FRA
001 / 0817 / OBS 092
Harcèlement
judiciaire et policier /
Condamnation
France
28
août 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme,
partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT),
vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.
Description de la situation :
L'Observatoire a été informé par des sources fiables de la condamnation
et du harcèlement continu de M. Cédric
Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes
migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes
Maritimes qui borde la frontière italienne, membre du conseil d’administration
de l’association « Roya citoyenne », association de défense des
migrants de la vallée franco-italienne de La Roya[1].
M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants,
notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.
Selon les informations reçues, le 8 août 2017, la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec
sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des
chemins de fer (SNCF) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au
séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016
(article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (Ceseda)) et « faits d’installation en réunion sur le
terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter »
(article 322-4-1 du Code pénal).
Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une
contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide
s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante
et constitue à ce titre une contrepartie ».
Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice avait condamné en
première instance M. Cédric Herrou à une amende de 3 000€ pour « aide à
l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en
France » (voir rappel des faits).
En première instance M. Cédric Herrou avait expliqué vouloir
« apporter aux migrants un soutien sanitaire, alimentaire et moral »
notamment aux personnes, principalement originaires du Soudan et de l’Érythrée
qui traversent à pied la frontière italienne par la vallée de la Roya.
Par ailleurs, une autre procédure pénale visant M. Herrou est
actuellement en cours. Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric
Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en
situation irrégulière ». M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet
2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes
migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M.
Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer
d'éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant
deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle
judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux
gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer
à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à
cinq ans de prison et 30 000 € d’amende[2].
M. Herrou est également régulièrement convoqué par la police. Le 17
août 2017, il a été convoqué à une audition libre car il est « soupçonné
d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un
fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication
par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation,
qui fait suite à une plainte déposée par le préfet est liée à un post Facebook
dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants
dans la région. Par ailleurs, depuis 2016 il a fait l’objet de six gardes à vue
et son domicile a été perquisitionné à quatre reprises.
En outre, plusieurs gendarmes sont postés dans la montagne autour du
domicile de M. Cédric Herrou et les bénévoles qui travaillent chez Cédric
Herrou en faveur des droits des migrants sont très souvent contrôlés par la
police, au même titre que toute personne qui descend de chez lui. Des actes
d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre
visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient
également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et
insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.
M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien
aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la
multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de
poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits[3].
La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000
habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le
passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par
environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict
du déplacement de toute personne « d'apparence étrangère », selon les
témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent
en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18
décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En
outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières
française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l'Italie, en
violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus
d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une
aide humanitaire ou un soutien juridique
ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.
L’Observatoire s’indigne de la condamnation et du harcèlement
judiciaire dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’ils ne visent qu’à le
punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains,
et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées
dans la vallée de la Roya.
L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à
toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire à l’encontre de M.
Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés
dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées
en France.
Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à
garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions
« humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des
dispositions de l'article L. 622-4 du Ceseda est si imprécise qu'elle peut
donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en
fonction de la nature des actes de solidarité incriminés[4].
Rappel des
faits :
Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son
domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors
qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine
érythréenne sans papiers d’identité.
Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action
humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir,
de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la
plus proche sans percevoir aucune contrepartie.
L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de
l’ « exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque
l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et
consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de
restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des
conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide
visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci »
(article L. 622-4 du Ceseda).
Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble
désaffecté de la SNCF à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil
temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et
du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne,
Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN),
Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations
locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric
Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur
procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien
immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des
conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et
souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les
deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager
des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun
des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a
été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence,
interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire
un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.
A l’issue de l’enquête, M. Cédric Herrou a été renvoyé devant le
tribunal correctionnel et placé sous contrôle judiciaire dans l’attente d’un
jugement.
Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a reconnu que
l’action de M. Cédric Herrou se faisait dans un cadre de solidarité évident
mais a cependant estimé que M. Herrou n’apportait pas la preuve d’une action de
sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l’entrée sur
le territoire national alors qu’il ne peut pas indiquer leurs noms, les
circonstances de leur venue en Europe et fournir la preuve au cas par cas d’un
franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances
matérialisant un péril.
Par ailleurs, le tribunal a également estimé que les personnes
migrantes dont M. Cédric Herrou a facilité le séjour et la circulation se
trouvait sur le territoire national du fait de sa propre action. Par conséquent
le tribunal a reconnu M. Cédric Herrou coupable « d’aide à l’entrée, à la
circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » et l’a
condamné à une amende de 3 000€.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :
i. Mettre
un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à
l’encontre de M. Cédric Herrou,
ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des
droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des
droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9
décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
iii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.
Adresses :
·
M. Emmanuel Macron,
Président de la République, @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00
·
M. Edouard Philippe,
Premier Ministre, @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00
·
M. Gérard Collomb, Ministre
de l’intérieur, @gerardcollomb
·
M. Jean Yves le Drian,
Ministre des affaires étrangères, @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53
·
Mme Nicole Belloubet,
Ministre de la justice, @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 60 60
·
Mme Christine
Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de
l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; email : cecile.riou@cndh.fr @CNCDH
·
Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République
française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758
91 37 ; email : mission.france@ties.itu.int ; @FranceONUGeneve
· M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès
de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; email : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; @RPFranceUE
Prière d’écrire également aux représentations
diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 28 août 2017
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises
en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
[1] La « Roya citoyenne »
porte secours aux réfugiés et migrants de passage dans la vallée de la Roya.
L’association fait également l’objet d’une procédure d’assignation en référé à
la suite d’une plainte déposée par M. Olivier Bettati, conseiller municipal de
Nice et conseiller régional de la région PACA. L’audience initialement prévue
le 18 juillet 2017 a été reportée au 13 octobre 2017.
[2] Cf. Communiqué de la Ligue des
droits de l’Homme, 26 juillet 2017 : https://www.ldh-france.org/garde-vue-cedric-herrou-deni-justice/
[3] Cf. dossier web du Groupe
d'information et de soutien des immigrées (GISTI) sur la recrudescence du délit
de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179
[4] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017
de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164
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