The Observatory: 48th session of the ACHPR: Written intervention
COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
48ème
session ordinaire
Banjul,
République de Gambie
Novembre
2010
Contribution
de
l’Organisation
mondiale contre la torture (OMCT)
et
de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Dans
le cadre de leur programme conjoint,
L’Observatoire
pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
Sous
le point de l’ordre du jour :
“Situation
des défenseurs des droits de l’Homme”
L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dans le cadre de leur
programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits
de l’Homme, expriment leur vive préoccupation eu égard à la situation des
défenseurs des droits de l’Homme qui continuent de mener leurs activités sur le
continent africain dans un contexte hostile et risqué.
En Afrique, les femmes et les hommes
qui sont en première ligne pour défendre les droits de tous sont dans certains
cas mieux protégés aujourd’hui que lors de l'adoption de la Déclaration des
Nations unies sur les défenseurs, ils sont aussi plus menacés en raison des
avancées qu'ils ont obtenues : avec l’aide de programmes spécifiques, tels
que l’Observatoire qui les accompagne depuis plus de 13 ans, les défenseurs ont
pu faire entendre leurs voix au sein de forums, d’organisations internationales
et régionales, et bien sûr dans leurs propres pays ; ils se sont aussi
investis sur de nouveaux sujets, tels que les droits économiques, sociaux et
culturels, les droits de LGBT et la lutte contre la corruption. Sur le
continent africain, leurs victoires ont permis des avancées considérables pour
faire reconnaître la place primordiale des droits de l’Homme dans l’exercice du pouvoir et la résolution
des conflits.
La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
(CADHP) a largement contribué à cette évolution, notamment en adoptant
plusieurs résolutions en faveur de la promotion et de la protection des
défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, et en faisant de ce sujet une
préoccupation constante de ses travaux et de son ordre du jour. Cependant, l’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude
concernant la décision de la CADHP de refuser à la
Coalition des lesbiennes africaines (Coalition
of African Lesbian - CAL) le statut d’observateur. Cette décision, qui
constitue une sérieuse atteinte à la promotion et la protection des droits de
l’Homme pour tous sur le continent, remet en question la capacité de la
Commission à remplir son mandat de protection et de promotion des
droits de l’Homme conformément à l’article 45 de la Charte africaine des droits de
l’Homme et des Peuples. L’Observatoire appelle par conséquent la CADHP à
reconsidérer sa décision dans les plus brefs délais.
Cependant, les défis restent
immenses pour promouvoir et protéger les défenseurs, et force est de constater
que ces derniers font encore l’objet de graves persécutions dans de nombreux
pays.
Détérioration alarmante de la situation des défenseurs de droits de
l’Homme en République Démocratique du Congo (RDC)
Enlèvements, disparition et assassinats des
défenseurs des droits de l’Homme
Le 2 juin
2010, le corps sans vie de M. Floribert
Chebeya Bahizire, directeur exécutif de la Voix-de Sans-Voix (VSV), a été retrouvé à bord de sa voiture sur une route à la sortie de
Kinshasa. M. Fidèle Bazana Edadi, membre et chauffeur de la VSV qui accompagnait M. Chebeya Bahizire,
isdemeure depuis ce jour porté disparu. Le directeur exécutif adjoint de la VSV n’a été autorisé à voir le corps de
M. Floribert Chebeya Bahizire que le 3 juin 2010, en compagnie de la Mission de
l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC).
Dans
l’après-midi du 1er juin 2010, M. Floribert Chebeya Bahizire
avait reçu une convocation à se rendre auprès de l’inspecteur général de la
police nationale congolaise (IG/PNC), le Général John Numbi Banza Tambo, pour un
motif qui devait lui être communiqué sur place.
Accompagné de M. Bazana Edadi, M. Floribert Chebeya
Bahizire s’était alors rendu aux bureaux de l’IG/PNC, dans la commune de
Lingwala, Kinshasa, vers 17h. Leurs proches n'ont jamais pu joindre ces derniers
par la suite.
