Diffamation / Harcèlement /
Entraves au droit à la liberté d'association
Israël / Territoires palestiniens occupés
10 novembre 2017
L'Observatoire pour la
protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat entre la
FIDH et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles
informations et vous
prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Israël
et dans les Territoires palestiniens occupés.
Nouvelle information :
Selon les informations
reçues, le 23 octobre dernier, le Centre Meir Amit d'Information sur les
Renseignements et le Terrorisme[1] a publié un article décrivant M. Jabarin comme « ancien
membre d'une organisation terroriste » - le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), et alléguant ce
qui suit : « Shawan Jabarin, ancien membre actif du FPLP actuellement à la
tête d'une ONG palestinienne de défense des droits humains a récemment présenté
un rapport au procureur de la CPI accusant Israël de ‘crimes de guerre’,
espérant inciter le procureur à ouvrir une enquête contre Israël. »
Cet article poursuit en affirmant que « M. Jabarin porte une double
casquette, d'une part, celle d'un terroriste actif et, d'autre part, celle d'un
militant œuvrant dans une organisation qui se présente comme un acteur de défense
des droits humains », et que « M. Jabarin voyage beaucoup dans le monde entier
pour promouvoir une ‘guerre juridique’ et mener une propagande anti-israélienne
».
Cet article, qui implique également Mme Kiswanson, dénonce la
présentation d'un rapport d'Al-Haq au procureur du TPI, dévoilant les crimes de
guerre israéliens, en septembre 2017.
L'Observatoire rappelle que le Centre Meir Amit d'Information
sur les Renseignements et le Terrorisme n'en est pas à son coup d'essai.
Cette plateforme a déjà publié des articles diffamatoires visant M. Jabarin. En
2013, la plateforme en ligne titrait « Terrorisme et droits humains : Shawan
Jabarin, directeur d'organisation de défense des droits humains et terroriste
du FPLP a récemment voyagé en France pour participer à une campagne contre
Israël ».
La multiplication des
attaques contre Al-Haq coïncide avec les avancées enregistrées au niveau de la
CPI et les décisions de l’Union Européenne en matière d'étiquetage des produits
des colonies. Depuis ces avancées, plusieurs journaux, organisations et
institutions israéliens s'en sont pris à Al-Haq cherchant à discréditer
l'organisation.
Des fonctionnaires au
plus haut niveau auraient tenté d'empêcher des donateurs de collaborer avec
Al-Haq (voir rappel des faits). En outre, plusieurs donateurs auraient
rencontré des difficultés pour transférer des fonds à Al-Haq. À de multiples
reprises depuis le début de l'année 2017, des fonds envoyés à Al-Haq ont été
retournés au correspondant bancaire. Après enquête, Al-Haq et ses donateurs ont
appris que des courriers à l'entête de l'autorité monétaire palestinienne
avaient été adressés à la banque accusant Al-Haq de ne pas être éligible au
transfert de fonds. L'autorité monétaire palestinienne a démenti avoir envoyé
ces courriers.
L'Observatoire condamne vivement cette campagne de diffamation en cours dont
sont victimes Al-Haq et ses membres et qui porte des accusations dénuées de
tout fondement. L'Observatoire dénonce des représailles manifestes visant les
activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains d'Al-Haq,
notamment sa collaboration avec le système pénal international.
L'Observatoire exhorte toutes les autorités compétentes en Israël à mener une
enquête sur cette campagne de diffamation et à se conformer aux normes et
standards internationaux en vigueur, notamment à la Déclaration des Nations
Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, afin d'instaurer un
environnement leur permettant d'agir librement. Les autorités israéliennes sont
notamment invitées à s'abstenir de tout commentaire désobligeant vis-à-vis des
défenseurs des droits humains et à soutenir publiquement leur rôle primordial, y
compris dans leurs critiques de la situation des droits humains en Israël et
dans les Territoires palestiniens occupés.
Rappel des faits[2] :
La campagne de diffamation ciblant Al-Haq et ses membres n'a cessé de
prendre de l'ampleur depuis septembre 2015, lorsque plusieurs de ses donateurs
européens ont reçu de faux courriers envoyés par de prétendus fonctionnaires de
l'Autorité palestinienne (AP), affirmant qu'Al-Haq faisait l’objet d’un audit
du cabinet Ernst & Young au titre d'« irrégularités financières, de
corruption, de fraude et de détournement de dons et de fonds ».
Ultérieurement, le cabinet d'audit et l'AP ont confirmé que ces allégations
étaient erronées et infondées dans une série de courriers officiels adressés à
Al-Haq en novembre 2015.
En février, en juillet et en août 2016, Mme Kiswanson et sa famille ont
reçu de fréquents appels téléphoniques, courriels et messages par d'autres
moyens la menaçant de mort ou menaçant sa sécurité, explicitement ou
indirectement.
En mars 2016, Al-Haq a subi une série de cyberattaques par courriel
contenant des chevaux de Troie, qui à défaut d'être traités rapidement,
pouvaient corrompre des fichiers et donner accès à la base de données d'Al-Haq.
