NER 001 / 0418 /
OBS 039.5
Libération
Niger
22 novembre 2019
L’Observatoire
pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la
FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de
nouvelles informations et vous prie d’intervenir sur la situation suivante au Niger.
Nouvelles
informations :
L’Observatoire a été informé
de sources fiables de la libération de M. Sadat Illiya Dan Malam,
coordinateur du Mouvement patriotique pour une citoyenneté responsable (MPCR) à
Zinder.
Selon
les informations reçues, le 20 novembre 2019, après plus de 19 mois de
détention arbitraire, la Cour d’appel de Zinder a ordonné la libération de M.
Sadat Illiya Dan Malam.
M.
Sadat Illiya Dan Malam avait été arrêté le 18 avril 2018 par la police de
Zinder, accusé de « participation à un mouvement insurrectionnel » et
« complot contre la sûreté de l’État », en raison de sa participation
au mouvement contre la Loi de finances dans la région de Zinder (voir rappel
des faits).
Le 20 mai 2019, le Tribunal de Zinder a requalifié les charges en
« outrage à des membres du PNDS-Tarayya » (Parti nigérien pour la
démocratie et le socialisme) et ordonné la libération de M. Sadat Illiya Dan
Malam, cette charge, moins lourde, étant seulement passible d’une amende.
Cependant, le procureur a interjeté appel de cette décision et M. Sadat Illiya
Dan Malam est resté en détention dans la localité de Magaria jusqu’à la
décision de la Cour d’appel.
L’Observatoire
rappelle que l’arrestation et le harcèlement judiciaire de M. Sadat Illiya Dan
Malam sont intervenus dans un contexte de manifestations
populaires visant à dénoncer l’injustice sociale résultant de la Loi de
finances 2018. De nombreuses figures de proue de la société civile ont alors
été arrêtées par les autorités nigériennes, dont MM. Ali Idrissa, Moussa
Tchangari, Nouhou Arzika et Me. Lirwana Abdourahmane (voir
rappel des faits), qui ont tous, depuis, été libérés.
L’Observatoire se réjouit de la libération de M. Sadat Illiya Dan Malam mais
rappelle que celui-ci n’aurait jamais dû être arrêté en premier lieu, et que sa
détention était arbitraire en ce qu’elle ne visait qu’à sanctionner l’exercice
légitime de ses droits aux libertés d’association, de réunion, de réunion
pacifique et d’expression.
L’Observatoire
appelle les autorités nigériennes à respecter l’ensemble des droits garantis
par les instruments internationaux et régionaux de protection des droits
humains ratifiés par le Niger, en particulier s’agissant des droits aux
libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression, et à mettre fin à
toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des
défenseurs des droits humains dans le pays.
Rappel
des faits :
Le
25 mars 2018, MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Arzika et Me.
Lirwana Abdourahmane ont été arrêtés aux sièges respectifs du MPCR, de
l’Alternative Espaces Citoyens (AEC), du cabinet d’avocat Seybou Daouda et des
locaux de la chaîne de télévision Labari.
Aucun mandat d’arrestation n’a été présenté au moment de leurs interpellations.
Ces arrestations sont intervenues dans la matinée alors que se préparait une
journée d’action citoyenne organisée par la société civile, prévue à partir de
16 heures pour protester contre la Loi de finances 2018[1].
La
marche du 25 mars s’était tenue malgré un arrêté publié par la ville de Niamey
le 23 mars 2018 l’interdisant « pour des raisons évidentes de sécurité […]
et au regard du contexte sécuritaire au Niger et dans la sous-région, et
d’autres part, des récentes attaques terroristes ».
Dans
la soirée du 25 mars 2018, les forces de sécurité ont encerclé le siège du MPCR
et fait irruption dans les locaux de Labari
sans présenter ni notification écrite du Conseil supérieur de la communication,
ni mandat. Ils souhaitaient récupérer une copie du journal télévisé auquel Me.