Aujourd’hui, en dépit de l'annonce de l'arrestation d'un
nombre indéterminé d’officiers de police et de la suspension du Général John
Numbi Banza Tambo depuis le 6 juin 2010, aucune information sur l'avancement de
l'enquête n'a été officiellement rendue publique et M. Fidèle Bazana Edadi
demeure porté disparu. Les irrégularités constatées dès la découverte du corps
de M. Floribert Chebeya Bahizire - accès très limité de sa famille à la dépouille,
déclarations contradictoires concernant la cause du décès - indiquent par ailleurs
une tentative de dissimuler la vérité et soulèvent de graves préoccupations.
L’enquête a été clôturée et l'ouverture d'un procès contre cinq accusés a été
annoncée.
De même, M. Sylvestre Bwira
Kyahi, président de la Société civile de Masisi (nord Kivu), a été porté
disparu le 24 août 2010 avant d’être retrouvé le mardi 30 août près de Sake, à une trentaine de
kilomètres à l’ouest de Goma. Il a été enlevépar des hommes
armés vêtus d’uniformes des Forces armées de la République démocratique du
Congo (FARDC) dans le quartier Ndosho de la ville de Goma, dans la province du
Nord-Kivu. Présenté au lendemain de sa réapparition par les autorités
provinciales de Goma à la presse et à ses collègues, M. Bwira était visiblement
faible, le visage tuméfié, les bras portant des traces de cordes avec
lesquelles il a dit avoir été ligoté pendant sa détention.
Au cours des derniers mois, M. Bwira avait fait l’objet
d’actes d’intimidation et de menaces liés à son activité de défenseur des
droits humains. Depuis fin juillet, il vivait dans la clandestinité, suite à la
rédaction et à la signature d’une lettre ouverte adressée au Président
congolais Joseph Kabila, le 30 juillet, sollicitant le retrait du territoire de
Masisi de toutes les unités de l’armée et de la police constituées d’anciens
membres de groupes armés récemment intégrés dans l’armée et la police
congolaises. Cette lettre ouverte dénonçait également les exactions commises récemment par les troupes du
Général Bosco Ntaganda, un ex-commandant du groupe rebelle le Congrès national
pour la défense du peuple (CNDP), actuellement général dans l’armée congolaise,
visé par un mandat d’arrêt international émis par la Cour pénale internationale
(CPI).
Actes d’intimidation à
l’encontre des défenseures qui soutiennent les victimes de violences sexuelles au Nord Kivu
Dans
la soirée du 19 septembre 2010, Mme Zawadi Leviane Musike, chargée de
programme au sein de l'ONG Solidarité
féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI), a
été victime de menaces et des actes de harcèlement à Beni. Dans un magasin
d'alimentation, elle a rencontré des hommes en tenue militaire, qui
appartiendraient aux Forces armées de la République démocratique du Congo
(FARDC), qui buvaient de la bière en compagnie de très jeunes filles. L'un des
hommes a reconnu Mme Zawadi Leviane Musike et a prévenu
ses collègues qu’elle était membre de la SOFEPADI, organisation qu'ils tiennent
pour responsable de condamnations de militaires pour violences sexuelles. Les
hommes ont alors appelé d'autres collègues restés dans leur Jeep. Le groupe
s'est alors mis à provoquer et menacer Mlle Zawadi Leviane Musike en lui tournant autour. Mme Zawadi Leviane Musike a pu leur
échapper grâce à l'aide de deux civils présents dans le magasin. Les militaires
se sont alors renseignés sur son lieu de domicile et s'y sont rendus afin de la
trouver. Pendant ce temps, Mme Zawadi Leviane Musike a été
conduite dans un lieu sur et a pu prévenir la SOFEPADI. Le
groupe qui a intimidé Mme Zawadi Leviane Musike n'a pas encore pu
être identifié. Les animatrices de SOFEPADI restent particulièrement
vulnérables dans le climat d'impunité qui prévaut au nord Kivu. L’Observatoire
rappelle que les membres de SOFEPADI avaient déja été objet des menaces et des
actes d’harcèlement en février et mai 2010.
