APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
BUR 002 / 1117 / OBS 115.1
Détention arbitraire /
Condamnation /
Burundi
16 août 2018
L’Observatoire
pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la
FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de
nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence dans la
situation suivante au Burundi.
Nouvelles
informations :
L’Observatoire
a été informé de sources fiables de la condamnation de M. Nestor Nibitanga
à 5 ans de prison ferme. M. Nestor Nibitanga a longtemps dirigé le bureau à
Gitega de l’Association Burundaise pour la Protection
des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), fermée en 2015
par le gouvernement burundais. Il était arbitrairement détenu depuis le 21
novembre 2017.
Selon
les informations reçues, le 13 août 2018, le Tribunal de grande instance de
Mukuza (Bujumbura) a condamné M. Nestor
Nibitanga à 5 ans de prison ferme pour « atteinte à la sûreté de
l’État ». Il lui est reproché d’avoir continué à travailler pour APRODH et
d’avoir envoyé à cette organisation des rapports sur le situation des droits
humains dans la région centre-est du pays après que l’organisation avait été
radiée par le gouvernement. Le Ministère public avait requis 20 ans de prison
contre M. Nestor Nibitanga. L’avocat de M. Nestor Nibitanga a annoncé qu’il
fera appel de cette décision.
L’Observatoire
exprime sa plus vive inquiétude quant à la condamnation de M. Nestor Nibitanga
et appelle les autorités à procéder à sa libération immédiate et
inconditionnelle. L’Observatoire s'inquiète par ailleurs du fait que le
harcèlement dont est victime M. Nestor Nibitanga ne vise qu’à sanctionner ses
activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains.
L’Observatoire
rappelle que cette condamnation intervient dans un contexte de répression
généralisée des défenseurs des droits humains, qui s’exerce notamment par le
biais de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire visant d’anciens
employés d’organisations de défense des droits humains radiées ou suspendues
par le gouvernement, tels que M. Germain
Rukuki[1],
ancien employé de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture Burundi
(ACAT-Burundi) qui a été récemment condamné à 32 ansou MM. Aimé Constant Gatore,
Marius Nizigama et Emmanuel Nshimirimana, membres de PARCEM[2].
Rappel des faits :
Le
21 novembre 2017, M. Nestor Nibitanga a été arrêté, après que son domicile a
d’abord été encerclé par la police, puis perquisitionné en l’absence de tout mandat
de perquisition. Le motif de l’arrestation n’a pas été spécifié à M. Nestor
Nibitanga lors de son arrestation.
M.
Nestor Nibitanga a ensuite été conduit dans les locaux du Service National de
Renseignement (SNR) de Gitega, où il est resté détenu jusqu’au 22 novembre
2017. Il a ensuite été transféré vers les locaux du SNR à Bujumbura, où il est
toujours détenu. M. Nestor Nibitanga y a été interrogé sans présence d’un
avocat, en violation des articles 10 et 95 du Code de procédure pénale et de
son droit à un procès équitable.
Le
jour de la détention de M. Nestor Nibitanga, le porte-parole de la police
nationale du Burundi, M. Pierre Nkurukiye, a affirmé dans un tweet qu’il était
accusé d’ « atteinte à la sûreté intérieure de l’État », en se
fondant sur le fait que des documents de travail en relation avec l’APRODH
auraient été découverts à son domicile. M. Nestor Nibitanga vivait alors dans
une maison qui avait abrité les bureaux de l’APRODH avant la crise déclenchée
par l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza pour un
troisième mandat présidentiel en avril 2015
et que l’APRODH ne soit suspendue par le gouvernement en novembre 2015,
puis radiée le 19 octobre 2016.
Actions
requises :
L’Observatoire
vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant
de :
i.
Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M.
Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au
Burundi ;
ii.
Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Nestor Nibitanga
et de l’ensemble des défenseurs des droits humains détenus au Burundi ;
iii.
Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à
l’encontre de M. Nestor Nibitanga ainsi que de l’ensemble des défenseurs des
droits humains au Burundi ;
iv.
S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Nestor
Nibitanga soient conduites dans le respect du droit à un procès
équitable ;
v.
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits
de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre
1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;
vi.
Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle
des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits de l’Homme ratifiés par le Burundi.
Adresses :
· S.E. Pierre
Nkurunziza, Président de la République du Burundi. Fax : +257 22 22 74 90
· M. Emmanuel
Ntahomvukiye, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants,
Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr
· M. Alain
Guillaume Bunyoni, Ministre de la sécurité publique, Burundi. Fax : + 257
22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr
· S.E
M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du
Burundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34.
Email : mission.burundi217@gmail.com
· Ambassade du
Burundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email :
ambassade.burundi@gmail.com
Prière
d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays
respectifs.
***
Paris-Genève, le 16 août 2018
Merci
de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant
le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et
de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes
de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT
et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union
européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la
société civile internationale.
Pour contacter
l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
·
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
·
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1
43 55 18 80
·
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41
22 809 49 29
[2] Voir l’Appel Urgent de
l’Observatoire BUR 001 / 0318 / OBS 029.1 publié le 31 juillet 2018.
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