HTI
002 / 0317 / OBS 032
Menaces
de mort
Haïti
31
mars 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs
des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale
contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la
situation suivante en Haïti.
Description de la situation :
L’Observatoire a été
informé par des sources fiables de menaces de mort à l’encontre de Mme Marie Yolène Gilles,
assistante-responsable de programmes au Réseau national de défense des droits
humains (RNDDH), engagé dans la promotion et la défense des droits humains,
pour l’établissement d’un Etat de droit en Haïti, pour l’éducation et contre
l’impunité.
Selon les informations
reçues, depuis le 13 mars 2017, Mme Marie Yolène Gilles reçoit régulièrement -
d’au moins deux numéros différents - des menaces par SMS sur son téléphone
personnel. Ces menaces sont liées au soutien apporté par le RNDDH et plus
particulièrement par Mme Marie Yolène Gilles à une mère et sa fille de onze ans
victime d’agression sexuelle par le compagnon de la première, M. Jean Baptiste
Anthony Dumont, ancien député, ancien candidat à la députation aux élections de
2015 pour la circonscription de Léogane, coordonnateur du parti politique Rassemblement
des patriotes haïtiens (RPH), enseignant et notaire[1].
Suite à la publication par le RNDDH, le 23 février 2017, d’un communiqué de
presse appelant à l’arrestation immédiate de M. Jean Baptiste Anthony Dumont[2],
ce dernier s’est livré aux autorités judiciaires le lendemain.
Les menaces reçues ont
visé à la fois Mme Marie Yolène Gilles et les deux victimes, et leurs auteurs
ont expressément demandé au RNDDH d’intervenir pour que la mère de la victime
retire ses accusations.
Ainsi, le 13 mars 2017,
les auteurs ont menacé Mme Marie Yolène Gilles de « lui faire porter ses intestins dans les mains » et prévenaient
que « lorsque nous auront tué la
petite fille, sa mère souffrira, elle pleurera. Après cela, nous lui crèveront
les yeux et la laisseront souffrir et le RNDDH se contentera de dénoncer ces
actes. A bon entendeur, salut ! ». Les messages reçus ont également
menacé Mme Marie Yolène Gilles de lui faire revivre une situation semblable à
celle de 2004, lorsqu’elle avait déjà reçu des menaces de mort suite à sa
participation dans un dossier d’exécution extra-judiciaire de trois jeunes par
des policiers[3], et de la « martyriser »
avant de la tuer, comme cela a été le cas du journaliste Jacques Roche, enlevé
le 10 juillet 2005 et dont le corps a été retrouvé sans vie le 15 juillet 2005.
Le rapport du médecin légiste avait révélé qu’il avait été violé, sa langue avait
été arrachée et ses yeux crevés.
Le 19 mars 2017, Mme
Marie Yolène Gilles a reçu de nouveaux messages y compris en ces termes :
« Faites en sorte que la mère
affirme, en public, que tout ce qu’elle dit sur Anthony Dumond est un mensonge.
Si vous ne le faites pas vous allez souffrir. Vous pensez être Dieu au RNDDH
mais nous pouvons vous attraper, espèce de prostituée » et « Combien de personnes sont mortes malgré les
organisations de défense des droits humains, comme les prisonniers, les uns
après les autres ? Il sera facile pour nous de tuer la fille ».
Les 15 et 20 mars 2017,
deux plaintes ont été déposées au Parquet du Tribunal de première instance de
Port-au-Prince et à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), au
sujet des menaces reçues. Ces institutions ont affirmé avoir ouvert une
enquête. Mais au 31 mars 2017, aucune information n’avait été transmise au
RNDDH quant à son avancée et aucune mesure de protection n’avait été offerte
aux victimes par les autorités haïtiennes.
L’Observatoire dénonce
fermement ces menaces à l’encontre de Mme Marie Yolène Gilles et des victimes
assistées par le RNDDH, et appelle les autorités haïtiennes à diligenter une
enquête prompte, exhaustive, impartiale et transparente afin d’identifier tous
les responsables et de les sanctionner conformément à la loi, et à garantir en
toutes circonstances leur intégrité physique et
psychologique.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités haïtiennes en
leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique
de Mme
Marie Yolène Gilles et des victimes assistées par le RNDDH ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Haïti ;
ii. Mener une enquête prompte, exhaustive, impartiale et transparente afin
d’identifier tous les responsables des menaces susmentionnées et de les
sanctionner conformément à la loi ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des
défenseurs des droits de l’Homme en Haïti afin qu’ils puissent mener leurs
activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des
droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9
décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par Haïti.
Adresses :
• M. Heidi Fortuné, Ministre
de la Justice et de la Sécurité publique, Haïti, Email : heifor@yahoo.fr, Tel : +509 3445-7575
• M. Michel-Ange Gédéon,
Directeur général de la Police nationale d’Haïti (PNH), Email : godore68@hotmail.com,
Tel : +5093330-0444
• M. Ocnam Daméus Charles,
Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Port-au-Prince, Haïti,
Email : parquetpap@yahoo.fr, Tel : +5093725-2183
• S.E. Pierre André Dundar,
Ambassadeur, Mission permanente de la République d’Haïti auprès des Nations
Unies à Genève, Suisse, Fax : +41 22 715 49 98 ; Email : mphonu.geneve@diplomatie.ht
• Ambassade de la République
d’Haïti à Bruxelles, Belgique, Fax : +32 2 640 60 80, Email : ambassade@amb-haiti.be
Prière d’écrire également aux représentations
diplomatiques d’Haïti dans vos pays respectifs.
***
Paris-Genève, le 31 mars 2017
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises
en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat
de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de
l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que
possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme
de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre
par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals[at]fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / +41 22 809 49 29
[1] La victime et sa mère sont accompagnées par le
RNDDH depuis février 2017 en vue de porter plainte contre l’agresseur. Une
vidéo, identifiant clairement l’agresseur en train de perpétrer l’acte, a aussi
été communiquée aux autorités judiciaires pour les suites légales.
[2] http://rnddh.org/content/uploads/2017/02/1-Dumont-Attouchements-sexuels-23-Fev-171.pdf
[3]
En 2004, des têtes de morts, avec les noms de défenseurs de droits humains et
de journalistes - dont celui de Madame Marie Yolène Gilles - étaient retrouvées
chaque matin dans les rues de la capitale. Des menaces de mort et de torture
leur avaient également été adressées par des tracts qui étaient éparpillés
partout dans la zone métropolitaine.
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