Enfin, le 4 octobre 2010, Mme Clémence Bakatuseka,
coordinatrice de l’ONG Great Lakes Human Rights Program (GLHRP), a été victime
d’une tentative d’assassinat à Beni, province du Nord Kivu, RDC. Six hommes
armés, habillés en tenue militaire, ont fait irruption chez elle et ont tiré
deux balles sur la serrure de la porte de sa chambre en lui ordonnant de
l’ouvrir et de leur donner l’argent reçu d’une ONG internationale dans le but
de financer ses activités d’assistance judiciaire. La victime n’ayant pas
obtempéré à cette demande, les agresseurs ont menacé Mme Bakatuseka, tiré une
troisième balle et pris la fuite. L’agression s’est déroulée en présence des
enfants de Mme Bakatuseka.
Détentions arbitraires
Le
29 septembre 2010, Me Nicole Bondo Muaka, membre de l’ONG des droits
de l’homme « Toges Noires », a été
arrêtée par les services spéciaux de la police nationale congolaise (DGRSS) à
Kinshasa, alors qu'elle attendait le dépannage de sa voiture. Son arrestation
serait liée au fait qu’elle aurait filmé l'arrestation brutale par les gardes
du corps du Président Joseph Kabila d'un individu accusé d'avoir lancé une
pierre sur le cortège du Président. Me Nicole Bondo Muaka a été conduite, avec
une amie qui l’accompagnait, au bureau de la DGRSS où elles ont été détenues
sans droit de recevoir la visite de membres de leurs familles et de leurs
avocats. Après la publication d’un communiqué de presse dans la soirée du 29
septembre par les « Toges noires », Me André Marie Mwila Kayembe, également membre de Toges Noires, s’est rendu le 30 septembre vers 15h30 au lieu de
détention de Me Nicole Bondo. Il a alors été lui aussi arrêté par les mêmes
services. Son ordinateur portable, sa clé USB et son téléphone lui ont été
violemment arrachés. Son avocat, qui est arrivé sur le lieu pour l’assister,
n’a pas été autorisé à le rencontrer. Il a été libéré sans inculpation à 17h40
et ses effets personnels lui ont été restitués. Le 6 octobre 2010, Me Nicole
Bondo Muaka a été libérée par les autorités congolaises après huit jours de
détention. Aucune accusation n'a été retenue contre elle. Bien que fatiguée, Me
Nicole Bondo Muaka est en bonne santé et dit ne pas avoir été maltraitée.
L'amie qui accompagnait Me Nicole Bondo Muaka le jour de son arrestation, a quant
à elle été libéré le 5 octobre 2010.
Législation visant à criminaliser la défense des droits de l'Homme en
Tunisie et poursuite des actes d’intimidation et de diffamation à l’encontre
des défenseurs tunisiens.
Le
15 juin 2010, le Parlement tunisien a adopté un projet de loi visant à
criminaliser directement les activités de sensibilisation menées par les
défenseurs des droits de l'Homme tunisiens. Cette loi vise à compléter les dispositions de l'article 61
bis du Code pénal en incriminant les “personnes qui établissent, de manière directe ou
indirecte, des contacts avec des agents d'un Etat étranger, d'une institution
ou d'une organisation étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte
aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique”. Cette incrimination prévoit une
peine allant de cinq à vingt ans de prison ferme (article 62 du Code pénal
relatif à la sécurité intérieure). Cet amendement permet aux autorités de
poursuivre et d'emprisonner des défenseurs des droits de l'homme soutenus par
des organisations étrangères et multilatérales.
