APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
Nouvelles informations
MRT 002 / 1114 / OBS 088.4
Détention arbitraire /
Dégradation de l'état de santé /
Violation du droit au traitement médical
Mauritanie
26 novembre 2015
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits
de l’Homme, programme conjoint de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de
l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de
nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur
la situation suivante en Mauritanie.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par des sources
fiables du transfert à la prison civile de Nouakchott de M.
Biram Ould Dah Abeid, président de l’Initiative pour
la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA-Mauritanie), ainsi que
de M. Brahim Ould Bilal Ramdane, vice-président de
l'IRA-Mauritanie, détenus jusqu'ici à la prison
d'Aleg depuis le 11 novembre 2014.
Selon les informations reçues, le 14 novembre 2015, MM. Biram Ould
Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane ont tous deux été
transférés depuis la prison d'Aleg vers la prison civile
de Nouakchott.
Le 16 novembre 2015, M. Ould Dah Abeid a été
présenté à un médecin spécialiste
à l’hôpital neuropsychiatrique de Nouakchott, qui a
confirmé que M. Ould Dah Abeid souffre d'une hernie discale. Le
17 novembre 2015, M. Ould Dah Abeid a également rencontré un
médecin ophtalmologue pour un problème de vision. M. Ould Dah
Abeid aurait entamé un traitement pour une durée de deux
semaines, au terme duquel il fera à nouveau l'objet d'un
examen médical.
L’Observatoire salue le transfert de MM. Biram Ould Dah Abeid et
Brahim Ould Bilal Ramdane vers la prison de Nouakchott ainsi que
l'accès de M. Ould Dah Abeid à des soins médicaux,
mais déplore la poursuite de leur détention arbitraire et
appelle à leur libération immédiate et
inconditionnelle.
L'Observatoire appelle plus généralement les
autorités mauritaniennes à se conformer aux dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la
Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de
l'Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs
aux droits de l’Homme ratifiés par la Mauritanie.
Rappel des faits :
Le 7 novembre 2014, MM. Biram Ould Dah Ould Abeid, Brahim Bilal
Ramdhane, Khattri Rahel, président du Comité
de la paix de l’IRA-Mauritanie, Cheikh Vall, militant
antiabolitionniste, Abidine Matalla, membre du bureau
exécutif de l’IRA-Mauritanie, Samba Diagana et
Hassane Mahmoud, membres du Comité de la paix de
l’IRA-Mauritanie, Mohamed Yacoub, membre de
l’IRA-Mauritanie, M. Dah Boushab, président de
la section d’Arafat de l’IRA Mauritanie, ainsi que M.
Djiby Sow, ont lancé une caravane sillonnant le pays afin de
dénoncer « l’esclavage foncier et les expropriations
foncières », un système qui contraint les membres de la
communauté Haratine à devenir des travailleurs agricoles sur
leurs terres ancestrales.
M. Biram Ould Dah Abeid a été arrêté le 11
novembre 2014, alors qu’il venait de rejoindre la caravane à
l’entrée de la ville de Rosso. Les neuf autres organisateurs
ont également été arrêtés ce
jour-là.
Le 12 novembre, la police a fermé le siège de l’IRA
à Nouakchott. L’IRA-Mauritanie qui n’avait jamais
reçu d’autorisation officielle en dépit de ses demandes
répétées était sous la menace d’une telle
interdiction à tout moment, ce que le bureau du Haut-Commissariat des
Nations unies aux droits de l’Homme en Mauritanie dénonce comme
« une application arbitraire de la loi » .
Le 14 novembre 2014, MM. Biram Ould Dah Abeid, Brahim Ould Bilal Ramdane,
Khattri Rahel, Cheikh Vall, Abidine Matalla, Samba Diagana, Hassane Mahmoud,
et Mohamed Yacoub ont comparu devant le procureur de Rosso puis devant le
juge d’instruction, qui les a inculpés pour «
attroupement et rébellion », « incitation à la
révolte » et « refus d’exécuter les ordres
des autorités administratives » . Ces derniers ont
été transférés à la prison de Rosso,
tandis que MM. Djiby Sow et Dah Boushab ont été placés
sous contrôle judiciaire.
Le 24 décembre 2014, le parquet de Rosso a requis cinq ans de
prison ferme contre M. Biram Ould Dah Abeid et huit autres militants de
l’IRA-Mauritanie pour « appartenance à une organisation
non reconnue » et « rassemblement non autorisé ».
M. Djiby Sow, était lui aussi poursuivi pour « rassemblement
non autorisé ».
Le 15 janvier 2015, la Cour correctionnelle de Rosso a condamné MM.
Djiby Sow, Biram Ould Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane à deux
ans de prison, pour « appartenance à une organisation non
reconnue » et « rassemblement non autorisé ». Les
sept autres inculpés ont été acquittés et
libérés le même jour.
Le 3 mars 2015, des calculs rénaux ont été
diagnostiqués chez M. Djiby Sow. En dépit de la demande de son
médecin de faire pratiquer un scanner, celui-ci n’a pu en
bénéficier que dix jours plus tard.
Sur la période du 8 au 22 juin 2015, M. Sow a été
admis trois fois en service de réanimation à
l’hôpital de Nouakchott, avant d’être
systématiquement reconduit en prison malgré un état de
santé préoccupant dû à des conditions de
détention déplorables.
Le 17 juin 2015, M. Sow, qui n’a pas été
autorisé à sortir de prison, n’a pas pu subir
l’intervention chirurgicale dont il devait bénéficier ce
jour-là.
Le 26 juin 2015, les autorités judiciaires mauritaniennes ont
ordonné la libération provisoire de M. Sow, en raison de ses
conditions de santé très précaires.
