L’élaboration de rapports alternatifs destinés à être soumis à des organes de traités des Nations Unies[1] dans le cadre de l’examen par le Comité du respect des droits de l’homme par l'Etat partie s’est révélé être un outil important pour aider les comités à mieux comprendre la situation dans le pays et à formuler des recommandations clairement ciblées. On constate au sein des organes de traités des Nations Unies une prise de conscience croissante du fait que les violations des droits économiques, sociaux et culturels peuvent conduire à la torture et à d’autres formes graves de violence et du besoin de lutter contre ces causes profondes.
Les rapports alternatifs ont pour but de susciter une prise de conscience quant aux causes économiques, sociales et culturelles profondes de la torture et des autres formes de violence dans un contexte national et, par-dessus tout, de promouvoir le changement en influençant les observations finales et recommandations que le Comité adresse au gouvernement. Ces recommandations, à leur tour, servent de base pour l’action au niveau national afin d’améliorer le respect des droits de l’homme par les ONG et les autres acteurs, y compris les Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH).
La préparation des rapports alternatifs n’est qu’une partie du cycle de rapport auprès des organes de traités. Ce dernier donne aux ONG plusieurs opportunités de peser en faveur de l’amélioration du respect des droits de l’homme.
Le cycle commence avec la soumission par l’Etat partie de son rapport sur la manière qu’il a de respecter le traité particulier du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDHNU). Sur la base de ce rapport, le Comité prépare en général une liste de questions demandant plus d’information de l’Etat partie. Cet Etat est invité à rendre des réponses écrites à ces questions. Ensuite, un dialogue public a lieu entre les membres du comité avec la participation des représentants de l’Etat partie. Sur la base de cet échange, le Comité adopte des observations finales et fait des recommandations sur l’action que doit entreprendre l’Etat. L'étape suivante, aussi importante que la précédente, est le suivi de l’application de ces recommandations par le Comité et les ONG.
Quasiment à chaque étape, les ONG ont la possibilité de mettre la pression afin de favoriser des changements. Dans certains cas, les ONG nationales et les INDH s’associent avec l'Etat afin de préparer le rapport de l’Etat partie.
L’OMCT travaille avec les ONG nationales, y compris avec les membres du Réseau SOS-Torture de l’OMCT, afin de les aider à intervenir dans ce processus. Elle a appris qu’influencer efficacement un Comité peut requérir une action à différents niveaux du cycle de rapport.
Les actions des ONG commencent souvent après que l’Etat ait soumis son rapport par la soumission au Comité de suggestions pour la liste de questions. Cela est souvent suivit par une mission préparatoire par l'OMCT dans le pays concerné, la rédaction et la soumission d’un rapport alternatif et la présentation du rapport alternatif au Comité par l’OMCT et les partenaires nationaux. Des représentants des partenaires nationaux et l’OMCT observent ensuite le dialogue entre le Comité et les représentants gouvernementaux.
Après l’adoption des observations finales et des recommandations, les ONG, les INDH et l’OMCT peuvent organiser une action de suivi afin d’encourager et d’aider à appliquer les recommandations. Les activités de suivi incluent généralement la publication du rapport alternatif et les recommandations du Comité au niveau national en anglais et dans la langue nationale, et une mission de suivi par l’OMCT dans le pays concerné, normalement six mois après la session du Comité. Un rapport peut ensuite être soumis au gouvernement et au Comité.
Outre leur soumission aux organes de traités des Nations Unies, les informations et les recommandations élaborées dans le cadre des rapports alternatifs peuvent être présentées lors d’autres procédures des droits de l'homme. Ceci est possible par exemple lors de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des Droits de l’Homme sur le respect des droits de l’homme par les Etats membres des Nations Unies, ainsi qu'aux Rapporteurs Spéciaux de l'ONU et aux institutions de l’Union européenne.
L’OMCT offre pour sa part une «perspective genevoise», ses connaissances du système des Nations Unies et des meilleures façons de travailler avec les différents comités et leurs membres, ainsi que ses connaissances des institutions européennes par le biais de son bureau à Bruxelles.
La source d'information la plus importante utilisée dans la préparation des rapports alternatifs est celle envoyée par les ONG nationales partenaires et celle rassemblée pendant les missions préparatoires dans les Etats parties concernés. Néanmoins, d'autres sources d'informations sont souvent utiles, notamment concernant la pauvreté et les inégalités, y compris les rapports de la Banque Mondiale, les rapports de l'UNICEF, du PNUD, et des organisations régionales de développement. De plus, les Bilans Communs des Pays préparés par le Groupe de Développement de l'ONU peuvent s'avérer utiles afin de clarifier le lien entre la pauvreté, l'inégalité, la discrimination et la violence ainsi que dans l'identification de solutions possibles. Des exemples peuvent être trouvés dans les rapports alternatifs listés ci-dessous relatifs à l'Ouzbékistan, les Philippines et le Kenya.
