conseil des Droits de l’Homme du Rapport Périodique Universel sur le respect des droits de l’homme par les Etats membres des Nations Unies et adressées aux institutions de l’Union Européenne. L’OMCT assure un suivi des interventions afin de surveiller l’action ou renouveler l’appel.
Un objectif important lors de ces interventions consiste à donner voix, à l’échelon international, aux communautés et groupes marginalisés et vulnérables, qui, sinon, ne pourraient pas se faire entendre. Les cas sont sélectionnés d’après un certain nombre de critères, qui incluent la gravité de la menace, le nombre de personnes affectées, la qualité de l’information fournie ou encore la possibilité d’obtenir des informations fiables en coopération avec le partenaire national, le potentiel de changement (y compris l’existence d’un mandat ou des mandats des Nations Unies ou d’une autre procédure susceptibles d’agir sur la base de l’information fournie) et des facteurs tels que le potentiel pour influencer le gouvernement, les institutions de développement et les établissements financiers internationaux ou des acteurs privés impliqués. L’importance de l’appel à titre d’expérience pilote et sa fonction de modèle pour les autres sont également pris en compte. D’autres éléments, tel que l’équilibre géographique, sont pris en considération, sans toutefois jouer de rôle déterminant.
Appels à l'action
Pendant la période 2007 à mars 2010, l’OMCT a publié 17 appels à l'action relatifs aux causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence, tels que listés ci-dessous. Tous sont disponibles sur le site internet de l’OMCT sur des droits économiques, sociaux et culturels (http://www.omct.org/fr/escr/).
2010
- Cambodge: le groupe indigène des Suy, déjà menacé d'extinction, perd ses terres ancestrales du fait de la Concession Economique de la Terre (Economic Land Concession ELC) émise par le gouvernement cambodgien pour les compagnies privées afin de favoriser l'exploitation économique de l'industrie agroalimentaire du maïs. L'OMCT a demandé au Gouvernement Royal du Cambodge de respecter les standards internationaux relatifs aux expulsions forcées et de respecter les règles internationales et nationales sur les peuples indigènes ainsi que d'arrêter le harcèlement des chefs des communautés luttant en faveur de leurs droits économiques, sociaux et culturels. L'OMCT a appelé également les HLH Groups Limited – La Société de Singapour à qui a été accordée la terre indigène – à se conformer aux règles internationales et à respecter pleinement les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les communautés locales touchées par ses activités économiques. Voir Cambodge : Groupe indigène des Suy menacé d’extinction, mars 2010;
- Cambodge: 270 familles dans la Commune de Srey Cha, dans la Province de Kratie au Cambodge, ont perdu ou risquent de perdre leurs terres ancestrales du fait des concessions de terre du Gouvernement en vue d'exploitations économiques. L'OMCT a demandé au Gouvernement Royal du Cambodge de respecter les standards internationaux relatifs aux expulsions forcées et de respecter les règles internationales et nationales sur les peuples indigènes. L'OMCT a également appelé le Gouvernement cambodgien à suspendre les concessions de terre existantes et à fixer un moratoire sur des nouvelles jusqu'à ce qu'une commission indépendante mette en lumière les procédures actuelles. L'OMCT a de plus demandé au gouvernement de retirer des accusations non fondées contre les chefs des communautés luttant en faveur de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Voir Cambodge : Expulsions forcées de familles indignes de leurs terres ancestrales, février 2010;
- Colombie: la récente révision urgente du système de santé colombien mettra en péril la vie et l'accès à la santé de millions de colombiens en réduisant de manière drastique le nombre de personnes bénéficiant de soins médicaux gratuits et en imposant des coûts supplémentaires aux personnes pouvant payer. L'OMCT a appelé le Gouvernement colombien à réviser leur politique d'urgence et à trouver des solutions différentes afin de faire face à la crise financière du système de santé. L'OMCT a surtout appelé le Gouvernement colombien à garantir l'accès aux soins des secteurs les plus pauvres et vulnérables de la société. Voir Colombie : Nouveau décret relatif à la santé met en jeu la vie et la santé de millions de colombiens, février 2010;
