Nouvelles informations
CMR 002 / 0613 / OBS 049.3
Détention arbitraire / Condamnation /
Harcèlement judiciaire
Cameroun
17 mai 2018
L'Observatoire pour la protection des défenseurs
des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture
(OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie
d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Cameroun.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables
de la condamnation et de
la détention arbitraire de M. Musa Usman Ndamba, Vice-Président National
de l’association pour le développement culturel et social des Mbororo (MBOSCUDA)[1].
Selon les informations reçues, le 11 mai 2018, M. Musa Usman Ndamba a été condamné à 6 mois de prison et à une amende de 500,000 FCFA (environ 760 Euros) pour « diffamation », aux termes de l'article 305(1) du Code pénal camerounais. Il a également été condamné à payer 500,000 FCFA de dommages et intérêts à M. Baba Ahmadou Danpullo[2], plaignant dans cette affaire (voir rappel des faits ci-dessous). À l’issue de l’audience, M. Musa Usman Ndamba a été transféré à la prison de centrale de Bamenda dans le nord-ouest du Cameroun et a fait appel de la décision.
L’Observatoire rappelle que M. Ndamba n’a pas signé la déclaration contenant les propos prétendument diffamatoires et sur la base de laquelle il a été condamné. Une autre personne, nommé M. Musa Adamu en est le signataire. Le 27 avril 2018, Me Joseph Akong, qui a notarié la déclaration en mai 2013, a déclaré que M. Ndamba n’était pas la personne pour laquelle il avait notarié la déclaration, et qu’il avait fait la connaissance de M. Ndamba pour la première fois pendant l'enquête préliminaire. Il a également déclaré qu’il pourrait présenter M. Musa Adamu devant le tribunal.
L’Observatoire dénonce la condamnation de M. Ndamba, après 60 audiences et sept ans de harcèlement judiciaire continu, en violation de son droit à un procès équitable et qui ne vise qu’à sanctionner ses activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains, en particulier en tant que Vice-Président National de MBOSCUDA.
De surcroit, ces actes de harcèlement ne sont pas
des cas isolés. En effet l’Observatoire a documenté plusieurs cas de
harcèlement judiciaire à l’encontre de dirigeants d’organisations de la
société civile dénoncant les actes de corruption au sein du gouvernement et qui
s’opposent à l’accaparement des terres au Cameroun. Un grand nombre de ces
actes sont liés aux cas d’acquisition de terres par M. Baba Ahmadou
Danpullo[3].
L’Observatoire exprime sa grande préoccupation au
sujet de ces actes de harcèlement et craint que ceux-ci n’aient augmenté depuis
que la MBOSCUDA et ses membres ont présenté, au début du mois de mai 2013, un
rapport dans le cadre de l’Examen périodique universelle du Cameroun devant
Conseil des droits de l’Homme à Genève, décrivant les différents problèmes
rencontrés par la communauté Mbororo[4].
L’Observatoire condamne fermement ces actions et exhorte
les autorités Camerounaises à mettre fin à tous les actes de harcèlement, y
compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Ndamba ainsi que contre tous
les défenseurs des droits humains au Cameroun afin qu’ils puissent mener leurs
activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains sans entraves ni
craintes de représailles.
Rappel des faits :
En 2011, la police camerounaise a ouvert une enquête à l’encontre de M. Musa
Usman Ndamba à la suite d’une plainte déposée par M. Baba Ahmadou Danpullo pour
« propagation de fausses informations susceptibles de nuire aux autorités
publiques », « fausses déclarations réalisées au cours d’une procédure
judiciaire sous serment », « élaboration d’un faux
rapport contre Baba Ahmadou Danpullo susceptible de conduire à sa poursuite
judiciaire » et « injure à la réputation de Baba Ahmadou Danpullo par
allégation de faits invérifiables ». Ces accusations découlent d'une
fausse déclaration sous serment qui selon le
plaignant a été signée par M. Musa Usman Ndamba.
Le 10 mai 2013, M. Musa Usman Ndamba a été cité à
comparaître devant le Tribunal de première instance de Bamenda, dans le nord-ouest
du Cameroun pour ces faits. Lors de l’audience, M. Ndamba a réfuté toutes les
allégations et plaidé non coupable. M. Ndamba a été libéré sous caution, dans
l’attente d’une prochaine audience prévue pour le 27 mai 2013. Ce jour-là, le plaignant
ne s’étant pas présenté à l’audience, l’affaire a été ajournée au 28 juin 2013,
et le juge a averti qu’il le condamnerait à payer des dommages si celui-ci
échouait à nouveau à comparaître devant le tribunal. En mai 2014 le tribunal a
rejeté les charges retenues contre M. Ndamba pour vice de forme.
Le 29 juillet 2016, M. Baba Ahmadou Danpullo a
réintroduit le même litige, accusant M. Ndamba de « propagation de fausses
informations, fausses déclarations sous serment, élaboration d’un faux rapport
et diffamation » sur la base de la même déclaration sous serment et des mêmes
preuves. Le procès fut ajourné à plusieurs reprises à cause de l’absence du
plaignant.
Le 18 décembre 2017, le procès de M. Ndamba a été
ajourné pour la cinquante-cinquième fois.
Le 23 février 2018, le procès à l’encontre de M.
