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Défenseurs des droits... / Déclarations / Russie (Fédération de) / 2013 / January

Russie (Fédération de): Parrainage Défendre les Défenseurs : Halte au harcèlement judiciaire à l'encontre du défenseur Stanislav Dmitrievsky


​

Merci d’écrire à l’une des autorités de la liste ci-dessous, en utilisant notre modèle de lettre

  • M. Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, 23 rue de Ilinka, 103132, Moscou, Fédération de Russie, Fax: + 7 495 606 5173 / 630 2408
  •  M. Vladimir Kolokoltsev, Ministre de l’Intérieur, Ulitsa Zhitnaya, 16, 117049 Moscou, Fédération de Russie, Fax: + 7 495 637 49 25
  • M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires Etrangères Smolenskaya-Sennaya pl, 32/34, 121200 Moscou, Fédération de Russie, Fax: + 7 495 644 2203
  • M. Vladimir Lukin, Médiateur de la Fédération de Russie, Tel: +7 495 607-19-22 / 607-34-67, E-mail: press-sl@ropnet.ru
  • M. Mikhail Fedotov, Chef du Conseil auprès du Président pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, Tel: +7 495 606-41-84, Fax: +7 495 606-48-55; E-mail: president-sovet@mail.ru, fedetov_MA@gov.ru
  • M. Alexander Ivanovich Bastrykin, Président du Comité d’Enquêtes de la Fédération de Russie, Bâtiment 28, maison 15, Naberezhnaya Akademika Tupoleva, Moscou, 105005, Russie, Tel: + 7 495 640 10 48
  • S.E. M. Alexey Borodavkin, Ambassadeur, Mission Permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies à Genève, Avenue de la Paix 15, CH-1211, Genève 20, Suisse, Fax: +41 22 734 40 44, E-mail: mission.russian@vtxnet.ch  
  • S.E. M. Alexandre Romanov, Ambassadeur, Ambassade de la Fédération de Russie à Bruxelles, 66, avenue de Fre, Bruxelles, 1180 Bruxelles, Belgique. Fax: +32 2 374 26 13. E-mail: amrusbel@skynet.be
  •  S.E. M. Alexander Alekseev, Ambassadeur, Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès du conseil de l’Europe, 75, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg,  France. Fax: (+33) (0) 3 88 24 19 74, representationpermderussie@wanadoo.fr

Vous pouvez également écrire à la mission diplomatique ou à l’ambassade de la Fédération de Russie de votre pays.


Merci de nous informer de toute action menée en nous écrivant à l’adresse suivante : omct@omct.org (merci d’indiquant le code ou nom de l’appel dans votre email)


Monsieur le Président/Monsieur le Ministre ou Votre excellence,

J’ai été informé par des sources fiables du harcèlement judiciaire dont fait l’objet M. Stanislav Dmitrievsky, Président de l’association pour l’amitié Russo-Tchétchène (Russian-Chechen Friendship Society - RCFS), une organisation de défense des droits 
de l’Homme, en tant que co-auteur du livre « International Tribunal for Chechnya: Prospects of Bringing to Justice Individuals Suspected of War Crimes and Crimes Against Humanity During the Armed Conflict in the Chechen Republic », publié en 2009.

Selon les informations reçues, le 11 janvier 2013, M. Stanislav Dmitrievsky a été cité à comparaitre devant 
la cour de Dzerzhinsk, dans la région de  Nizhny Novgorod. Il a été entendu dans 
le cadre des poursuites administratives engagées contre lui par le procureur de Dzerzhinsk sur la base de l’article 13 de la Loi Fédérale pour la lutte sur la lutte contre l’extrémisme. Cette procédure vise à faire reconnaître le caractère terroriste du livre International Tribunal for Chechnya, et à en faire interdire la publication.

 Lors de l’audience, plusieurs incohérences sont ressorties des conclusions des deux expertes Mme Larisa Teslenko et Mme Irina Zhiganova, auteurs du rapport qui constitue la base de la requête du Procureur. Les deux expertes n’ont en effet pas été en mesure de mentionner leurs sources ni d’expliquer pourquoi elles avaient basé leur travail sur certaines phrases du livre plutôt que d'autres.