Les rapports alternatifs doivent répondre à des besoins spécifiques, en fonction de l’ampleur de la prise de conscience dans chaque Comité, et fournir des recommandations portant sur des mesures réalisables et concrètes que l’Etat partie peut prendre afin de s’attaquer aux causes profondes de la violence telles qu’elles sont identifiées dans le rapport. Il faut dès lors que le rapport soit aussi spécifique que possible – aussi bien en termes des défis reconnus que des solutions proposées. Ceci facilite également le suivi de la mise en œuvre gouvernementale des recommandations du Comité.
L'élimination complète de la torture et des autres formes de violence dans une société requiert des actions multidimensionnelles et intégrées visant à assurer l'application de tous les droits de l'homme; civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. L'expérience démontre que de s’attaquer à une sélection des causes profondes de la violence a peu de chance d'aboutir. Ainsi, l'OMCT a soumis des rapports alternatifs sur les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence au Comité contre la Torture et au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels concernant les Philippines et le Kenya (voir ci-dessous). Alors que chaque rapport répondait au traité spécifique, ils étaient soumis en vue de fournir aux Comités une base afin de renforcer mutuellement leurs recommandations.
De plus, en faisant le suivi des recommandations des Comités respectifs relativement à ces deux Etats, l'OMCT a pris contact avec les autorités nationales sur la base des recommandations des deux Comités afin de mettre fin aux violations. Cela était réalisé dans le but d'aider à combattre l'écart de la mise en œuvre qui peut apparaitre quand, au niveau national, les recommandations des Comités sont appliquées séparément par des voies différentes.
Les recommandations développées dans les rapports alternatifs comprennent des programmes spécifiques de mesures préventives basées sur l'identification des secteurs de la population les plus à risque. Elles incluent une action concentrée sur le développement économique, social et culturel (création d'emploi, logement, éducation, nutrition et initiatives sanitaires, le respect et la promotion de la culture etc.), des mesures de renforcement afin d'assurer la conformité des autorités publiques avec les standards juridiques et la bonne pratique (le renforcement et la formation des entités judiciaires, policières, de l'administration locale, des autorités militaires etc.) et l'établissement d'une fonction de surveillance permanente avec la participation des personnes directement impliquées.
Enfin, l'OMCT recommande l'adoption d'une approche basée sur les droits de l'homme pour les politiques économiques et de développement qui inclurait des examens des impacts sur les droits de l'homme des politiques gouvernementales économiques et des projets de développement, y compris ceux du secteur privé.
Le système de surveillance des organes de traités des Nations Unies a évolué de telle manière que l’examen du respect des droits de l’homme par un Etat partie devant le comité compétent est fortement conditionné par la liste préliminaire de thèmes et questions soulevés par les membres du Comité au cours des discussions pré-sessionnelles, soit plusieurs mois avant l’examen, à proprement parler, du rapport de l’Etat partie. Le comité envoie la liste de questions au gouvernement afin d’aider à préparer la discussion du rapport soumis par l’Etat.
Pour assurer un impact maximal, il est important de soulever les questions importantes, tel que le lien entre le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels et la torture et autres formes de violence, par la soumission au Comité d'information relativement détaillées avant l’examen pré-sessionnel du rapport de l’Etat partie. Ainsi, l’OMCT, en collaboration avec ses partenaires nationaux, élabore des listes analytiques de questions destinées à être soumises au comité lors de ces examens des rapports pré-sessionnels. La liste analytique de questions constitue un résumé des informations disponibles sur les causes économiques, sociales et culturelles profondes à l’origine de la violence, en les replaçant dans les sections correspondantes du rapport de l’Etat partie, afin de faciliter la comparaison.
En 2007, l'OMCT a préparé une liste de questions annotée et détaillée pour le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels afin d'aider à orienter leur examen des rapports des Philippines et du Kenya prévu en 2008. L’OMCT a aussi prit part à des réunions d'information entre les ONG et le Comité au sujet de ces deux pays. En mai 2008, l'OMCT, avec l'aide de deux partenaires nationaux, a soumis une liste de questions au Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels en vue de la préparation des considérations du Comité sur le rapport du Brésil. En novembre 2008, l'OMCT a également soumis au Comité contre la Torture, une liste de questions relative aux Philippines.
