Menaces de mort
République
démocratique du Congo
21 juin 2019
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la
torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en République
démocratique du Congo (RDC).
Description
de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de menaces de mort
à l’encontre de M. Jean-Claude Katende, président de l’Association
africaine des droits de l’Homme (ASADHO). Depuis le début de l’année 2019, M.
Katende et les membres de l’ASADHO mènent des actions auprès du nouveau pouvoir
issu des élections de décembre 2018 en vue d’obtenir la libération de M. Eddy Kapend[1],
et que justice soit rendue à M. Floribert Chebeya, président de l’ONG La
Voix des sans-voix (VSV) et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, et M. Fidèle
Bazana, son assistant, tous deux assassinés le 2 juin 2010 par des
représentants de l’État congolais[2].
Selon les informations reçues, les 11, 15 et 18 juin 2019, M.
Jean-Claude Katende a reçu des appels téléphoniques, en numéro masqué,
provenant de personnes non identifiées, le prévenant que « si [il]
n’arrêtait pas [ses] actions en faveur d’Eddy Kapend et contre John Numbi, il
serait tué ».
Le premier appel est survenu la veille d’une manifestation
organisée par l’ASADHO le 12 juin 2019 pour demander la libération de M. Eddy
Kapend et de ses compagnons. Les appels suivants sont survenus après que
l’ASADHO a appelé à une nouvelle manifestation le 25 juin, pour demander, en
plus de la libération d’Eddy Kapend, la ré-ouverture du dossier de Floribert
Chebeya et Fidèle Bazana et l’arrestation de M. John Numbi[3],
haut responsable de l’armée et principal suspect de leur assassinat.
L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard des
menaces de mort contre M. Jean-Claude Katende et appelle les autorités
congolaises à garantir en toute circonstances son intégrité physique et
bien-être psychologique, et à mener immédiatement une enquête impartiale et
indépendante sur les faits rapportés.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités
congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en
toute circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M.
Jean-Claude Katende et de tous les défenseurs des droits humains en RDC ;
ii.
Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante,
effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux faits décrits
ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un
tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux
instruments internationaux et régionaux de protection des droits de
l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou
administratives prévues par la loi ;
iii. Se
conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,
et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus
généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits humains ratifiés par la RDC.
Adresses :
·
S.E
M. Félix Tshisekedi, Président de la République, Email : cabinet@presidentrdc.cd, Fax +243 88
02 120 ;
·
M. Sylvestre Ilunga, Premier Ministre,
E-mail : cabinet@primature.cd, Fax : +243
81 555 55 81 ;
·
M. Alexis
Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521,
E-mail : minjustdh@gmail.com ;
·
Mme Marie-Ange
Mushobekwa, Ministre des droits humains, Email : min-droitshumains@yahoo.fr ;
·
M. Flory
Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail :
florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ;
·
S.E.
M. Zénon Mukongo Ngay, Ambassadeur, Mission permanente de la République
démocratique du Congo auprès des Nations unies à Genève, Suisse, E-mail :
missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 (22) 740 16 82 ;
·
S.E.
M. Paul Crispin Kakhozi Bin BulongoAmbassade
de la République démocratique du Congo à Bruxelles, Belgique, E-mail :
secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32 22 13 49 95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la
République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 21 juin 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action
entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire
partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
[1] M. Eddy Kapend
et plusieurs autres personnes condamnées dans le cadre de cette affaire sont en
prison depuis 18 ans, après avoir été condamnés pour l’assassinat du Président
Laurent-Désiré Kabila (tué le 16 janvier 2001), et ce alors qu’ils ont toujours
clamé leur innocence. En mars 2019, le nouveau Président élu, Félix Tshisekedi,
a octroyé une grâce présidentielle à près de 700 prisonniers politique, grâce
dont M. Eddy Kapend et ses compagnons ont été exclus.
[2] Convoqué, le 1er juin 2010, par le général John Numbi,
inspecteur général de la police nationale congolaise (IG/PNC), Floribert
Chebeya avait été retrouvé sans vie le 2 juin 2010 au matin dans son véhicule,
tandis que Fidèle Bazana était porté disparu. A l’issue d’un procès marqué par
de nombreux incidents (voir le Rapport d’observation judiciaire de l’Observatoire pour la
protection des défenseurs des droits de l’Homme), la Cour militaire de Kinshasa a reconnu, le 23 juin
2011, la responsabilité civile de l’État congolais dans l’assassinat de
M. Chebeya, ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de
M. Bazana par plusieurs de ses agents et condamné cinq des huit policiers
accusés, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité. Trois
des condamnés à mort sont toujours en fuite, et trois policiers dont l’instruction
avait pourtant révélé le rôle dans la disparition de Fidèle Bazana, ont été
acquittés. Le 7 mai 2013, la Haute cour militaire, saisie en tant que
juridiction d’appel, s’est déclarée incompétente pour instruire des questions
procédurales et a décidé de saisir la Cour suprême de justice, qui fait office
de Cour constitutionnelle, ce qui a suspendu de fait la procédure judiciaire
d’appel.
[3] En première instance comme en appel, aucune procédure judiciaire
n’a jamais été engagée par les autorités congolaises pour instruire le rôle
joué par le général John Numbi, qui a depuis été remplacé à la tête de la
police nationale, malgré l’existence de preuves et le dépôt de plaintes
nominatives par les familles des deux défenseurs.
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