2009
- Bangladesh: l'OMCT a dénoncé une exécution extrajudiciaire dans la communauté Chakma, dans Hittagong Hill Tracts. Un membre de la communauté indigène Chakma et partisan actif du parti politique Parbatya Chattagram Jana Samhati Samiti (PCJSS) a été poursuivi et abattu par un groupe de soldats. Son corps a été trouvé avec le coup brisé, plusieurs blessures, des blessures par balle à la jambe et au scrotum, ceci impliquant qu'il a fait l'objet de torture avant sa mort. L'OMCT a demandé au gouvernement du Bangladesh de mettre en œuvre une enquête rapide, efficace, complète, indépendante et impartiale sur sa mort. Elle a également exhorté au gouvernement d'arrêter la règle de facto-militaire et de protéger les communautés indigènes des Monts de Chittagong de la violence et de l'expropriation. Voir Bangladesh: Dénonciation d’une exécution extrajudiciaire dans la communauté Chakma, dans les Monts de Chittagong, juillet 2009;
- Inde: suite à une décision de la Cour Suprême de Kolkata, plus de 5000 personnes, toutes de Dalit et des Communautés défavorisées, ont été sur le point d'être expulsées des terres qui leurs appartenaient près de Belgachia Bhagar, la déchetterie municipale de Howrah. L'OMCT a demandé au Gouvernement indien de l'Union et le Gouvernement Etatique du Bengale Occidental d'arrêter immédiatement les procédures d'expulsions en cours. Voir Inde : Expulsion forcée imminente de 5000 personnes à Howrah, Bengale Occidental, janvier 2009;
- Inde: suivi : continuation des risques d'expulsion forcée de 5000 personnes à Howarh, dans le Bengale Occidental. L'OMCT continue à exprimer sa préoccupation au sujet du risque d'expulsion de ces personnes et demande au gouvernement indien d'arrêter la procédure d'expulsion et de respecter les standards internationaux des droits de l'homme relatifs au logement et aux expulsions. Voir Inde : Continuation du risque d’expulsion forcée de 5000 personnes à Howrah, Bengale Occidental, janvier 2009;
2008
- Bulgarie: les personnes ayant une déficience mentale constituent un des groupes le plus marginalisé et discriminé dans la société bulgare. Ils sont souvent confrontés à de la discrimination, à l'exclusion sociale, et à de graves violations de leurs droits, y compris à la violence et à des mauvais traitements. L'OMCT a appelé le gouvernement bulgare à arrêter les violences perpétrées contre les personnes handicapées et à réviser leur législation nationale actuelle à la lumière des standards internationaux des droits de l'homme. Voir Bulgarie: Violation des droits de l’homme de personnes à déficience mentale, décembre 2008;
- Bangladesh: un incendie criminel a eu lieu contre la communauté indigène Jumma dans l'Union Sajek – les Monts de Chittagong. Les colons bengalais, aidés par les militaires, ont mis le feu à au moins 7 villages dont environ 76 maisons de la communauté indigène ont été détruites. L'OMCT a demandé au gouvernement bengali d'établir une commission indépendante afin de mener une investigation au sujet de l'attaque et de l'agression, intimidation et les autres formes de violence engendrées par les colons bengalais et les membres de l'armée. Il lui a également été demandé de garantir le jugement de toute personne responsable de violations des droits de l'homme ainsi que la réparation adéquate et la réhabilitation des victimes. Voir Bangladesh: Incendie criminel contre la communauté indigène Jumma dans l’Union Sajek, les Monts de Chittagong, août 2008;