Les missions préparatoires dans le pays concerné permettent au personnel de l’OMCT de se procurer de l’information et acquérir une meilleure compréhension de la situation nationale. Pendant ces missions, si nécessaire des séminaires de formation et des ateliers peuvent être organisés sur le lien entre la torture, la violence, le déni des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur le système des organes de traités de l'ONU. De plus, des forums communautaires peuvent aussi être organisés visant à rapporter le témoignage des victimes d’abus des droits de l’homme, leur permettant ainsi de s'adresser plus directement aux organes internationaux des droits de l’homme.
Aider à garantir l'application des recommandations des Comité au niveau national est fondamental dans le travail de l'OMCT avec les organes de traité de l'ONU. Ainsi, autant que possible, l'OMCT réalise des missions de suivi plusieurs mois après l'adoption des recommandations par le Comité. Le personnel de l'OMCT rencontre les partenaires nationaux, des officiers gouvernementaux et des personnes directement touchées par la violence perpétrée par les violations des droits économiques, sociaux et culturels. Ensemble évaluation est faite du progrès et du développent des suggestions pour une action plus ample et préparent un rapport soumis au Comité compétent dans le cadre de ses propres activités de suivi. Pendant certaines missions, des réunions sont organisées avec des fonctionnaires du PNUD, de l'Union Européenne et des agences régionales de développement afin d'examiner la manière de contribuer à l'application des recommandations du Comité.
Sur la base des données développées pendant la préparation de l'Etude Interdisciplinaire, l’OMCT a soumis en 2006 un rapport sur les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence en Afrique du Sud au Comité contre la Torture dans le cadre de l'examen par le Comité du rapport de l'Afrique du Sud. L'OMCT a également soumis en 2006 une note d'information au même Comité contenant des conclusions et des recommandations relatives aux causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence au Guatemala. De la même manière, et basé sur l'Etude Interdisciplinaire, l’OMCT a soumis des informations au Comité relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels concernant le rapport du Népal.
Pendant la période 2007-2009, l'OMCT a soumis les rapports alternatifs suivant concernant les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence:
Le rapport (2007) a analysé l'impact négatif des politiques économiques et de développement sur un large éventail des droits de l'Homme (santé, éducation, travail, conditions de vie, logement, sécurité sociale) et l'impact particulier sur les groupes vulnérables (femmes, enfants de la rue et orphelins, et les travailleurs urbains immigrés sans papiers). La corruption a été décrétée comme étant l'obstacle principal à la reddition des comptes. Le rapport a aussi montré que la situation socio-économique en Ouzbékistan était la cause de la torture ou d'autres abus, tels que les arrestations illicites et arbitraires et les détentions visant les groupes pauvres et appauvris de la population, impliquant la grande majorité de celle-ci.
Les deux rapports alternatifs sur le Kenya (2008), tout en étant adaptés au mandat des comités respectifs, ont été explicitement rédigés pour complémenter et encourager l'élaboration des recommandations de chacun au regard des causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence. Des thèmes clefs identifiés par les rapports sont les conflits au sujet de la terre qui génèrent la violence aussi bien dans les zones urbaines que rurales, la criminalisation des pauvres par le système judiciaire et pénal, la discrimination importante vécue par les indigènes et les communautés minoritaires, et le niveau élevé de violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles.
Le rapport sur les Philippines (2008) rendu au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a attiré l'attention sur la politique des Philippines au sujet de la libéralisation du commerce promouvant les activités minières lesquelles manquent constamment à la prise en compte des droits de l'Homme des personnes et communautés affectées par ces activités. Il attire également l'attention sur le fait que la résistance locale contre ces projets miniers rencontre souvent une répression violente de la part des forces de sécurité privées. De plus, le rapport identifie les conflits pour une question de terre comme étant une cause de violence profonde aux Philippines. Ceci est du fait que les propriétaires terriens convertissent de plus en plus les terres agricoles en agro-industrie ou d'autres formes d'activités économiques au dépend des communautés rurales et des fermiers de petite échelle.
Le rapport soumis au Comité contre la Torture sur les Philippines (2009) décrit comment les personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, dans leur lutte quotidienne pour l'existence et leurs activités légitimes pour réclamer leurs droits et demander le respect de ces derniers, sont confrontés à la violence à grande échelle. Les fermiers et peuples indigènes désirant conserver un accès à leurs moyens de subsistance, la population musulmane des Philippines cherchant le respect de leur culture et mode de vie, les travailleurs cherchant le respect de leurs droits, les victimes des opérations minières à grande échelle et les défenseurs des droits de l'homme luttant pour la protection de ces populations et leurs droits sont sujets à des actes de torture, des exécutions sommaires, des disparitions forcées et d'autres formes de mauvais traitements par des acteurs publics et privés.