Ces derniers mois, les défenseurs tunisiens ont été
victimes d’actes d’intimidation. En mai 2010, les cabinets d‘avocats de Me Abderraouf
Ayadi, Me Ayachi Hammami et Me Mohamed Abbou,
ainsi que celui de Me Radhia Nasraoui
ont fait l’objet d’un encerclement policier pendant plusieurs semaines dans le
but de dissuader leurs clients de leur rendre visite. Alors que des voitures,
des motos et des policiers en civil étaient en permanence stationnés de façon
ostensible devant le cabinet de Me Ayadi, Me Hammami et Me Abbou à Tunis, la
police a également procédé à des interrogatoires de plusieurs personnes qui se
sont rendues chez lesdits avocats. Ces pratiques, qui ont pour but d'empêcher
ces avocats d'exercer leur activité professionnelle en intimidant leur
clientèle, les privent de leur source de revenus et s'ajoutent à des pressions
exercées sur les propriétaires des locaux afin de les pousser à mettre fin
unilatéralement au contrat de bail. De surcroît, le cabinet de Me Radhia
Nasraoui avait fait l’objet, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2010,
d’un nouveau cambriolage durant lequel l’unité centrale de son ordinateur a été
volée. Cette effraction est intervenue suite à une conversation téléphonique
entre Me Radhia Nasraoui et l'un de ses clients au sujet d'un contentieux
mettant en cause une personnalité proche du gouvernement tunisien.
Le
18 mai 2010, les journaux Al-Hadath
et Ach-Chourouk ont publié des articles virulents et non signés contre Mme Sihem Bensedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés en
Tunisie, M. Khémaïs Chammari, membre honoraire du Réseau euro-méditerranéen
des droits de l’Homme (REMDH) et
ancien vice-président de la FIDH, et M. Kamel Jendoubi, Président du REMDH et membre du Conseil exécutif de
l’OMCT, les qualifiant de « traîtres », « agents » et
« mercenaires » « qu’il convient de juger » (sic) pour
avoir « été en contact avec l’Union européenne pour saboter le pays »
au motif que ces derniers avaient interpellé le gouvernement pour qu’il
respecte ses obligations internationales relatives aux droits de l’Homme.
Entraves au droit à la liberté de réunion pacifique en Algérie
En Algérie, l'espace de liberté – déjà réduit – des
défenseurs de droits de l'Homme s'est encore amenuisé. En effet, un grand
nombre des ONG de défense des droits de l'Homme n’ont toujours pas réussi à
obtenir d’existence légale et ne peuvent poursuivre leurs activités dans de
bonnes conditions, et ce faute d’avoir reçu de récépissé des autorités locales.
Le 3 mai 2010, à 11h, à l'occasion de la Journée mondiale de
la liberté de presse, un rassemblement pacifique a été organisé devant les
locaux de la télévision nationale afin de revendiquer le droit à la liberté
d'expression en Algérie et de dénoncer la censure. Avant le début du
rassemblement, un important dispositif policier a été mis en place pour bloquer
tout les accès menant aux bâtiments et empêchant dès lors la tenue de celui-ci.
Quatre des organisateurs, MM. Mustapha Benfodil, Adlane Meddi et Saïd Khatibi, animateurs
du groupe « Bezzzef » (« Assez! »), qui dénonce les
atteintes aux libertés en Algérie à travers des actions publiques pacifiques,
ainsi que M. Hakim Addad, secrétaire
général du Rassemblement action et jeunesse (RAJ) ont été arrêtés par les
forces de police pour « attroupement non autorisé » et emmenés au
commissariat de police du boulevard des Martyrs à Alger. Durant leur détention,
ils ont été soumis à un interrogatoire concernant le rassemblement, afin d’être
libérés sans charges à 14h30.
Le 12 mai 2010, les autorités administratives algériennes
ont notifié le propriétaire du local de la Maison des syndicats à Alger, occupé
de façon régulière par le Syndicat national autonome des personnels de
l’administration publique (SNAPAP), de la fermeture de ses locaux, notamment
pour « trouble de l’ordre public par les occupants du local » et
« transformation du local en un lieu de rencontre des jeunes filles et
jeunes hommes venus de différentes régions du pays ».