- Inde: le rejet des droits économiques, sociaux et culturels des tribus de Wayanad District, à Kerala, risquent de générer plus de violence. L'OMCT a dénoncé des tensions et des harcèlements policiers sur des membres de la Communauté Adivasi suite à la violation par l'Université Agricole de Kerala des conditions de transfert de terrain de la Communauté à l'Université pour la construction d'une école vétérinaire. Ces conditions avaient pour but de compenser la communauté indigène de l'expropriation de sa terre en les relogeant et en leur fournissant un emploi. Au final, les familles Adivasi concernées sont restées sans logement et ont perdu leur moyen d'existence. Au moment de se soulever, leurs protestations ont été reçues par une police agressive, l'intimidation et des mauvais traitements. L'OMCT a appelé le gouvernement indien et le Gouvernement étatique de Kerala à assurer l'accomplissement des conditions établies par les autorités universitaires pour le transfert du territoire et pour offrir une compensation appropriée. L'OMCT a ensuite demandé aux gouvernements étatiques et de l'Union de garantir le respect par la police des droits de la communauté Adivasi et un arrêt immédiat de l'agression et l'intimidation de ce peuple. Voir Inde: Rejet des droits économiques, sociaux et culturels des tribus de Wayanad District, à Kerala, risquent de générer plus de violence, août 2008;
- Kenya: dans le Mount Elgon District, dans la Province Occidentale du pays, ont eu lieu de graves violations des droits de l'homme, y compris des actes de torture et d'exécutions extrajudiciaires par l'armée et les forces de police. La question de la propriété territoriale et les revendications au regard du titre de la terre, particulièrement dans la zone d'implantation de Chebyuk, dans le Mount Elgon sont à l'origine du conflit. L'OMCT appelle le gouvernement kenyan à ordonner la suspension immédiate de l'opération militaire dans cette zone et à établir une commission indépendante afin d'assurer que toute personne responsable de violations des droits de l'homme soit présentée devant un tribunal et que les victimes de torture et leurs familles reçoivent une réparation juste et adéquate. L'OMCT demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter des résolutions justes et équitables au sujet des disputes territoriales dans le Mount Elgon et ailleurs. Voir Kenya: Actions militaires contre les forces terrestres de défense de Sabaot au Mount Elgon engendrent des violations graves des droits de l’homme contre les civiles, juin 2008;
2007
- Bangladesh: Le projet d’ouvrir une mine de charbon à ciel ouvert à Phulbari, risque d’avoir de très graves conséquences sur le sort de 50 000 à 500 000 personnes, dont une partie sont issues de communautés indigènes. Un grand nombre de personnes ont été menacées d'expulsion de leurs maisons et leurs terres. Le projet d’exploitation minière avait été décidé sans que les personnes directement concernées n'aient été concertées, et sans qu’elles en aient été pleinement informées; les manifestations d’opposition au projet ont été réprimées dans la violence. L'OMCT a appelé la compagnie minière (GCM) à suspendre ses activités dans ce domaine jusqu'à ce que des investigations aient eu lieu et également de respecter pleinement les droits de la terre de toutes les communautés locales impliquées. L'OMCT a également demandé aux institutions financières ayant un intérêt financier particulier au sein de GCM (UBS, RAB Capital et Barclays) d'influencer les entreprises au nom des standards internationaux des droits de l'homme. Voir Bangladesh: risque de répression violente de l’opposition publique au projet de la mine de charbon de Phulbari, décembre 2007;
- Bangladesh, suivi: le gouvernement, la compagnie minière multinationale responsable, les banques qui financent le projet, y compris la Banque de Développement Asiatique (ABD), ont été saisis du dossier. De ce fait, sur demande de la compagnie internationale minière, l'OMCT s'est entretenue avec un représentant afin de discuter des problèmes impliqués. Par la suite, l'OMCT a appris que les banques se retiraient du projet et qu'un prêt important de la part d’ABD avait également été suspendu. Voir Bangladesh: l’OMCT accueille la suspension du soutient de la Banque Asiatique de Développement pour le projet de la mine de charbon de Phulbari, juillet 2008;