Lirwana Abdourahmane avait participé le jour même et dans lequel il commentait
l’interdiction de la manifestation. Face aux refus des journalistes, les forces
de sécurité ont fermé l’accès aux locaux de la chaîne, en violation des textes
régissant la liberté de la presse au Niger, obligeant le média à cesser la
diffusion de ses programmes jusqu’au 28 mars 2018, malgré un courrier du
Président du Conseil supérieur de la communication et la décision d’un juge des
référés qui a déclaré illégale la fermeture de la chaîne et ordonné sa
réouverture immédiate.
Le
27 mars 2018, MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Arzika et Lirwana
Abdourahmane et 18 autres personnes arrêtées en lien avec la répression de la
marche ont été inculpés d’« organisation et participation à une
manifestation interdite » et « complicité de destruction de
biens ». Le jour même, ils ont été transférés dans différentes prisons à
plusieurs dizaines de kilomètres de Niamey. Ainsi, M. Ali Idrissa a été
détenu à Filingué (à environ 150 km de Niamey), M. Moussa Tchangari à
Ouallam (à environ 100 km de Niamey), M. Nouhou Arzika à Tillabéry et
M. Lirwana Abdourahmane à Daïkaina sur le fleuve Niger (à environ 103 km
de Niamey).
Le
15 avril 2018 dans la matinée, MM. Ibrahim Diori, Maikoul Zodi
et Abdourahamane Idé Hassane ont été arrêtés à Niamey en amont d’une
journée d’action citoyenne organisée par la société civile pour protester
contre la Loi de finances 2018 et interdite par les autorités pour des
« raisons de sécurité ».
Le
19 avril 2018, le tribunal de Niamey a inculpé les trois défenseurs de
« participation à une manifestation interdite et dégradation des biens
publics ». MM. Ibrahim Diori et Maikoul Zodi ont par la suite été
transférés respectivement dans les prisons de Kollo et Say et
M. Abdourahamane Idé Hassane a été libéré sous caution.
Le
18 avril 2018, M. Sadat Illiya Dan Malam a été arrêté par la police de
Zinder. Il a été accusé de « participation à un mouvement
insurrectionnel » et « complot contre la sûreté de l’État ». Ces
accusations seraient liées à sa participation au mouvement contre la Loi de
finances dans la région de Zinder.
Le
25 avril 2018, M. Yahaya Badamassi a été arrêté à la police
judiciaire de Zinder, où il avait été convoqué le jour même. Il aurait été
interrogé sur les manifestations organisées en février, mars et avril 2018
contre la Loi de finances 2018.
Le
2 juillet 2018, M. Karim Tanko a été arrêté par la police
judiciaire avant d’être transféré une heure après à la prison de Niamey. Il a
été accusé d’ « organisation et participation à une manifestation
interdite » et « dégradation de biens publics », pour avoir
participé à des manifestations contre la Loi de finances 2018, celui-ci étant
l’un des cosignataires de l’appel à manifester du 15 avril 2018.
Le
3 juillet 2018 le procès de MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou
Mahamadou Arzika, Me. Lirwana Abdourahmane et de quatorze leaders de la société
civile nigérienne a été reporté au 10 juillet 2018, après que les prévenus
n’aient pas été présentés à la barre. Interrogée sur les raisons de l’absence
des prévenus à l’audience, la procureure a déclaré « je ne sais
pas ». Les avocats de la défense ont formulé une demande de mise en
liberté au motif de « l’incapacité du ministère public à faire comparaître
des personnes détenues sous mandat ». La demande a été rejetée par le
tribunal.
Lors de l’audience du 10 juillet 2018, qui a duré 15 heures, le ministère
public a requis trois ans de prison ferme et 100,000 FCFA d’amende (environ 150
euros) à l’encontre de MM. Ali Idrissa, Nouhou Mahamdou Arzika et Moussa
Tchangari et un an de prison ferme à l’encontre de Me. Lirwana Abdourahmane.