Cette interdiction est intervenue la veille de la tenue du
Forum syndical maghrébin, qui devait être organisé par le SNAPAP les 14 et 15
Mai à la Maison des syndicats. Elle a eu pour conséquence de priver les
syndicats autonomes et les organisations indépendantes de la société civile de
ce local privé qui était utilisé comme un lieu de rencontres et des débats,
dans un contexte où les demandes d'autorisation pour organiser des réunions
dans des lieux publics sont systématiquement refusées. De surcroit, cette
notification d’interdiction, adressée à un propriétaire et non au locataire de
la Maison des syndicats, suivie de la mise sous scellé de la salle, prive les
syndicalistes de leur droit de recours juridictionnel, contrevenant ainsi
Article 14 (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Tous les mercredis depuis 1998, les familles de disparus se
réunissent devant la Commission nationale consultative pour la promotion et la
protection des droits de l’Homme (CNCPPDH) à Alger, lieu de rassemblement habituel
des familles pour demander vérité et justice sur le sort de leurs proches
disparus dans les années 1990. Ce rassemblement hebdomadaire a subitement été
interdit le 4 août 2010, des policiers et des gendarmes, massivement déployés
ayant bouclé toutes les voies d’accès. Par la suite, les familles ont tenté de
continuer à se réunir toutes les semaines. Mais, le rassemblement a été
systématiquement réprimé par les forces de l'ordre. Le 11 août , plusieurs
activistes se sont joints aux familles lors de la marche afin d’exprimer leur
solidarité. On comptait parmi eux au moins quatre défenseurs des droits humains
appartenant à la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme
(LADDH), dont son président, Moustafa Bouchachi, ainsi que l’avocat des droits de
l’Homme, Me Amine Sidhoum.
Les forces de l’ordre ont empêché quelque 40 proches des
personnes disparues et les défenseurs de tenir un rassemblement pacifique
devant les bureaux de la Commission nationale consultative de promotion et de
protection des droits de l’Homme (CNCPPDH) à Alger. Aucun motif officiel sur
les raisons pour lesquelles elles sont empêchées de tenir leur rassemblement
pacifique n’a été communiqué aux familles, les policiers se bornant à déclarer
que l’ordre « venait d’en haut ».
Les forces de l’ordre ont eu recours à la violence pour
disperser les manifestants en les bousculant et en les frappant au hasard,
selon des témoins de l’incident. Les agents de l’État n’ont pas épargné les
mères ni même les grand-mères des disparus. Les forces de l’ordre ont également
frappé plusieurs défenseurs et avocats des droits de l’Homme qui tentaient
d’intervenir pour empêcher les proches des disparus d’être blessés. Fatma Lakhal, épouse d’une victime de
disparitions forcées, et Hassan Farhati,
membre de l’association SOS-Disparus ont été hospitalisés. Après avoir mis fin
à la manifestation, les policiers ont forcé les autres protestataires à monter
dans un autobus qui les a éloignés du site du rassemblement. Quatre
manifestants, dont deux membres de la LADDH, ont été arrêtés et détenus
apparemment dans le but de les intimider et de les dissuader de prendre part à
d’autres manifestations de ce genre. Les quatre personnes interpellées ont été
remises en liberté plusieurs heures plus tard sans avoir été mises en
accusation. A ce jour, les rassemblements continuent à être réprimés.
Détentions arbitraires et harcèlement judicaire à l’encontre des
défenseurs au Zimbabwe, Tunisie, en Gambie et Ouganda.
Au
Zimbabwe, le 3 juin 2010 M.
Farai Maguwu,
directeur du Centre de Recherche et Développement (
Centre for Research and Development -CRD) a été arrêté et accusé de
“
communiquer et publier des fausses
informations contre l’Etat avec l’intention de nuire à la sécurité ou les
intérêts économiques du pays » en contravention de la section 31 de la
Loi Pénale. Il
est resté en détention préventive
jusqu’au 12 juillet 2010, avant d’être libéré sous caution. M. Maguwu a
été accusé d’avoir transmis, ce qu’il nie, un rapport du CRD concernant les
violations des droits de l’Homme dans la zone minière de Chiadzwa au Processus
de Contrôle Kimberley (Kimberley Process
Monitor) lors de sa visite en Zimbabwe en mai 2010[1]. Ce rapport inclut des
cas d’arrestations et de détentions arbitraires, de torture et d’exécutions
extra judiciaires qui auraient été perpétrés par des agents de la police de
l’armée et de la sécurité privée, en collusion avec les compagnies minières,
légales ou illégales de diamants. Le 21 octobre, M. Maguwu a finalement été
acquitté suite au retrait des charges pesant contre lui.