- Philippines: les communautés indigènes et les populations locales de l’île de Sibuyan, s’opposent de manière pacifique aux opérations d’exploitation minière en cours, qui représentent une menace pour leur mode de vie et portent atteinte à leurs droits. Leur mouvement de protestation a été violemment réprimé: 17 personnes ont trouvé la mort, la dernière victime étant le leader des manifestations, tuées par balle par un des vigiles de la compagnie minière. L'OMCT a appelé le gouvernement des Philippines à arrêter les activités minières et à établir une commission indépendante afin de contrôler le respect des droits de la population locale. L'OMCT a également appelé les compagnies minières à dérouler leurs activités dans le strict respect des droits de l'homme des populations concernées. Voir Philippines: L’activité minière sur l’île de Sibuyan doit être arrêtée afin d’éviter plus de meurtres et de violence, décembre 2007;
- Philippines: des opérations de contre-insurrection à Surigao del Sur ont été dénoncées pendant lesquelles environ 500 militaires étaient mobilisés dans les maisons et autours des habitations des membres de la communauté indigène de Lumad. Les civils étaient utilisés en tant que boucliers, des écoles et autres bâtiments ont servi de caserne militaire, des enfants ont été questionnés par des militaires, l'accès aux champs était interdit aux membres de la communauté, les familles ont du chercher refuge dans des centres d'évacuation de fortune et des individus ont été enrôlés de force comme guides militaires. L'OMCT a demandé au gouvernement philippin de garantir le respect total de la part de ses militaires des droits des hommes, femmes et enfants présents dans les lieux dans lesquels ils opèrent, et d'indemniser les individus pour tout dommage ou perte causé par les opérations militaires. Voir Philippines: Activité militaire affecte gravement la sécurité et le bien-être des communautés rurales dans Suriagao Del Sur, décembre 2007;
- Inde: à Kolkata, l’expulsion forcée d’un groupe d’habitants comprenant des enfants, des femmes et des personnes âgées, s’est effectuée dans la violence et en totale violation des normes internationales en la matière. Les membres de cette communauté n’avaient pas été correctement informés sur leur expulsion, et n’ont obtenu ni indemnisation ni possibilité alternative de logement. L'OMCT rappelle tant à l'Union Gouvernementale d'Inde qu'au Gouvernement étatique du Bengale de l'Ouest d'arrêter les expulsions forcées et de permettre un relogement décent et des programme d'indemnisation pour toutes les personnes affectées par les programmes de développement quels qu'ils soient. Voir Inde: Autre violente expulsion forcée par la police à Kolkhata, Bengale Occidental, décembre 2007;
- Soudan: la construction de deux grands barrages hydroélectriques au nord de la vallée du Nil, a donné lieu à de violents heurts entre les populations locales et les forces de l’ordre, au cours desquels plusieurs civils ont trouvé la mort. L'OMCT a appelé le gouvernement soudanais à suspendre les projets hydroélectriques de Merowe et Kajbar jusqu'à ce que leurs impacts sur les droits de l'homme des populations concernées soient évalués. Elle a également demandé au gouvernement de respecter pleinement les droits de l'homme des protestataires et d'arrêter de réprimer violemment ces mêmes personnes. De plus, l'OMCT appelle les Etats impliqués dans des projets hydroélectriques à garantir que le travail de leurs entreprises publiques n'ait pas d'impacts négatifs sur les droits des communautés locales concernées. Voir Soudan: Continuation des violences contre les communautés résistant à la construction du barrage dans la Vallée Nord du Nile, novembre 2007;
- Inde: dans un village isolé des côtes de l’état indien du Tamil Nadu, les habitants, qui tentaient de manifester leur opposition suite aux problèmes de santé et à la diminution de leurs ressources qu’avait causé l’installation illégale d’une ferme d’aquaculture dans les environs, ont fait l’objet de violences policières et d’intimidations, et le propriétaire de la ferme a faussement accusé les villageois d’avoir commis des délits graves. L'OMCT a appelé les autorités compétentes indiennes à arrêter la violence engendrée contre les villageois, appliquer la législation nationale sur l'aquaculture et arrêter toute opération illégale d'élevage de crevette. Voir Inde: Violence et agression contre les villageois Dalit engagés dans une manifestation pacifiste, octobre 2007.
