« Défendre les défenseurs » : Projet de parrainage de l’OMCT
Portrait de Stanislav Dmitrievsky, défenseur des
droits de l’Homme russe, harcelé par la justice

Dans le cadre du
projet de parrainage Défendre les défenseurs, l’OMCT publie un portrait de
Stanislav Dmitrievsky, défenseur des droits de l’Homme renommé et Président de l’Association pour l’amitié russo-tchétchène
(Russian Chechen Friendship Society-RCFS).
M. Dmitrievsky, parrainé par le clown suisse Dimitri, fait une nouvelle fois l’objet de harcèlement judiciaire. Alors qu’il est cité à comparaitre en tant que co-auteur du livre « Tribunal International pour la Tchétchénie »[1], Stanislav Dmitrievsky encourt des poursuites criminelles si son livre est reconnu “publication à contenu extrémiste”.
Agissez maintenant pour les droits de Stanislav Dmitrievsky et écrivez aux autorités russes en utilisant notre modèle de lettre.
Stanislav Dmitrievsky est parrainé par le clown suisse Dimitri dans le cadre du projet OMCT Défendre les défenseurs.
Qui est Stanislav Dmitrievsky ?
M. Dmitrievsky est un activiste russe luttant pour les droits de l’Homme, écrivain et rédacteur en chef. Il a consacré sa vie à la lutter contre les injustices en Russie et dans le Caucase du Nord. Ancien rédacteur en chef du journal Pravozaschita (« défense des droits de l’Homme »), il travaille pour des organisations non-gouvernementales (ONGs). Il est également impliqué dans le mouvement luttant contre les démolitions estimées illégales d’immeubles présentant un intérêt culturel en Russie.
Il est actuellement le Président de l’Association pour l’amitié russo-tchétchène (Russian Chechen Friendship Society-RCFS), une ONG établie en Finlande. Le mandat de la RCFS est de surveiller le respect des droits de l’Homme dans le Caucase du Nord et en particulier en Tchétchénie. En 2004, l’ONG a reçu le prix de la Fédération Internationale d’Helsinki pour son travail sur les droits de l’Homme. Malheureusement, M. Dmitrievsky a dû relocalisé RCFS originellement basée en Russie vers la Finlande, lorsque la Cour de Justice de Nizhnii Novgorod a ordonné la fermeture de l’ONG en 2006.
M. Dmitrievsky est également consultant pour la Fondation Nizhny Novgorod de soutien à la tolérance (Nizhny Novgorod Foundation to Support Tolerance), dirigée par Mme Oksana Chelysheva. Cette fondation a pris le relais de RCFS après sa fermeture en Russie, et est maintenant l’une des trois organisations composant la RCFS en Finlande. Leur collaboration a donné lieu à la publication du livre « Tribunal International pour la Tchétchénie » actuellement mis en cause par la justice pour contenu prétendument « terroriste ».

L’affaire du livre « Tribunal International pour la Tchétchénie »
Co-écrit par Stanislav Dmitrievsky, Oksana Chelysheva et Usam Baysaev, le livre en question a été publié en 2009. Les auteurs ont décrit le livre comme « une analyse des crimes commis au cours du conflit armé qui s’est déroulé en Tchétchénie à la lumière des normes de droit pénal international, incluant des cas portés devants les tribunaux pénaux internationaux. »
L’étude compile les informations disponibles sur les violations des droits humains commises par les parties impliquées dans le conflit tchétchène. L’accent est mis sur la question d’une responsabilité supposée de l’armée et des chefs de l’Exécutif de la Fédération de Russie, dont le Président Vladimir Poutine. Le livre analyse également les perspectives de lutte contre l'impunité des responsables de crimes au regard du droit pénal international, et de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le livre propose l’établissement d’un tribunal pénal pour ce conflit, dans la mesure où les crimes commis entreraient dans le champ d'application de la compétence universelle.
Dès la parution du livre, les autorités ont tenté de faire interdire le volume, en menant des enquêtes criminelles. Faute de preuves, ces dernières n’ont pas permis l’ouverture de poursuites pénales.
Toutefois, après qu’une requête ait été déposée par le Bureau du Procureur de Dzerzhinsk sur la base de l'article 13 de la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme, une procédure administrative incriminant le livre a été ouverte en 2011, suite aux conclusions d’experts qualifiant la publication de « matériel extrémiste ».