EnTunisie,
le 6 juillet 2010, la Cour d’appel de Gafsa a confirmé la peine
d’emprisonnement de quatre ans prononcée en première instance à l’encontre de
M. Fahem
Boukaddous, journaliste
correspondant de la télévision satellitaire Al Hiwar Al Tounisi et du site
d’information en ligne Al Badil pour “participation à une entente visant à
préparer et à commettre des agressions contre des personnes et des biens”. M.
Boukaddous, hospitalisé dans la ville de Sousse pour des problèmes respiratoires
n’a pu assister à l’audience. Ses avocats avaient d’ailleurs demandé le report
de l’audience. Cette décision intervient au terme d’une procédure initiée en
2008, à la suite de laquelle M. Boukaddous avait été condamné par contumace en
décembre 2008 à une peine de six ans d’incarcération suite à la publication par
le journaliste d’une série d’articles et de reportages visant à mettre en
lumière la répression du mouvement social pacifique qui avait animé la région
de Gafsa-Redeyef en 2008. Le syndicaliste Hassan Ben Abdallah
purge également une peine de prison de quatre ans en raison de son implication dans
le mouvement pacifique de protestation sociale du bassin minier de Gafsa.
En Ouganda, le 15 septembre 2010, MM. Mbugua Mureithi, un avocat kenyan représentant
les familles des accusés soupçonnés d’avoir été impliqués dans l’attentat
terroriste à Kampala le 11 juillet 2010 et Al-Amin
Kimathi, coordinateur exécutif du Forum des droits de l’Homme des musulmans
kenyans(Kenyan Muslim Human Rights Forum-MHRF)
ont été arrêtés lors de leur arrivée à l’aéroport international d’Entebbe par
les agents du Gouvernement ougandais. M. Murethi et M. Kimanthi ont été
transférés au siège de l’Unité de réaction rapide de la police ougandaise et
placés en détention. Ils ont été interrogés par des individus en tenue civile
concernant leurs supposés contacts avec les activités d’Al-Shabaab, un groupe
islamiste qui revendique la responsabilité de l’attentat terroriste de Kampala.
Le 20 septembre 2010, M. Al-Amin Kimathi a notamment été accusé de terrorisme
et tentative d’assassinat liés à l’attentat du 11 juillet. Il a été placé en
détention préventive dans la prison de haute sécurité de Luzira. Une audience a
eu lieu le 22 octobre et sa détention a été prolongée en attendant un procès.
MM. Mureithi et Kimathi venaient
assister à l’audience liée à l’attentat du 11 juillet. Le jugement était prévu
pour le 16 septembre et M. Mureithi devait représenter les civils transférés
depuis leur pays à Ouganda pour leur participation présumée à l’attentat. M.
Kimathi et le MHRF sont connus pour leur dénonciation des violations des droits
de l’Homme commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en Afrique
de l’Est et la corne de l’Afrique.