Appels urgents
Pendant la période de 2007 à décembre 2009, l’OMCT a présenté 18 appels urgents[3] relatifs aux causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence, tel que listé ci-dessous. Tous sont disponibles sur le site internet de l’OMCT sur des droits économiques, sociaux et culturels (http://www.omct.org/fr/escr/).
2009
- Guatemala: préoccupations importantes concernant la sécurité de plusieurs familles à Panzós suite à de violentes expulsions. L'OMCT a exprimé cette préoccupation importante à ce sujet et a appelé le Gouvernement du Guatemala à arrêter cette violence et à assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels des victimes. Voir Guatemala: préoccupations importantes pour la sécurité suite à de violentes expulsions de familles à Panzós, décembre 2009;
- Equateur: utilisation excessive de la force par la police contre des membres du groupe indigène Shuar, y compris la mort de M. Bosco Wisum et la blessure de plusieurs personnes dans le cadre des protestations pacifistes indigènes déroulées dans plusieurs endroits de la province. L'OMCT a appelé le gouvernement équatorien à prendre des mesures le plus rapidement possible afin d'assurer le respect des droits de l'homme des peuples concernés et d'organiser une enquête relative aux évènements. Voir Equateur: Dénonciation de l’utilisation excessive de la force par la police à Morona Santiago, octobre 2009;
- Brésil: utilisation excessive de la force par la police pendant la protestation contre la Réforme Agraire à travers le Brésil, engendrant la mort d'un travailleur rural de MST (Movimiento de los Sin Tierra – Mouvements des Sans Terre) dans le Southall de San Gabriel. L'OMCT a demandé au gouvernement brésilien de mettre en lumière les évènements et d'ordonner une enquête afin de dédommager les victimes de la violence et d'adopter des législations respectueuses des règles internationales des droits de l'homme. Voir Brésil: Utilisation excessive ce la force par la police. Mort d’un travailleur rural de MST dans la ferme du Southall de San Gabriel, août 2009;
- Mexique: arrestation violente et détention de membres du mouvement contre l'augmentation des frais d'énergie à Candelaria (Campeche) pendant la protestation contre les tarifs élevés de l'électricité. L'OMCT a appelé le gouvernement mexicain à retirer les accusations déposées à l'encontre des manifestants, à garantir leur protection et à respecter les normes internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Voir Mexique: Arrestation violente et détention des membres du mouvement contre l’augmentation des tarifs de l’électricité à Candelaria Campeche, juillet 2009;
- Colombie: des violations graves des droits de l'homme ont été perpétrées contre la communauté indigène AWA à Nariño par les forces militaires et paramilitaires, y compris des disparitions forcées. L'OMCT urge le gouvernement colombien d'arrêter cette violence, de garantir la protection des victimes et d'ordonner une enquête indépendante des évènements. Voir Colombie: Violations graves des droits de l’homme contre la communauté indigène AWA à Nariño, juin 2009;
- Equateur: détention et mauvais traitements pendant une protestation dans le cadre du projet de loi minière, dans la Province de Morona Santiago et Azuay. L'OMCT a demandé au Gouvernement de l'Equateur de respecter les droits de l'homme des manifestants, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels. Voir Equateur: Détention et mauvais-traitements, janvier 2009;
2008
- Kenya: les violations flagrantes des droits économiques, sociaux et culturels sont les causes profondes de la violence et de conflits. Le problème de la terre est important dans le pays. La propriété – ou le manque de propriété – de la terre a engendré de la violence, des conflits, de la pauvreté ou même une vie caractérisée par la torture psychologique et par la peur pour de nombreuses communautés. L'OMCT a appelé le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à rédiger des recommandations qui n'auront pas uniquement pour objet la promotion de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de tous les kenyans, y compris les plus pauvres et marginalisés, mais également de les libérer de la violence tellement présente dans leurs vies. Voir Kenya: Appel pour arrêter la violence en attaquant les violations des droits économiques, sociaux et culturels, novembre 2008;
