Rwanda: Expulsion de Epimack Kwokwo, ancien secrétaire exécutif de LDGL

Nouvelles informations
RWA 001 / 1015 / OBS 085.1
Expulsion
Rwanda
2 juin 2016
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits
de l’Homme, programme conjoint de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de
l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de
nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur
la situation suivante au Rwanda.
Nouvelles informations :
L'Observatoire a été informé par des sources
fiables de l'expulsion de M. Epimack Kwokwo, ancien
secrétaire exécutif de la Ligue des droits de la personne dans
la région des Grands Lacs (LDGL), ultérieurement
désigné au poste de chef de programme dans le cadre d'une
médiation suite à la prise de contrôle de la direction
de la LGDL par des membres proches du gouvernement rwandais (cf. rappel des
faits).
Selon les informations reçues, le 28 mai 2016, M. Kwokwo a
été convoqué au bureau de l'immigration à
Kigali et informé par une lettre signée du Directeur
général de l’immigration de son statut de persona
non grata au Rwanda, et de son expulsion au titre de
l’Arrêté ministériel 13/19 du 14 mars 2003 relatif
à « la procédure d'embauche des travailleurs
étrangers ». Le même jour, M. Kwokwo a été
reconduit à la frontière avec la République
démocratique du Congo (RDC), pays dont il est ressortissant, sans
pouvoir récupérer ses effets personnels au Rwanda, ni avertir
sa famille. La veille au matin, M. Kwokwo avait été
interrogé pendant plusieurs heures au Bureau rwandais de
l'immigration à propos de l'expiration de son permis de
travail au Rwanda, et sommé de s'acquitter d'une somme de 800
dollars au titre d'amende et de frais de renouvellement du
document.
L'Observatoire déplore cette expulsion qu'il
considère comme arbitraire en ce que nonobstant les dispositions de
l’Arrêté 13/19, qui stipulent que tous les travailleurs
étrangers au Rwanda doivent être titulaires d'un permis de
travail valide, M. Kwokwo détient un document de voyage de la
Communauté économique des pays des Grands lacs (CEPGL), qui
l'autorise à poursuivre ses activités dans les pays
susvisés même lorsqu'une demande de renouvellement de
permis de travail est en cours.
L'Observatoire rappelle par ailleurs qu'entre septembre 2014 et
mars 2015, M. Kwokwo a coordonné la rédaction d'un rapport
soulignant les défis et avancées en matière de
protection et promotion des droits humains au Rwanda, et formulant des
recommandations pour une meilleure promotion et protection de ces droits. Ce
rapport a été soumis aux Nations unies en mars 2015 en amont
de l'Examen périodique universel (EPU) du Rwanda. En octobre
2015, M. Kwokwo avait déjà été
inquiété par les services d'immigration rwandais (cf.
rappel des faits).
L’Observatoire appelle les autorités du Rwanda à
mettre immédiatement un terme à toute forme de
harcèlement à l'encontre de M.Epimack
Kwokwo,et à garantir sa liberté de circulation et
d'établissement conformément à la
législation rwandaise et aux règles en vigueur au sein de la
CEPGL. L'Observatoire appelle plus généralement les
autorités à garantir l'intégrité physique et
psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits humains
au Rwanda, et à se conformer en toutes circonstances aux dispositions
de la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’Homme, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.
Rappel des faits :
Le 13 octobre 2015, les sept membres du Comité directeur
nouvellement élus de la LDGL, Mme Gertrude Kazoviyo,
présidente de la LDGL, de M. Innocent Sibomana,
premier vice-président, de M. Jules Joseph Kanjira
,second vice président, de Me Félicien Gashema
et de MM. Audace Gahiga, nouveaux membres, ainsi que de M.
Anaclet Hakizimana et M. Jean Pierre
Rutikanga, membres du conseil de surveillance, ont
été arrêtés lors d'une réunion
organisée dans les locaux de la LDGL à Kabeza, district de
Kicukiro, ville de Kigali, puis conduits à la station de police de
Kabeza. La réunion visait à préparer la passation de
pouvoir entre l'ancien et le nouveau Comité directeur de la LDGL.
Le 13 octobre au matin, un ancien membre du personnel de la LGDL, M. Gakire
Anastase, irrégulièrement désigné
secrétaire exécutif a.i. par l’ex-président
Cyriaque Ndayisenga, aurait tenté de perturber à plusieurs
reprises cette réunion, et aurait été interdit
d'accès aux bureaux de la LDGL. Il aurait alors appelé la
police afin qu'elle procède à l'arrestation des
membres du nouveau comité.
