Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire /
Condamnation
Israël /
Territoires palestiniens occupés
6 septembre 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs
des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale
contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la
situation suivante en Israël et dans
les Territoires palestiniens occupés.
Description de la situation :
Selon les informations
reçues, le 5 septembre 2017, le Tribunal de Jérusalem a rétabli l’exécution
d’une peine visant M. Salah Hamouri, initialement prononcée en 2005, et ordonné
son placement en détention pour trois mois. Cela représente le temps qu’il
restait à servir à M. Salah Hamouri sous cette peine, avant sa libération dans
le cadre de l’accord d’échange de prisonnier Wafa Al Ahrar (voir rappel des
faits). Un représentant du consulat français de Jérusalem et le père de M.
Salah Hamouri ont été empêchés d’entrer dans la salle d’audience.
M. Salah Hamouri est accusé
par les autorités israéliennes d’être membre du Front populaire pour la
libération de la Palestine (PFLP).
De plus, l’épouse de M.
Salah Hamouri, Mme Elsa Lefort, de nationalité française, est actuellement
interdite d’entrée dans les territoires palestiniens occupés par les autorités
israéliennes.
L’Observatoire condamne la
détention arbitraire et le harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri en ce
qu’il apparaît être une forme de représailles de ses activités de défense des
droits humains, en particulier en faveur des prisonniers politiques
palestiniens.
L’Observatoire exhorte les
autorités israéliennes à libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah
Hamouri, et à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau
judiciaire, à son encontre et à celle des membres de sa famille.
Rappel des faits :
Le 13 mars 2005, M. Salah
Hamouri a été arrêté par l’armée israélienne au checkpoint de Qalqiliya et
condamné à sept ans de prison pour son implication présumée dans un complot
d’assassinat visant le Rabbin Ovadia Yosef, chef spirituel du parti religieux
ultra-orthodoxe Shas et ancien grand rabbin d’Israël.
M. Salah Hamouri devait
être libéré le 13 mars 2012 mais a finalement été libéré le 18 décembre 2011,
dans le cadre de l’échange de prisonnier de Wafa Al Ahrar[2].
Le 23 août 2017, M. Salah
Hamouri a été arrêté par l’armée israélienne dans sa maison à Jérusalem.
Le 29 août 2017, le
Tribunal de première instance de Jérusalem a ordonné la libération
conditionnelle de M. Salah Hamouri et son placement en résidence surveillée à
Al-Reineh pour 20 jours. Le tribunal a également interdit M. Salah Hamouri
d’entrer dans Jérusalem, de voyager hors du pays pendant trois mois et a
ordonné le paiement d’une caution de 10,000 NIS (environ 2,642 euros).
Lorsque la famille de M.
Salah Hamouri a voulu procéder au paiement de la caution, ils ont été signifiés
que celui-ci ne serait pas libéré et qu’il faisait l’objet d’un ordre de
détention administrative de six mois.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de
bien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :
i.
Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah Hamouri ainsi que
tous les défenseurs des droits humains arbitrairement détenus en Israël et dans
les Territoires palestiniens occupés ;
ii.
Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau
judiciaire, à l’encontre de M. Salah Hamouri, sa famille, ainsi que tous les
défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens
occupés ;
iii.
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des
droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9
décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
iv.
Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits humains ratifiés par Israël.
Adresses :
·
M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre d’Israël – Ministre des
affaires étrangères; Fax: + 972 267 055 55 / Fax:
972-2-5303367; Email: b.netanyahu@pmo.gov.il, pm_eng@pmo.gov.il - Tel: 972-2-5303111;
·
M. Avigdor Liberman, Ministre de la défense ; Tel: +972 267 532 31 /
Fax: +972 369 169 40; Email: aliberman@knesset.gov.il
·
Mme Ayelet Shaked; Ministre de la justice; Fax: +972 262 886 18; E-mail:
sar@justice.gov.il
·
M. Shai Nitzan, Procureur général ; Tel: +972 264 668 88, Email:
state-attorney@justice.gov.il
·
S.E. Ambassadrice Mme Aviva
Raz Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Unies
à Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax: +41 22 716
05 55. Emil: mission-israel@geneva.mfa.gov.il
·
S.E. Ambassadeur Simona Frankel; Embassade d’Israël en Belgique et au
Luxembourg, Avenue de l'Observatoire 40, 1180 Bruxelles, Belgique;
Fax: +32 2 373.56.17; Email: web@brussels.mfa.gov.il
Prière
d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays
respectifs.
***
Paris-Genève, le 6 septembre 2017
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises
en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire,
partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail
: Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1]
Addameer (« conscience » en arabe) est une ONG palestinienne qui
soutient les prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons
israéliennes en leur offrant un soutien juridique gratuit, défend leurs droits
au niveau national et international, et agit pour mettre fin aux actes de
tortures et autres violations des droits des prisonniers.
[2] Le 18
octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens ont été libérés de prisons
israéliennes dans le cadre d’un accord d’échange dans lequel Gilad Shalit,
soldat israélien capturé par le Hamas en 2006, a été libéré. Plusieurs des
prisonniers palestiniens libérés ont depuis été ré-emprisonnés.
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