- Inde: l'OMCT a demandé la fin de la violence perpétrée contre les Dalits et les Adivasis ainsi que la garantie de leur accès à l'alimentation et à l'assistance médicale dans le quartier de Chengara dans le District de Pathananthitta à Kerala, en Inde. L'OMCT s'est référée à des rapports dénonçant une violence croissante perpétrée contre ces deux communautés dans le cadre de leur occupation territoriale à laquelle elles clament des droits historiques. Plusieurs milliers de personnes sans terre ont été soumises à un blocus les coupant du monde extérieur et des soutiens de la société civile. Voir Inde: l'OMCT a demandé la fin de la violence perpétrée contre les Dalits et les Adivasis ainsi que du blocus de leur camps dans le quartier de Chengara, Kerala, Inde, août 2008;
- Mexique: l'OMCT a lancé un appel au gouvernement afin d'arrêter les attaques, les actes de torture et les menaces perpétrées contre les membres de "La Communauté Tabiquera Loma de Uruapilla" dans l'Etat du Michoacan, qui refusaient d'être expulsés de leur terre en vue de la construction d'un quartier résidentiel. L'OMCT a exprimé sa grande préoccupation au sujet de cette situation et a appelé le gouvernement à respecter les normes internationales des droits de l'homme. Voir Mexique: Torture et peur d’insécurité, juillet 2008;
- Tunisie: L'OMCT a émis une intervention d'urgence au sujet de tirs meurtriers et onze blessés perpétrés par les forces de police contre des manifestants protestant contre l'augmentation du coût de la vie et le manque de travail en Tunisie. L'OMCT a demandé au gouvernement tunisien de prévenir les futures utilisations de la violence et d'assurer le respect du droit aux manifestations pacifiques et d'enquêter et punir les personnes responsables de l'usage excessif de la violence. Voir Tunisie: Mort d’un manifestant pendant une marche contre l’augmentation du coût de la vie, juin 2008;
2007
- Kenya: au regard des épisodes de violence extrême qui ont suivi les élections au Kenya en décembre 2007, l'OMCT s'est joint au Centre du Développement des Droits des Minorités (CEMERIDE) au Kenya afin de préparer un lettre au Secrétaire Permanent du Ministère de la Justice, la Cohésion Nationale et des Affaires Constitutionnelles Kenyan afin d'attirer l'attention sur le fait que les épreuves socio-économiques et la répartition inique des ressources au Kenya contribuent à la compétition intercommunautaire sur des ressources rares, ce qui, à son tour, se transforme facilement en un conflit violent. De la part des 14 ONG signataires (toutes appartenant au réseau de l'OMCT développé dans le cadre du projet), CEMERIDE et l'OMCT ont poussé le Gouvernement à prendre en considération et à attaquer systématiquement les liens de cause à effet entre l'échec du respect des droits économiques, sociaux et culturels et l'incidence de la violence. Ils ont également présenté une série de recommandations concrètes à ce sujet. Voir Kenya: Appel pour arrêter la violence en attaquant les violations des droits économiques, sociaux et culturels, décembre 2007;
- Equateur: des meurtres et une utilisation excessive de la force, notamment des actes de torture contre des manifestants, à la suite d'une manifestation de travailleurs ruraux contre la Compagnie Petrobell dans laquelle ils demandaient réparation des dommages causés à plus de 30 fermiers par les activités de l'entreprise. L'OMCT a appelé le gouvernement à organiser une enquête indépendante au sujet des évènements et à respecter les droits économiques, sociaux et culturels des fermiers. Voir Equateur: Utilisation excessive de la force contre les manifestations, un mort, octobre 2007;