Le livre International Tribunal for Chechnya porte sur la question  de la responsabilité supposée  des dirigeants militaires et des chefs de l’Exécutif russes lors de la guerre de Tchétchénie. Il analyse les perspectives de la lutte contre l'impunité des responsables, à la lumière du droit pénal international et de la jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le livre vise également à l’établissement d’un tribunal spécial pour ce conflit, dans la mesure ou les crimes commis en Tchétchénie pourraient relever de la compétence universelle.

Je tiens à vous exprimer mon inquiétude concernant les actes de harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Dmitrievsky qui interviennent dans le contexte d’une longue série d’utilisations abusives des lois anti-extrémistes contre les militants de la société civile, et notamment les défenseurs des droits humains.

Je vous appelle donc à mettre immédiatement fin à tout acte de harcèlement judiciaire envers M. Dmitrievsky, et d’assurer en toutes circonstances que les défenseurs des droits humains puissent mener leurs activités sans obstacle ni peur de représailles.

Par ailleurs, je vous prie de vous conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier son article 6 (b) et (c) qui dispose que « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres […] conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales et […] d’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question ».

Je vous demande également d’assurer le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en toutes circonstances conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux conventions internationales et régionales ratifiées par la Fédération de Russie.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à cette situation préoccupante, et vous prie d’agréer, Monsieur le Président/Monsieur le Ministre ou Votre excellence, mes salutations distinguées.

 



« Défendre les défenseurs » : Projet de parrainage de l’OMCT

 

Portrait de Stanislav Dmitrievsky, défenseur des droits de l’Homme russe, harcelé par la justice







Dans le cadre du projet de parrainage Défendre les défenseurs, l’OMCT publie un portrait de Stanislav Dmitrievsky, défenseur des droits de l’Homme renommé et Président de l’Association pour l’amitié russo-tchétchène (Russian Chechen Friendship Society-RCFS).

M. Dmitrievsky, parrainé par le clown suisse Dimitri, fait une nouvelle fois l’objet de harcèlement judiciaire. Alors qu’il est cité à comparaitre en tant que co-auteur du livre « Tribunal International pour la Tchétchénie »[1], Stanislav Dmitrievsky encourt des poursuites criminelles si son livre est reconnu “publication à contenu extrémiste”.

 

Agissez maintenant pour les droits de Stanislav Dmitrievsky et écrivez aux autorités russes en utilisant notre modèle de lettre.

 

Stanislav Dmitrievsky est parrainé par le clown suisse Dimitri dans le cadre du projet OMCT Défendre les défenseurs.

 

Qui est Stanislav Dmitrievsky ?

M. Dmitrievsky est un activiste russe luttant pour les droits de l’Homme, écrivain et rédacteur en chef. Il a consacré sa vie à la lutter contre les injustices en Russie et dans le Caucase du Nord. Ancien rédacteur en chef du journal Pravozaschita (« défense des droits de l’Homme »), il travaille pour des organisations non-gouvernementales (ONGs). Il est également impliqué dans le mouvement luttant contre les démolitions estimées illégales d’immeubles présentant un intérêt culturel en Russie.

Il est actuellement le Président de l’Association pour l’amitié russo-tchétchène (Russian Chechen Friendship Society-RCFS), une ONG établie en Finlande. Le mandat de la RCFS est de surveiller le respect des droits de l’Homme dans le Caucase du Nord et en particulier en Tchétchénie. En 2004, l’ONG a reçu le prix de la Fédération Internationale d’Helsinki pour son travail sur les droits de l’Homme. Malheureusement, M. Dmitrievsky a dû relocalisé RCFS originellement basée en Russie vers la Finlande, lorsque la Cour de Justice de Nizhnii Novgorod a ordonné la fermeture de l’ONG en 2006.

M. Dmitrievsky est également consultant pour la Fondation Nizhny Novgorod de soutien à la tolérance (Nizhny Novgorod Foundation to Support Tolerance), dirigée par Mme Oksana Chelysheva. Cette fondation a pris le relais de RCFS après sa fermeture en Russie, et est maintenant l’une des trois organisations composant la RCFS en Finlande. Leur collaboration a donné lieu à la publication du livre « Tribunal International pour la Tchétchénie » actuellement mis en cause par la justice pour contenu prétendument « terroriste ».