Par ailleurs, la ville de Niamey qui s’est constituée partie civile dans le
procès a réclamé 20,000,000 FCFA (environ 30 450 euros) de dommages et
intérêts. Le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a mis l’audience
en délibéré au 24 juillet 2018.
Le
12 juillet 2018, Me Lirwana Abdourahmane a été par ailleurs inculpé d’« outrage à magistrat par voie de parole lors de l'audience
du 10 juillet 2018 », à la suite d’une plainte du doyen des juges
d’instruction, pour avoir accusé le doyen des juges du tribunal de Niamey de
corruption au cours de l’audience du 10 juillet. Le 23 juillet 2018, le Tribunal de grande
instance hors classe de Niamey a condamné Me. Lirwana Abdourahamane à 24 mois
de prison, dont 12 avec sursis, et 1 million de F.CFA (environ 1500 euros)
d’amende. Il a été libéré le 13 juillet 2019 après avoir purgé l’intégralité de
sa peine.
Le 24 juillet 2018, lors de son
délibéré, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a condamné MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Mahamadou Arzika,
à trois mois de détention avec sursis, et a ordonné leur libération, après
quatre mois de détention arbitraire.
MM.
Ibrahim Diori, Maikoul Zodi et Karim Tanko ont été relaxés et libérés le 5
octobre 2018, et M. Yahaya Badamasi le 5 décembre 2018. Près d’un an après, il
leur a été notifié que le parquet a fait appel de la relaxe. L’affaire sera à
nouveau jugée en appel en février 2020.
Actions
requises :
L’Observatoire
vous prie de bien vouloir écrire aux autorités nigériennes en leur demandant
de :
i.
Mettre un terme à toute
forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des défenseurs des
droits humains et militants de la société civile au Niger ;
ii.
Respecter les libertés
d’expression, d’association et de réunion pacifique de la société civile
nigérienne ;
iii.
Se conformer aux
dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus
particulièrement ses articles 1, 5, 6 et 12.2 ;
iv.
Plus généralement, se
conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme
et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés
par le Niger.
Adresses :
·
M. Issoufou Mahamadou, Président de la République du Niger, Tél. :
+227 20 72 24 72, Fax : +227 20 73 77 03
· M. Brigi Rafini, Premier Ministre, brigi_rafini@yahoo.fr, Cabinet du
Premier Ministre BP 893 Niamey, Niger ; Tél : + 227 20 72 26 99,
Fax : + 227 20 73 58 59
· M. Marou Amadou, Ministre de la justice, marou_amadou2000@yahoo.fr,
Tél : +227 08 00 11 11, Fax : +227 20 72 37 77
· M. Bazoum Mohamed, Ministre de l’intérieur, Tél. : +227 20 32 32
62, Fax : + 227 20 72 21 76
· Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l’intérieur ;
Fax : +227 20 20 36 89
· M. Kalla Ankouraou, Ministre des Affaires étrangères de la coopération, de
l’intégration africaine et des Nigériens à l’extérieur, ibrayac2@gmail.com
· S.E. M. Ousmane Alhassane Abba, Ambassadeur, Mission permanente du Niger
auprès de l’Union européenne, 78 avenue Franklin Roosevelt, B-1050 Bruxelles,
Fax : + 32 2 648 27 84
· S.E Mme Fatima Sidikou, Représente permanente du Niger, Mission
permanente du Niger auprès des Nations unies à Genève, 23 Avenue de France,
1202 Genève, Suisse. Tél : +41 22 979 24 50 – Fax : +41 22 979 24 51
Prière
d’écrire également aux représentations diplomatiques du Niger dans vos pays
respectifs.
***
Paris-Genève, le 22 novembre 2019
Merci
de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en
indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et
de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes
de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH
et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union
européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la
société civile internationale.
[1] La
Loi de finances 2018 impose de nouvelles taxes en outre sur l’électricité et
l’habitation, desservant les couches les plus vulnérables de la société
nigérienne.
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