Le 25 août 2015, M. Biram Ould Dah Abeid a été admis
à l’hôpital d’Aleg suite à de vives douleurs
au dos et à la jambe. Le médecin chef de l’hôpital
d’Aleg qui l’a examiné aurait indiqué qu’il
devait être transféré de manière urgente vers
l’hôpital de Nouakchott.
Le 26 août 2015, la Cour d’appel d’Aleg a
confirmé la peine de deux ans de prison de MM. Biram Ould Dah
Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane.
Le 28 août 2015, les avocats des deux défenseurs ont
intenté un pourvoi en cassation. Aucune date d'audience n'a
pour l'heure été agendée.
Depuis le début de sa détention en novembre 2014, M. Ould Dah
Abeid souffre d'hypertension, de douleurs sérieuses à
l'abdomen et à la jambe et de troubles graves du sommeil. En
dépit de cet état de santé, ce n'est que le 18
octobre 2015 que le médecin chef de l’hôpital
d’Aleg et le directeur de cet hôpital ont réussi à
ausculter M. Ould Dah Abeid dans sa cellule.
Les deux médecins avaient alors préconisé le
transfert urgent de M. Biram Ould Dah Abeidà l’hôpital de
Nouakchott afin de recevoir les soins médicaux adéquats pour
une possible hernie discale. Ces mêmes médecins avaient
annoncé craindre des complications médicales si M. Ould Dah
Abeid n'était pas pris en charge immédiatement.
Le 19 octobre 2015, les deux médecins auraient informé le
représentant du ministre de la Justice ainsi que le procureur du
tribunal d'Aleg, à savoir M. Amar ould Ghassem, que le rapport
sur l'état de santé de M. Ould Dah Abeid était
prêt à être remis aux autorités ainsi
qu'à la famille de M. Ould Dah Abeid. Cependant, le procureur
aurait refusé cette remise, et confisqué les copies du rapport
médical, menaçant les deux médecins de
représailles s'ils tentaient d'en reproduire une copie pour
M. Ould Dah Abeid ou sa famille.
Le même jour, M. Biram Ould Dah Abeid a été
ausculté une seconde fois au dispensaire de la prison par deux
médecins neurologues venus de Nouakchott. Ces derniers ont
confirmé le premier avis médical et
réitéré la nécessité immédiate de
transférer M. Ould Dah Abeid dans un centre médical
équipé d'outils adéquats et nécessaires
à son traitement. Les deux médecins ont assuré à
M. Ould Dah Abeid qu'ils lui feraient parvenir, ainsi qu'aux
autorités, leur rapport de santé. A ce jour, la famille de M.
Ould Dah Abeid n'a toujours pas reçu le rapport.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux
autorités mauritaniennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique
et psychologique de MM. Biram Ould Dah Abeid et Brahim Ould Bilal Ramdane,
et de tous les défenseurs des droits de l’Homme mauritaniens
;
ii. Libérer de manière immédiate et inconditionnelle
M. Biram Ould Dah Abeid et M. Brahim Ould Bilal Ramdane, en ce que leur
détention ne semblent viser qu’à sanctionner leurs
activités de défense des droits de l’Homme ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à
leur encontre, ainsi qu’à celle de tous les défenseurs
des droits de l’Homme en Mauritanie, afin qu’ils puissent
exercer leur profession et mener leur activité de défense des
droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies le 9
décembre 1998, et plus particulièrement :
− son article 1 qui stipule que “chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la
protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et
de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et
international” ;
− son article 9.1 qui énonce que « dans
l’exercice des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les
droits de l’homme visés dans la présente
Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association
avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de
bénéficier d’une protection en cas de violation de ces
droits » ;
− et son article 12.3 qui prévoit que « chacun a le
droit, individuellement ou en association avec d’autres,
d’être efficacement protégé par la
législation nationale quand il réagit par des moyens
pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux
résultant d’omissions, imputables à l’État
et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, ainsi que contre des actes de violence
perpétrés par des groupes ou individus qui entravent
l’exercice des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. » ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments
régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme
ratifiés par la Mauritanie.
Adresses :
• S.E M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la
République Islamique de Mauritanie, Ministère du
Secrétariat Général à la Présidence,
B.P.184- Nouakchott, Tél : 00 222 525 70 29/ 4525 20 10 ; Fax : 00
222 525 85 52
• M. Ahmeddou Ould Abdellah, Ministre de l’Intérieur et
de la Décentralisation de la République Islamique de
Mauritanie : BP 195 - Nouakchott – Mauritanie -
Téléphone : + 222 525 15 84 ; fax : + 222 529 09 89 mail :
mmelhadi@interieur.gov.mr ; leminesidi@yahoo.fr
• Brahim Ould Daddah, Ministre de la Justice de la
République Islamique de Mauritanie, B.P.350- Nouakchott, Tél :
00222 5258204/7002, Fax : 00 222 525 70 02
• M. Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de
l’Homme, Commission nationale des droits de l’Homme, Email :
ctmohamed2000@yahoo.fr
• S.E. Ambassadeur Mme Salka mint Yamar, Mission permanente de la
Mauritanie auprès de l’Office des Nations unies à
Genève, Rue de l’Ancien-Port 14, 1201 Genève, Suisse.
Fax : +41 22 906 18 41. Email : mission.mauritania@ties.itu.int
• Ambassade de la Mauritanie à Bruxelles, Avenue de la
Colombie 6, 1000 Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 672 20 51,
info@amb-mauritania.be
Prière d’écrire également aux
représentations diplomatiques de Mauritanie dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 26 novembre 2015
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions
entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation
à protéger les défenseurs des droits de l’Homme
victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29