 

                                              

L’affaire du livre « Tribunal International pour la Tchétchénie »

Co-écrit par Stanislav Dmitrievsky, Oksana Chelysheva et Usam Baysaev, le livre en question a été publié en 2009. Les auteurs ont décrit le livre comme « une analyse des crimes commis au cours du conflit armé qui s’est déroulé en Tchétchénie à la lumière des normes de droit pénal international, incluant des cas portés devants les tribunaux pénaux internationaux. »

L’étude compile les informations disponibles sur les violations des droits humains commises par les parties impliquées dans le conflit tchétchène. L’accent est mis sur la question d’une responsabilité supposée de l’armée et des chefs de l’Exécutif de la Fédération de Russie, dont le Président Vladimir Poutine. Le livre analyse également les perspectives de lutte contre l'impunité des responsables de crimes au regard du droit pénal international, et de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le livre propose l’établissement d’un tribunal pénal pour ce conflit, dans la mesure où les crimes commis entreraient dans le champ d'application de la compétence universelle.

Dès la parution du livre, les autorités ont tenté de faire interdire le volume, en menant des enquêtes criminelles. Faute de preuves, ces dernières n’ont pas permis l’ouverture de poursuites pénales.

Toutefois, après qu’une requête ait été déposée par le Bureau du Procureur de Dzerzhinsk sur la base de l'article 13 de la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme, une procédure administrative incriminant le livre a été ouverte en 2011, suite aux conclusions d’experts qualifiant la publication de « matériel extrémiste ».

Suite à l’ouverture de cette procédure administrative, M. Dmitrievsky a été interrogé en avril 2011 à propos du contenu du livre dans le cadre de vérifications précédant l’enquête. Cependant, cette procédure administrative s’est révélée non conforme au droit national et au droit international.

En effet, une audience préliminaire s’est déroulée à une date inconnue, sans que les auteurs de l'ouvrage mis en cause n’aient été informés, ce qui est contraire au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. Ce dernier dispose que « le juge […], en charge d’une affaire concernant une infraction administrative, doit s’assurer de la présence de la personne partie au procès, cette présence étant obligatoire »[2]. En cas d’absence de la personne partie au procès, « l’audience ne peut avoir lieu que si la preuve est faite que la personne a bien été informée du lieu et de la date de ladite audience »[3].

M. Dmitrievsky n’a jamais été notifié de la tenue de cette audience préliminaire, et cette dernière s’est déroulée en son absence, en violation de la loi russe. Une requête a alors été déposée par son avocat demandant l’organisation d’une nouvelle audience préliminaire en présence de Stanislav Dmitrievsky, requête qui a été rejetée par le juge au motif que « les droits procéduraux de M. Dmitrievsky seront rétablis plus tard au cours du procès ».

Le 28 novembre 2012, Stanislav Dmitrievsky  a été cité à comparaître devant le tribunal à la date du 6 décembre 2012. Si la convocation précise que l’objet du procès est basé sur la lutte contres les activités extrémistes, il n’est fait aucune mention des parties du livre considérées comme « matériel extrémiste ». Pourtant, le Code des infractions administratives prévoit « qu’une personne poursuivie pour une infraction administrative doit être en mesure d’être informé des pièces du dossier »[4], ce qui implique en l’espèce, le droit d’être informé sur les parties précises du livre qui font l’objet de l’incrimination. Selon cette même disposition, M. Dmitrievsky aurait également dû avoir accès aux conclusions des experts sur lesquelles l’affaire est basée, ce qui n’a pas été le cas.

De même, on ne peut que constater une grave atteinte aux droits de M. Dmitrievsky au regard du droit international. En effet, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Russie, garantit que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : a) A être informée, dans le plus court délai, […] et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix »[5].

Si cette procédure administrative aboutit à la reconnaissance du livre comme « publication extrémiste », M. Dmitrievsky pourrait être poursuivi pénalement sur la base de l’article 15 de la loi fédérale sur la lutte contre l’extrémisme qui prévoit que « la responsabilité pénale, civile et administrative des citoyens de la Fédération de Russie, des citoyens étrangers et des apatrides est engagée  lorsqu’ils ont exercé des activités extrémistes dans le cadre de la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie ».