Musa Usman Ndamba a repris pour la cinquante-septième fois. Le plaignant, M. Baba
Ahmadou Danpullo n’était pas présent à l’audience mais représenté par M. Sama
Francis Asanga, haut fonctionnaire du parti politique d’opposition Front social
démocrate (SDF), un parent proche du chef du parti M. John Fru Ndi et ancien Président du barreau
camerounais. Le 2 mars 2018, Tribunal de première instance de Bamenda présidé
par le magistrat Justin Babila Tebid a ajourné l’audience suivante au 16 mars
2018.
Le 16 mars 2018, le procès fut reporté au 6 avril 2018, à cause de l’absence
des témoins du plaignant.
Le 6 avril 2018, le procès s'est poursuivi avec la comparution de M. Buba
Wajiri, connu sous le nom de Mallam Gajere, un témoin du plaignant, avant
d’être de nouveau ajourné au 13 avril 2018.
Le 13 avril 2018, M. Baba Ahmadou Danpullo, n’était pas présent à
l’audience mais à nouveau représenté par M. Sama Francis Asanga.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités camerounaises
en leur demandant de :
i.
Procéder à la
libération immédiate et inconditionnelle de M. Musa Usman Ndamba ;
ii.
Garantir en
toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Musa Usman Ndamba, ainsi que
de tous les membres de MBOSCUDA et de
l’ensemble des défenseurs des droits humains au Cameroun ;
iii.
Mettre un
terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à
l’encontre de M. Musa Usman
Ndamba, et de tous les membres de MBOSCUDA ainsi que de l’ensemble des
défenseurs des droits humains au Cameroun ;
iv.
S'assurer que,
jusqu’à ce que toutes les accusations soient abandonnées, l'ensemble des
procédures engagées à l’encontre M. Musa Usman Ndamba soient
conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
v.
Mettre pleinement en œuvre la recommandation de la Commission
interministérielle d’enquête (la Commission Jani) sur les exactions commises
par le propriétaire mentionné ci-dessus, ordonnée par le Président du Cameroun
et soumis au Bureau du Premier ministre depuis 2004, pour action [5];
vi.
Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration sur
les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée le 9 Décembre 1998 par l’Assemblée
Générale des Nations Unies, en particulier les Articles 1 et 12.2 ;
vii.
Assurer en toutes circonstances le respect des droits humains et des
libertés fondamentales conformément aux instruments internationaux relatifs aux
droits humains ratifiés par le Cameroun.
Adresses :
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun
dans vos pays respectifs.
***
Genève-Paris, 17 mai
2018
Merci de bien
vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le
code de cet appel.
L’Observatoire,
partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
·
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel and
fax : OMCT + 41 22 809 49 39 / + 41 22 809 49 29
· Tel and
fax : FIDH + 33 1 43 55 25 18 / +33 1 43 55 18 80
[1] Mbororo Social and Cultural Development Association (MBOSCUDA) est une
organisation de défense des droits des bergers indigènes Mbororo dans le
nord-ouest du Cameroun depuis 1992. L’organisation a joué un rôle important
dans le suivi des ventes des terres publiques aux propriétaires fonciers privés,
pour dénoncer la corruption dans la défense des droits fonciers des peuples indigènes.
[2]
M. Baba Ahmadou Danpullo est un homme d’affaires milliardaire,
éleveur de bétail, propriétaire de plantation de thé et membre du Comité central
du parti au pouvoir, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC).
[3]
Voir les Appels urgents de l’Observatoire
CMR 001 / 0716 / OBS 056.3 publié le 11 mai 2017 et CMR 001 / 0317 / OBS 033.2
publié le 20 avril 2018.
[4] Voir le rapport :
http://www.upr-info.org/IMG/pdf/js1_upr_cmr_s16_2013_jointsubmission1_e.pdf
[5]
La commission a été
créée par le ministre de la Justice par la décision ministérielle n ° 164 du 2
Juillet 2003 modifiée par la décision n ° 230 du 13 Août 2003 pour enquêter sur
les violations des droits humains par M. Danpullo contre les communautés
Mbororo notamment à travers les arrestations arbitraires, les fausses
accusations, l’emprisonnement, la torture, l’expropriation des terres,
l’interférence avec le leadership de la communauté Mbororo, etc. Les
recommandations de la commission requièrent que les autorités retracent et, si
nécessaire redélimitent les limites légales du Ranch ELBA conformément au certificat
de terre n° 140/Menchum du 1er Décembre 1989, avec une superficie de 4,726
hectares ; que le autorités retracent et, si nécessaire re-délimitent les
limites juridiques du territoire grant qui mesure 1.335 hectares alloués à Baba
Ahmadou Danpullo par transhumance ; que Baba Ahmadou Danpullo libère les
territoires illégalement occupés ; que Baba Ahmadou Danpullo verse une
compensation à ceux qui ont été déplacés par le Ranch ELBA ; que les autorités
identifient les différentes communautés Mbororos dans le Nord-Ouest capables
d’être dirigées par des chefs traditionnels désignés en conformité avec la loi
; que les autorités prennent des mesures en ce qui concerne le fonctionnement
illégal et irrégulier de la Cour Alkali Ndawara. Pour plus d’informations, voir
: http://justice-
dignity.net/wp-content/themes/green-stimulus/Jani_Commission_Report.pdf
| Tweet |