APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
BUR 001 / 0717 / OBS 081.9
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
Burundi
16 novembre 2018
L’Observatoire pour la protection des
défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale
contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et
vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources
fiables de la détention arbitraire continue et de la poursuite du harcèlement
judiciaire à l’encontre du défenseur des droits humains Germain Rukuki, employé
de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de «
Njabutsa Tujane »[1], et ancien employé de l’Action des
chrétiens pour l'abolition de la torture Burundi (ACAT-Burundi).
Selon les informations reçues, le 22 novembre
2018 la Cour d’Appel de Bujumbura, en déplacement à Ngozi pour l’occasion
examinera en appel le dossier de Germain Rukuki, condamné le 26 avril 2018 à 32
ans d’emprisonnement par le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura pour «
mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État »[2]
et « rébellion »[3]
(voir rappel des faits ci-dessous).
L’Observatoire déplore le harcèlement
judiciaire dont fait l'objet M. Rukuki, et rappelle qu'il est détenu
arbitrairement depuis juillet 2017 pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi, organisation
qui documente les actes de torture et autres crimes commis dans le pays,
principalement par le régime du président Pierre Nkurunziza.
L’Observatoire condamne
fermement les violations flagrantes des garanties prévues par le Code de
procédure pénale burundais dans le dossier de M. Germain Rukuki en premier
instance, et appelle les autorités à mettre terme à toute forme de harcèlement,
y compris au niveau judiciaire, à son encontre. Les autorités burundaises
devraient le libérer de manière immédiate et inconditionnelle, sa détention
arbitraire ne visant qu’à sanctionner ses activités pacifiques et légitimes de
défense des droits humains.
Rappel des faits :
Le 13 juillet 2017 vers 6 heures du matin,
des membres de la police municipale de Bujumbura se sont rendus au
domicile de M. Germain Rukuki et ont procédé à une perquisition avant de
réquisitionner l’ordinateur de son épouse et de l’arrêter sans mandat. Escorté
par quatre pick-ups de la police, il a ensuite été conduit à l’AJCB pour
réquisitionner son ordinateur et des documents. L’opération a été conduite par
l’officier de police judiciaire M. Jean Pierre Nitunga, en coopération
avec le Service National de Renseignement (SNR), qui l’a commandée.
Le jour même, le SNR a confirmé l’arrestation
de M. Rukuki auprès de la Commission nationale indépendante des droits de
l’Homme (CNIDH) burundaise.
Au cours de sa détention au sein des locaux
du SNR, M. Rukuki n’a pu recevoir aucune visite de ses proches, ni être en
contact avec son avocat et a été interrogé de nombreuses fois, en l’absence de
son avocat.
Après 14 jours de détention, le 26 juillet
2017, M. Rukuki a été transféré à la prison de Ngozi[4], sans avoir été auditionné auparavant
par le magistrat du parquet qui l’a placé sous mandat d’arrêt[5].
La première audition de M. Rukuki par un
magistrat représentant le Ministère public depuis son arrestation n’a eu lieu
que le 1er août 2017. Il a été entendu par le substitut du
procureur général de la République, M. Adolphe Manirakiza, qui représente le
Ministère public dans les dossiers relatifs au putsch manqué du 13 mai 2015[6].
Durant cette audition, M. Rukuki a été accusé
formellement d'« atteinte à la sûreté intérieure de l’État » et de
« rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi, organisation
de défense des droits humains radiée en octobre 2016[7]. Selon les autorités, l’ACAT-Burundi
aurait organisé des manifestations en avril 2015 pour contester la troisième
candidature de Pierre Nkurunziza à la présidence de la République, et participé
au coup d’État de 2015 ainsi qu’à la production de rapports qui iraient à
l’encontre des institutions burundaises. De plus, elle aurait désavoué la
décision du ministère de l’Intérieur de l’avoir radiée.
Le 14 août 2017, la Chambre de conseil a
tenu une audience à la prison de Ngozi, afin de statuer sur la régularité
du placement en détention préventive de M. Rukuki. Durant l’audience, le
Ministère public a notamment accusé M. Germain Rukuki de représenter l’ACAT au
Burundi, mais sans fournir d’« indices sérieux de culpabilité »[8].
La défense a ainsi demandé la libération de M. Rukuki, alors que le Ministère
public a requis son maintien en détention en attendant la conclusion de
l’enquête dans cette affaire.
Le 17 août 2017, la Chambre de conseil du
Tribunal de grande instance de Ntahangwa a rendu publique sa décision de
confirmer le placement en détention préventive de M. Germain Rukuki.
Le 25 août 2017, le greffe du Tribunal
de grande instance de Ntahangwa a notifié à M. Germain Rukuki l’ordonnance
de maintien en détention, prise par la Chambre de conseil le 17 août
2017. Le même jour, l’équipe de défense de M. Rukuki a interjeté appel
contre cette ordonnance devant la Cour d’appel de Bujumbura.