Stanislav Dmitrievsky, un défenseur des droits de l’Homme en danger constant

Ces dernières années, M. Dmitrievsky a subi de nombreuses menaces de la part des autorités mais également des menaces anonymes, en raison de ses activités de défense des droits de l’Homme. Il a fait l’objet de différents types de persécution, telles que des arrestations arbitraires, des poursuites criminelles, des inspections de son domicile ou encore des intimidations de la police. Le dernier cas de harcèlement en date remonte au mois de novembre 2012 lorsque des personnes non identifiées sont entrées par effraction dans son appartement, son bureau et dans l’appartement de sa fille. Les hommes masqués ont notamment répandu de la peinture orange sur les murs de son bureau et ont détruit les caméras de sécurité à son domicile.

Malgré les menaces et les intimidations, Stanislav Dmitrievsky continue de se battre avec détermination pour la protection des droits de l’Homme.

Chronologie des précédents actes de harcèlement

  • 2 septembre 2005 : poursuites judiciaires sur la base de l’article 282 du Code pénal russe pour « action visant à l’incitation à la haine ou à l’hostilité et au dénigrement d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de leur genre, race, nationalité, croyances religieuses, ainsi que l’appartenance à tout groupe social, commis publiquement ou via les médias de masse »
  • 22 septembre 2005 : citation à comparaitre pour répondre d’allégations de fraude fiscale
  • 3 février 2006 : M. Dmitrievsky est déclaré coupable « d’incitation à la haine inter ethnique via l’usage de média de masse », et condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis assortis de 4 ans de probation. Les autorités ordonnent également la fermeture de RCFS.
  • 22 mars 2007 : menaces d’arrestation de Stanislav Dmitrievsky et de Mme Oksana Chelysheva. La police a renoncé à l’arrestation après que Stanislav et Oksana aient annoncé leur intention de prévenir des organisations internationales des droits de l’Homme. Le même jour, la mère de Dmitrievsky a reçu la visite d’un policier à son domicile.
  • 8 avril 2008 : Stanislav subit des menaces à son domicile par des officiers de justice.
  • 27 avril 2011 : citation à comparaitre afin de répondre aux questions du Centre anti-extrémiste à propos de son livre.
  • 24 mars 2012 : des personnes non identifiées attaquent les locaux de RCFS avec des cocktails Molotov.
  • 8 juin 2012 : condamnation à 15 jours de détention administrative après sa participation à une manifestation.
  • 23 juillet 2012 : arrestation pour sa participation à une manifestation contre la démolition d’un monument historique.
  • 1er novembre 2012 : des personnes non-identifiées entrent par effraction dans son appartement.
  • 4 novembre 2012 : des personnes non identifiées attaquent les locaux de RCFS.
  • 28 novembre 2012 : Stanislav reçoit une citation à comparaitre le 6 décembre 2012. Une seconde audience s’est tenue le 11 janvier 2013.


 Agissez : Défendez les droits de Stanislav Dmitrievsky

Ecrivez aux autorités russes en utilisant notre modèle de lettre:  http://bit.ly/VrF1qz

Pour plus d’information sur le programme de parrainage Défendre les défenseurs de l’OMCT, visitez notre page internet : http://bit.ly/Ujibhk

 

 



[1] International Tribunal for Chechnya - Prospects of Bringing to Justice Individuals Suspected of War Crimes and Crimes Against Humanity During the Armed Conflict in the Chechen Republic », juillet 2009.

[2] Code des infractions administratives, Article 25.1, 3).

[3] Code des infractions administratives, Article 25.1, 2).

[4] Code des infractions administratives, Article 25.1, 2).


[5] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14.3 a) et b).

 

Propriétés

Date: 17 January 2013
Activité: Défenseurs des droits de l'Homme
Type: Déclarations
Pays: Russie (Fédération de)
Sujets: Défenseurs des droits de l’homme

Pièces jointes

  • Modèle de lettre_Stanislav D
    2 pages / 133 KB

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