Les sept membres du nouveau Comité directeur ont été
libérés le même jour tard dans la soirée,
après un interrogatoire portant entre autre sur la
légalité de l’Assemblée générale de
la LGDL qui s'est tenue à Goma, en République
démocratique du Congo, les 2 et 3 octobre 2015, lors de laquelle les
membres du nouveau Comité directeur ont été
élus.
La veille, le 12 octobre 2015, deux agents de l’immigration avaient
en outre fait irruption dans les locaux de la LDGL et arrêté M.
Epimack Kwokwo. Ce dernier aurait été conduit au siège
de l’immigration et interrogé pendant plus de six heures au
sujet de l'enregistrement de la LDGL auprès des autorités,
de son titre de circulation dans les pays de la CEPGL et de son permis de
travail, avant d'être libéré.
Le 14 octobre, M. Kwokwo a été convoqué par la police
et à nouveau interrogé pendant près de six heures sur
la légalité de l’Assemblée générale
de la LGDL ainsi que sur la légalité du nouveau
comité.
En parallèle, les locaux de la LGDL à Kigali ont
été forcés par l'ex-président du
Comité directeur et son secrétaire exécutif
irrégulièrement désigné. Tous deux occupent
actuellement les lieux. Les membres du nouveau Comité directeur ainsi
que les membres du personnel sont donc contraints de travailler depuis leur
domicile, pour des raisons de sécurité.
Enfin, le 15 octobre 2015, le Secrétaire exécutif
« légitime », M. Kwokwo,a été
dépossédé de son véhicule par un policier, qui
l'a attribué à l’ex-président Cyriaque
Ndayisenga.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux
autorités rwandaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes
circonstances l’intégrité physique et psychologique de
M.Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des
droits de l’Homme au Rwanda ;
ii. Garantir en toutes
circonstances la liberté de circulation et d'établissement
de M. Epimack Kwokwo au sein de la CEPGL, conformément à la
législation rwandaise et aux règles en vigueur au sein de la
CEPGL ;
iii. Mettre
un terme à toute forme de harcèlement à l'encontre
de M. Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs
des droits de l’Homme au Rwanda ;
iv. Se
conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies le 9
décembre 1998, et plus particulièrement :
− son article 1 qui stipule que “chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la
protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et
de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et
international” ;
− son article 6 qui stipule que “chacun a le droit,
individuellement ou en association avec d’autres : a) De
détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations
sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés
fondamentales en ayant notamment accès à l’information
quant à la manière dont il est donné effet à ces
droits et libertés dans le système législatif,
judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres
instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à
autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances
sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés
fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et
évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les
droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et,
par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler
l’attention du public sur la question” ;
− et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat
prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les
autorités compétentes protègent toute personne,
individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence,
menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou
autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime
des droits visés dans la présente
Déclaration”.
v. Plus
généralement, se conformer aux dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments
régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme
ratifiés par le Rwanda.
Adresses utiles :
-
M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda,
Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
-
M. Anastase Murekezi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali ,
RWANDA, Email :
webinfos@primature.gov.rw
, Tel: + 250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584
648
-
M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité
intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA,
Email :
info@mininter.gov.rw
,Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
-
M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de
l’administration locale (MINALOC), Email :
minister@minaloc.gov.rw,
Tel:+250788478003
-
M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160
Kigali, RWANDA, Email :
mjust@minijust.gov.rw,Tel: +250 252 586398, Fax : +250 252
586509
-
M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX
6819, Kigali, RWANDA, Email :
info@rgb.rw,Tel: + 250 255 112 023
-
Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de
l'Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email :
cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042
71, Fax : + 250 504 270
-
M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur, Représentation
Permanente de la République du Rwanda aux Nations Unies, 124 East
39th Street, New York, NY 10016, USA, Email :
ergasana@minaffet.gov.rw,
Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax: +1 212 679 9133
-
M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l'Union
Européenne au Rwanda, S.E. M. L'Ambassadeur 1807 Umuganda
Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyiru Kigali, RWANDA, Email :
Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, T
el:+250 252 58 57
38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36
Prière d’écrire également aux
représentations diplomatiques du Rwanda dans vos pays
respectifs.