Suite à l’ouverture de cette procédure administrative, M. Dmitrievsky a été interrogé en avril 2011 à propos du contenu du livre dans le cadre de vérifications précédant l’enquête. Cependant, cette procédure administrative s’est révélée non conforme au droit national et au droit international.
En effet, une audience préliminaire s’est déroulée à une date inconnue, sans que les auteurs de l'ouvrage mis en cause n’aient été informés, ce qui est contraire au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. Ce dernier dispose que « le juge […], en charge d’une affaire concernant une infraction administrative, doit s’assurer de la présence de la personne partie au procès, cette présence étant obligatoire »[2]. En cas d’absence de la personne partie au procès, « l’audience ne peut avoir lieu que si la preuve est faite que la personne a bien été informée du lieu et de la date de ladite audience »[3].
M. Dmitrievsky n’a jamais été notifié de la tenue de cette audience préliminaire, et cette dernière s’est déroulée en son absence, en violation de la loi russe. Une requête a alors été déposée par son avocat demandant l’organisation d’une nouvelle audience préliminaire en présence de Stanislav Dmitrievsky, requête qui a été rejetée par le juge au motif que « les droits procéduraux de M. Dmitrievsky seront rétablis plus tard au cours du procès ».
Le 28 novembre 2012, Stanislav Dmitrievsky a été cité à comparaître devant le tribunal à la date du 6 décembre 2012. Si la convocation précise que l’objet du procès est basé sur la lutte contres les activités extrémistes, il n’est fait aucune mention des parties du livre considérées comme « matériel extrémiste ». Pourtant, le Code des infractions administratives prévoit « qu’une personne poursuivie pour une infraction administrative doit être en mesure d’être informé des pièces du dossier »[4], ce qui implique en l’espèce, le droit d’être informé sur les parties précises du livre qui font l’objet de l’incrimination. Selon cette même disposition, M. Dmitrievsky aurait également dû avoir accès aux conclusions des experts sur lesquelles l’affaire est basée, ce qui n’a pas été le cas.
De même, on ne peut que constater une grave atteinte aux droits de M. Dmitrievsky au regard du droit international. En effet, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Russie, garantit que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : a) A être informée, dans le plus court délai, […] et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix »[5].
Si cette procédure administrative aboutit à la reconnaissance du livre comme « publication extrémiste », M. Dmitrievsky pourrait être poursuivi pénalement sur la base de l’article 15 de la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme qui prévoit que « la responsabilité pénale, civile et administrative des citoyens de la Fédération de Russie, des citoyens étrangers et des apatrides est engagée lorsqu’ils ont exercé des activités extrémistes dans le cadre de la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie ».
Stanislav Dmitrievsky, un défenseur des droits de l’Homme en danger constant
Ces dernières années, M. Dmitrievsky a subi de nombreuses menaces de la part des autorités mais également des menaces anonymes, en raison de ses activités de défense des droits de l’Homme. Il a fait l’objet de différents types de persécution, telles que des arrestations arbitraires, des poursuites criminelles, des inspections de son domicile ou encore des intimidations de la police. Le dernier cas de harcèlement en date remonte au mois de novembre 2012 lorsque des personnes non identifiées sont entrées par effraction dans son appartement, son bureau et dans l’appartement de sa fille. Les hommes masqués ont notamment répandu de la peinture orange sur les murs de son bureau et ont détruit les caméras de sécurité à son domicile.
Malgré les menaces et les intimidations, Stanislav Dmitrievsky continue de se battre avec détermination pour la protection des droits de l’Homme.
Chronologie des précédents actes de harcèlement
Agissez : Défendez les droits de Stanislav Dmitrievsky
Ecrivez aux autorités russes en utilisant notre modèle de lettre : http://bit.ly/VrF1qz
Pour plus d’information sur le programme de parrainage Défendre les défenseurs de l’OMCT, visitez notre page internet : http://bit.ly/Ujibhk
[1] International Tribunal for Chechnya - Prospects
of Bringing to Justice Individuals Suspected of War Crimes and Crimes Against
Humanity During the Armed Conflict in the Chechen Republic », juillet 2009.
[2] Code des infractions administratives, Article 25.1, 3).
[3] Code des infractions administratives, Article 25.1, 2).
[4] Code des infractions administratives, Article
25.1, 2).
[5] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14.3 a) et b).
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