- Mexique: des expulsions violentes de tous les indigènes de la Communauté de Nueva San Manuel et Buen Samaritano. L'OMCT a appelé le gouvernement a accorder une réparation aux expulsés, de retirer les accusations déposées à l'encontre des personnes arrêtées pendant l'expulsion et d'ordonner une enquête indépendante au sujet des évènements. Voir Mexique: Expulsions violentes de tous les indigènes de la Communauté de Nueva San Manuel et Buen Samaritano, septembre 2007;
- Equateur: utilisation excessive de la force par la police, y compris des mauvais traitements et des détentions arbitraires d'enfants pendant une manifestation contre l'exploitation de leurs terres par une compagnie minière, dans la Province d'Azuay. L'OMCT a demandé au gouvernement équatorien de prendre des mesures immédiates afin de respecter les droits des communautés locales, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels. Voir Equateur: Utilisation excessive de la force par la police/mauvais traitements/ détention arbitraire d’enfants, juillet 2007;
- Brésil: assassina du travailleur rural Antonio Santos do Carmo lié au MST dans la région de Pará. L'OMCT a demandé au gouvernement brésilien de prendre des mesures immédiates afin de garantir une enquête indépendante et de protéger les droits de l'homme des travailleurs, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels. Voir Brésil: Assassina du travail rural Antonio Santos do Carmo, mai 2007;
- Chili: assassina de M. Rodrigo Cisternas Fernández, membre de la Corporation de Promotion et de Défense des Droits du Peuple. L'OMCT a demandé au gouvernement chilien de prendre des mesures immédiates afin de garantir que tous les droits des travailleurs soient protégés et respectés, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels. Voir Chili: Assassina de M. Rodrigo Cisternas Fernández, mai 2007;
- Cameroun: suivi de l'arrestation des gardiens de prison suite à la grève. L'OMCT a reçu des informations stipulant que les gardiens souffraient d'actes de torture et de mauvais traitements pendant leur détention. L'OMCT a demandé l'arrêt de cette violence, le rejet des accusations déposées et leur libération. Voir Cameroun: Gardiens de prison arrêtés suite à une grève, février 2007;
- Cameroun: détention arbitraire, détention d'environ 50 gardiens de prison de Kondengui et risques sérieux de torture. L'OMCT a demandé au gouvernement camerounais de respecter les normes internationales, en particulier l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre la Torture. Voir Cameroun: Détention arbitraire et détention d’environ 50 gardiens de prison de la prison de Kondengui – risques de torture, janvier 2007.
Des appels à l'action et appels d'urgents sélectionnés ont été traduits en arabe, en français et en espagnol.
Pour obtenir des informations sur l'impact des appels à l'action et des appels urgents, voir le rapport 2007-2010.
1. Le mandat de l'OMCT inclus la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, la violence contre les femmes et celle contre les enfants.
2. Les Titulaires de Mandat au titre des Procédures Spéciales des Nations Unies traitent d'un large éventails de problèmes y compris la violence contre les femmes, la traite des personnes, les migrants, le racisme, la torture et les autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les mercenaires et forces privées de sécurité, les problèmes des minorités, des personnes déplacées au niveau interne, les indigènes, l'indépendance des juges et des avocats, les défenseurs des droits de l'homme, le droits à la santé, le droit à l'alimentation, la liberté d'opinion et d'expression, les exécutions extrajudiciaires et sommaires, la vente des enfants, la détention arbitraire et les disparitions forcées ou involontaires. Dans des cas d'urgence, ces procédures peuvent intervenir rapidement auprès des gouvernements. Afin de voir la liste mise à jour voir www.ohchr.org
3. Huit de ces appels ont été préparé de manière conjointe avec le programme des Appels Urgents de l’OMCT.