En Gambie,
le 11 octobre 2010, Mme Touray, directrice exécutive du Comité de pratiques
traditionnelles qui affectent la santé de femmes et d’enfants (Committee
on traditional practices affecting the health of women and children-GAMCOTRAP) et Mme, Bojang-Sissoho, chargée de programme de la même organisation,
ont été arrêtées et placées en détention avant d’être transférés, le jour
après, à la prison centrale «Mile Two ». Elles sont restées détenues
jusqu'au 20 octobre 2010, quand elles ont été libérées sous caution. Elles sont
accusées d’avoir détourné 30 000 EUR des fonds de GAMCOTRAP. En mai 2010, une
commission d’enquête crée par le Président de Gambie dans le but d’enquêter sur
l’utilisation du montant en question, avait déjà conclu que les accusations
contre GAMCOTRAP n’étaient pas fondées
Expulsion et refoulement de défenseurs
En Burundi, dans une lettre
adressée le 18 mai 2010 à la chercheuse de Human Rights Watch, Neela Ghoshal, le ministre des Affaires
étrangères et de la Coopération internationale l’a informée du retrait de son agrément
en tant que représentante de Human Rights Watch au Burundi. Il lui a demandé de
cesser immédiatement ses activités et de quitter le pays d'ici le 5 juin
2010. Cette interdiction est intervenue quelques jours seulement avant le début d'une
série de scrutins électoraux, y compris les élections présidentielles, dans un
contexte où le parti au pouvoir cherchait à faire taire toute critique sur sa
gouvernance et les conditions des processus électoraux.
Recommandations :
1)
Au
regard de la persistance des violations des droits de l’Homme des défenseurs
dans les États parties à la Charte Africaine des Droits de l’homme et des
Peuples, l’Observatoire
appelle les États à :
·
Mettre fin à toute forme de
répression menée à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs
organisations ;
·
Garantir aux défenseurs des droits
de l’Homme les droits et libertés reconnus dans le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels et la Déclaration de Nations unies sur les
défenseurs des droits de l’Homme ;
·
Reconnaître le rôle primordial des défenseurs des
droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux
droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’État de
droit et de la démocratie ;
·
Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur
les défenseurs des droits de l’Homme, notamment à son article 1 qui prévoit que
“chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de
promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales aux niveaux national et international” et à son article 12.2 qui
prévoient que “l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les
autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en
association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles,
discrimination de
facto ou de jure, pression ou autre action
arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la
présente Déclaration”, du protocole à la Charte africaine
des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux dispositions des
instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels ils sont
parties ;
·
Faciliter le mandat du Rapporteur spécial de la CADHP sur
les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, en l’invitant de façon ouverte
à se rendre dans leurs pays et en mettant à sa disposition des moyens
financiers et humains suffisantsen vue du bon
accomplissement de son mandat ;
·
Faciliter le mandat de la Rapporteure spéciale
des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, notamment en
l’invitant de façon ouverte à se rendre dans leurs pays.
2) L'Observatoire
appelle en outre le Rapporteur spécial de la CADHP sur la situation des
défenseurs en Afrique à :
- Mettre pleinement en œuvre son
mandat, notamment par la voie de publication de communiqués de presse,
dans un souci de protection des défenseurs des droits de l'Homme et de la
société civile indépendante, et de promotion de leurs activités ;
- A
rendre public et publier sur le site de la CADHP ses rapports
d’activités ;
- A prendre en compte pleinement la contribution de
l'Observatoire dans l'étude sur les lois et pratiques relatives à la
liberté d’association, prévue par la résolution
CADHP/Res.151(XLVI)09 ;
- A dénoncer la situation des défenseurs en Tunisie
et en Algérie, au regard du caractère systématique de la répression à leur
encontre dans ces deux pays.
3) L’Observatoire appelle également la
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à :
·
Reconsidérer sa décision refusant à la
Coalition des lesbiennes africaines (CAL) le statut d’observateur ;
·
Renforcer les moyens du Rapporteur spécial de la CADHP sur la situation
des défenseurs afin de l'aider à poursuivre ses actions de promotion et de
protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;
- Poursuivre et approfondir la collaboration avec la Rapporteure
spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, ainsi
qu’avec les autres mécanismes régionaux de protection des défenseurs des
droits de l’Homme ;
- A adopter une résolution sur la situation des
défenseurs en RDC, insistant notamment sur la nécessité de faire toute la
lumière sur le cas de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
[1] Le CRD
est membre de la Coalition de la Société Civile du Processus de Contrôle
Kimberley, un observateur official de ce mécanisme international. Processus de
Contrôle Kimberley est
un mécanisme de certification des diamantes rugueux qui a comme but l’éradication du commerce des diamants des
conflits, responsables d’alimenter les conflits.