Comme nous approchons de la date de la Journée Internationale des Droits de l’Homme le 10 décembre, nos organisations s’unissent pour appeler les autorités libanaises à criminaliser la pratique de la torture.
Le Liban a ratifié la Convention contre la Torture en 2000 et a réaffirmé son engagement à combattre la torture en ratifiant le Protocole Optionnel de la Convention en 2008. Néanmoins, la pratique de la torture prévaut toujours.
Chaque année, des centaines de personnes sont torturées durant les investigations ou dans les lieux de détention, pour des raisons diverses, et leurs vies restent à jamais marquées par cette expérience traumatisante.
Infléchir la pratique de la torture au Liban ne sera jamais possible tant que les tortionnaires ne seront pas poursuivis et punis à la hauteur du crime commis.
Pour le moment, la législation libanaise ne comprend pas de définition spécifique du crime de torture et ne prévoit pas de punition adaptée pour ceux qui commettent des actes de torture.
Nos organisations appellent les députés libanais à promulguer sans délai la loi sur la criminalisation de la torture dont le projet est à l’étude par la Commission des Lois et de l’Administration du Parlement depuis décembre 2012. Nous les appelons aussi à mener ce processus dans la plus grande transparence, en particulier si des changements substantiels doivent être introduits à la proposition initiale.
Aux fins de la Convention contre la Torture, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Non seulement la loi doit criminaliser la torture pour mettre un terme à cette pratique inhumaine, mais elle doit aussi renforcer l’état de droit. Mettre un terme à la culture de l’impunité au sein des institutions de l’Etat est une condition au respect de la dignité humaine par les responsables.
Beyrouth, le 2 décembre 2013
Signataires:
- Centre Libanais des Droits Humains (CLDH),
- Centre Nassim pour la réhabilitation des victimes de torture,
- ALEF – Act for Human Rights
- Association Justice et Miséricorde (AJEM)
- Fondation Alkarama
- Centre Restart pour la réhabilitation des victimes de violence et de torture
- Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
Cette conférence de presse fait partie de la campagne intitulée “Nulle circonstance ne permet de tolérer la torture” menée par l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT).
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