La complexité de ces attaques confirme que seule une entité disposant de
ressources informatiques très sophistiquées pouvait en être l’auteure.
De plus, des attaques visant Al-Haq et émanant du ministère de la
Justice, de plusieurs journaux israéliens, d'organisations et d'institutions
israéliennes, tant à l'échelon local qu'international ont été rapportées. Le
Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies, l'ambassadeur Danny
Danon, à l'occasion d'un point de presse devant le Conseil de sécurité a
associé « Al-Haq (...) dirigé par Shawan Jabarin » à la prétendue «
organisation terroriste FPLP », le 29 juin 2017. L'ambassadeur Danny Danon a
ainsi poursuivi ses diffamations en qualifiant Al-Haq et Al-Mezan, une autre
organisation de défense des droits humains palestinienne, de « soutiens du
terrorisme » et d'« instigateurs de violence ».
Des fonctionnaires irlandais ont rapporté à Al-Haq en juillet 2017 lors
de leur visite à Ramallah, que le Premier ministre Netanyahu
avait directement évoqué Al-Haq avec le ministre des Affaires étrangères
irlandais, lui demandant de ne pas financer l'organisation.
Des
sites Internet d'offres d'emplois hébergés en Arabie Saoudite et en Palestine
ont publié de fausses annonces de recrutement en septembre 2017 laissant croire
qu’Al-Haq recrutait des informaticiens. L'analyse de l'origine des annonces a
fait apparaître que la demande émanait de fausses adresses électroniques
d'Al-Haq hébergées en Roumanie.
Actions requises :
L'Observatoire vous prie de
bien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :
i. Assurer en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de
Mme Nada Kiswanson et de M. Shawan Jabarin, ainsi que de tous les défenseurs
des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés ;
ii. Mener immédiatement une enquête impartiale, indépendante et approfondie
sur les événements susmentionnés ; d'en rendre publiques les conclusions afin
de déférer les responsables devant un tribunal impartial, indépendant et
compétent et d'appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives
prévues par la législation, pour mettre fin au harcèlement que subissent les
membres d’Al-Haq ;
iii. Mettre fin à toutes les formes de
harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits humains en Israël et dans les
Territoires palestiniens occupés et
d'assurer qu'en toutes circonstances, ces personnes soient en mesure de mener à
bien leurs activités légitimes de défense des droits humains sans entrave ni
crainte de représailles ;
iv. S'abstenir de tout commentaire
désobligeant vis-à-vis des défenseurs des droits humains et de soutenir
publiquement leur rôle primordial, y compris dans leurs critiques de la
situation des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens
occupés ;
v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur
les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par son Assemblée générale le 9
décembre 1998, notamment ses articles 1,
5(c), 6, 8.2, 9.3(a) et 12.2 ;
vi. Plus généralement,
guarantir en toutes circonstances le respect des droits humains et des libertés
fondamentales en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés
conformément aux dispositions des instruments internationaux en matière de
droits humains ratifiés par Israël.
Adresses :
• M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre
d’Israël – Ministre des affaires étrangères ; Fax : + 972
267 055 55 / Fax :
972-2-5303367 ; Email : b.netanyahu@pmo.gov.il, pm_eng@pmo.gov.il
- Tel : 972-2-5303111 ;
• M. Avigdor Liberman, Ministre de la
défense ; Tel : +972 267 532 31 / Fax : +972 369 169 40 ;
Email : aliberman@knesset.gov.il
• Mme Ayelet Shaked ; Ministre de la
justice ; Fax : +972 262 886 18 ; E-mail :
sar@justice.gov.il
• M. Shai Nitzan, Procureur général ;
Tel : +972 264 668 88, Email : state-attorney@justice.gov.il
• S.E. Ambassadrice Mme Aviva Raz
Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Unies à
Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax : +41 22
716 05 55. Emil : mission-israel@geneva.mfa.gov.il
• S.E. Ambassadeur Simona Frankel ; Embassade
d’Israël en Belgique et au Luxembourg, Avenue de l’Observatoire 40, 1180
Bruxelles, Belgique ; Fax : +32 2 373.56.17 ; Email :
web@brussels.mfa.gov.il
Prière d'écrire également aux représentations diplomatiques
d'Israël dans vos pays respectifs.
***
Paris - Genève, le 10
novembre 2017
Merci
de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions entreprises en
indiquant le code de cet appel dans votre réponse.
L’Observatoire,
partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter
l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
·
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18
80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1] Le Centre Meir Amit d'Information sur les Renseignements et le
Terrorisme est un média en ligne dont l'objectif est de contrer « une
campagne de délégitimation d'Israël et du peuple juif en offrant une plateforme
idéologique de promotion et de plaidoyer en faveur de politiques de sanctions,
de détournement des investissements et de boycott dans de nombreux secteurs :
académique, culture et sport, économie, défense et bien d'autres ». Si l'on en
croit Meir Amit, cette campagne est conduite par des « organisations
affiliées à l'Islam radical associées à des organisations d'extrême gauche, des
organisations de défense des droits humains et des ONG de pays occidentaux. »
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