Le 27 octobre 2017, la Cour d’appel de
Bujumbura a entendu les parties durant une audience à la prison de Ngozi, avant
de mettre l’affaire en délibéré.
Durant l’audience, la parole a été accordée à
M. Rukuki et ses avocats, qui ont expliqué que l’appel était fondé sur l’absence
d’indices sérieux de culpabilité, puisque l’échange d'e-mails sur lequel se
base l’accusation du Ministère public date de la période où l'ACAT-Burundi
exerçait légalement ses activités au Burundi. Ils ont ainsi demandé la mise en
liberté de M. Rukuki. Les avocats de la défense ont également souligné que
plusieurs violations flagrantes des règles de procédure pénale avaient été
commises depuis l’arrestation arbitraire de M. Rukuki, incluant l’absence de
présentation d’un mandat d’amener lors de son arrestation, son interrogatoire
dans les locaux du SNR en l’absence de ses avocats et la mise sous mandat
d’arrêt sans instruction préalable, ni présence de ses avocats.
Le Ministère public s’est quant à lui opposé
à la libération de M. Germain Rukuki en arguant qu’il « risquait de
rejoindre les autres personnes exilées à l’étranger qui seraient impliquées
dans ce dossier ».
Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel de
Bujumbura a confirmé le maintien en détention de M. Germain Rukuki.
Le 13 février 2018, le
Tribunal de grande instance de Ntahangwa a prononcé de nouvelles charges à
l’encontre de M. Rukuki, à savoir « assassinat de militaires, policiers et
civils », « dégradation des édifices publics et privés », et «
volonté de changer le régime élu démocratiquement ».
Lors de l’audience publique du 13 février 2018, la défense a argué qu’il
existait encore des irrégularités de procédure dans le dossier de M. Rukuki, et
a demandé au tribunal de statuer en premier lieu sur ces irrégularités avant de
statuer au fond. En effet, jusqu’alors, la défense de M. Rukuki n’a eu accès
qu’à trois pièces de son dossier, qui en contient 174. De plus, M. Rukuki a été
assigné à comparaître à l’audience le jour-même où il a comparu, en violation
du délai de huit jours imposé par la loi, entre la date d’assignation et celle
de comparution. Enfin, l’introduction des trois nouveaux chefs d’accusations
n’a pas été précédée d’une période d’instruction. La défense a donc ainsi fait
valoir que l’assignation de M. Rukuki à cette audience était irrégulière.
Le tribunal n’a donc pas
statué au fond, a autorisé la défense à se procurer une copie du dossier
répressif complet et a renvoyé le dossier au 27 février 2018. Les audiences
prévues les 27 février et 27 mars 2018 ont été reportées.
Le 26 avril 2018, le
Tribunal de grande instance de Ntahangwa a condamné M. Rukuki à 32 ans
d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté
intérieure de l’État » et « rébellion ». Ni M. Germain Rukuki ni ses avocats
n’étaient présents à la lecture de la sentence.
Le 11 juin 2018, M. Germain Rukuki a été
opéré à l’hôpital de Ngozi après s’être fracturé une cheville et blessé à une
épaule en prison le 7 juin 2018. Le 18 juin 2018, M. Germain Rukuki a de
nouveau été transféré à la prison de Ngozi, alors que son état de santé était
encore critique et malgré le fait qu’il ait demandé à rester à l’hôpital pour
continuer de recevoir des soins de santé.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir
écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :
i.
Procéder à la
libération immédiate et inconditionnelle de M. Germain Rukuki et de
l’ensemble des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus au
Burundi ;
ii.
Mettre un terme
à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre
de M. Germain Rukuki ainsi que de l’ensemble des défenseurs des
droits humains au Burundi ;
iii.
Garantir en
toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique
de M. Germain Rukuki et de l’ensemble des défenseurs des droits
humains au Burundi ;
iv.
S'assurer que
l'ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Germain
Rukuki soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
v.
Se conformer
aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus
particulièrement à ses articles 1, 5(b) et 12.2 ;
vi.
Plus
généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits de humains ratifiés par le Burundi.
Adresses :
· S.E. Pierre
Nkurunziza, Président de la République du Burundi. Fax : +257 22 22 74 90
· M. Emmanuel
NTAHOMVUKIYE, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants,
Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr
· M. Alain
Guillaume BUNYONI, Ministre de la sécurité publique, Burundi. Fax : + 257
22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr
· S.E M. Rénovat
Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès
des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34.
Email : mission.burundi217@gmail.com
· Ambassade du
Burundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83,
Email : ambassade.burundi@gmail.com
Prière d’écrire également aux représentations
diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.
***
Genève-Paris, le 16 novembre 2018
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de l’OMCTet
de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes
de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH
et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union
européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la
société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
·
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 /
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