Le rapport concernant le Brésil, soumis en 2009 au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, a examiné les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence du point de vue spécifique de la "criminalisation de la pauvreté", en mettant particulièrement l’accent sur les zones urbaines du Brésil. Le rapport se concentre sur les membres les plus défavorisés de la société brésilienne identifié par la police comme étant des éléments criminels et de ce fait, les plus ciblés par extorsion, arrestation et détention arbitraire, violence physique ou, en effet, exécutions sommaires.
Des listes analytiques de questions détaillées ont été soumises aux Comités compétents au sujet du Brésil, du Kenya et des Philippines. De plus, des missions préparatoires ont eu lieu au sujet de ces pays y compris des réunions dans les forums de communautés avec des personnes directement touchées par la violence au Kenya et au Brésil, ainsi que des réunions avec les ONG nationales et des officiers du gouvernement aux Philippines et au Kenya. Il est également important de mentionner que des représentants des partenaires nationaux de ces trois Etats ont eu l'occasion de voyager à Genève afin de rencontrer les membres des Comités.
Chaque rapport alternatif contient des recommandations ciblées par rapport à la situation spécifique du pays et avec l'objectif d'une approche structurée et multidimensionnelle pour l'élimination des violations des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits civils et politiques qui étaient la cause de la torture et de la violence dans ce pays.
La présence sur le terrain au Kenya Au regard des deux rapports alternatifs relatifs au Kenya, l'OMCT a pu organiser une mission de suivi sur le terrain au Kenya pendant trois mois (mars à juin 2009). Un représentant de l'OMCT a travaillé avec plusieurs partenaires nationaux afin d'assister et catalyser l'action par le gouvernement pour la mise en application des recommandations du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels et du Comité contre la Torture, en particulier en ce qui concerne les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence. Des versions anglaises et kiswahili des deux rapports ont été publiées et distribuées. De plus des forums et des ateliers ont été organisés en plus de réunions avec des fonctionnaires concernés. Cette présence pendant trois mois a permis de montrer l'avantage d'investir du temps dans les procédures souvent longues et compliquées que sont de mener des activités coordonnées et efficaces dans l'application des recommandations des Comités.
Mission de suivi aux Philippines Une mission de suivi présidée par le Président de l'OMCT a eu lieu en novembre 2009 afin d'examiner le progrès accompli par l'application des recommandations du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels et du Comité contre la Torture relatives aux causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence. Les recommandations des deux Comités ont été traitées en même temps afin d'encourager les activités transversales et qui se renforcent mutuellement, celles-ci nécessaires afin de lutter efficacement contre les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence. En travaillant en proche collaboration avec la Commission des Droits de l'Homme des Philippines (CHRP), l'équipe a rencontré les représentants d'un large éventail d'organisations de la société civile des environs de Manille et ailleurs, avec l'Agence Nationale du Développement Economique des Philippines (NEDA), avec le personnel du Comité de Justice et Droits de l'Homme du Sénat Philippin, le Coordinateur Résident de l'ONU et le Représentant Résident du PNUD, la Banque de Développement Asiatique et le Président et personnel exécutif du CHRP. (Voir http://www.omct.org/fr/reports/philippines/2010/10/d6149/)
Mission de suivi au Brésil L'OMCT a organisé une mission de suivi de cinq jours au Brésil du 14 au 19 mars 2010. l'objectif de cette mission était double : examiner les développements des droits économiques, sociaux et culturels au regard des recommandations du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels au gouvernement brésilien après la soumission du second rapport périodique de l'Etat partie, notamment les recommandations plus étroitement liées avec la violence dans la société brésilienne; et d'assister le lancement et la dissémination du Rapport Alternatif sur le Brésil préparé par l'OMCT, Justiça Global et le Mouvement National des Garçons et Filles de la Rue (MNMMR) en avril 2009. (Voir http://www.omct.org/fr/reports/brazil/2010/10/d6147/, http://www.omct.org/fr/press-releases/brazil/2010/10/d6148/)
Les rapports alternatifs préparés par l'OMCT ont influencé les conclusions et recommandations adressées aux gouvernements par plusieurs Comités. De plus, la soumission des listes analytiques de questions pré-séssionnelles a eu un impact flagrant sur la liste de problèmes et questions envoyées par le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels aux gouvernements du Kenya et des Philippines en vue de leur rapport périodique. Pour de plus amples informations sur l'impact des rapports alternatifs voir :
Rapport sur les activités 2007-2010.
1. Pour de plus amples informations sur les organes de traités de l'ONU voir www.ohchr.org