Cette loi, également appelée « loi bâillon », a été votée le 25 novembre
dernier par la Commission des Affaires intérieures du Congrès des Députés, sans
modifier le texte de manière substantive afin de protéger les droits des citoyens
aux libertés d’expression et de réunion pacifique. En dépit du rejet de tous
les partis de l’opposition, des organisations de la
société civile dénonçant la menace directe que la loi fait peser sur les droits
de réunion pacifique, et de 82 % de l'opinion publique espagnole d’après de
récents sondages, cette loi a pourtant été adoptée le lendemain même de la
Journée internationale des droits de l’Homme, et entrera en vigueur d’ici la
fin de cette année.
Sous le prétexte d’améliorer la sécurité citoyenne, la Loi organique de
Protection de la Sécurité Publique établit un arsenal de sanctions
administratives parfois très lourdes visant à dissuader les citoyens et
citoyennes d’exprimer leurs critiques par des manifestations publiques. Cette
loi vise notamment à criminaliser des formes d’action collective et
d'expression nouvelles qui se sont développées ces dernières années, y compris
les escraches («manifestations de dénonciation publique»), les sit-in,
campements sur les places publiques, « encerclements » pacifiques des parlements,
et les «concerts de casseroles».
Entre autres, il est particulièrement alarmant que soit passibles d’amendes
l’organisation de réunions publiques et de manifestations qui n’ont pas
rempli les conditions de déclaration préalable, y compris les rassemblements
spontanés pour lesquels la notification s’est avérée impossible. Le caractère
pacifique des manifestations n’est nullement pris en compte. Les rassemblements
pacifiques dans les environs du Congrès, Sénat ou des assemblées législatives
des Communautés autonomes, si elles provoquent de graves perturbations de la
sécurité publique, sont considérés comme une « infraction grave » punie par une
amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros. L’utilisation « non
autorisée » d’images des autorités ou des membres des forces de sécurité
est également considérée comme une « infraction grave », ce qui pourrait
entraver la documentation d’abus des forces de l’ordre et renforcer l’impunité
dont celles-ci bénéficient.
Le REMDH, l’OMCT et la FIDH dénoncent également la légalisation par un
amendement présenté à la dernière minute par le gouvernement des « expulsions à
chaud », pratique à Ceuta et Melilla qui consiste à renvoyer immédiatement vers
le Maroc les migrants qui ont réussi à franchir la frontière et nos
organisations considèrent que cette nouvelle disposition législative viole le droit d’asile et le principe de
non-refoulement. De plus, cet amendement
crée des sévères risques de torture et mauvais traitements à l’encontre des
migrants car ils seraient alors privés de la possibilité de présenter une
demande en cas d’abus des forces de l’ordre.
La Loi organique de Protection de la Sécurité Publique est contraire aux
engagements internationaux de l’Etat espagnol, notamment la Convention relative
au statut des réfugiés de 1951, l’articles 12.1, 18 et 19 de la Charte des
droits fondamentaux de l’UE et de l’article 4 du Protocole n°4 et l’article 11
de la Convention européenne des droits de l’Homme, et aux recommandations de la
Cour Européenne des droits de l’Homme et autres instances internationales des
droits de l’Homme. Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe,
M. Nils Muiznieks, a également souligné la menace que présente la loi sur
l’exercice du droit de réunion pacifique et a appelé à ce que les aspects
relatifs à la demande d’autorisation préalable, la considération des
manifestations autour du Congrès ou des assemblées régionales comme une faute
grave et l'interdiction d'enregistrer des images des forces de sécurité dans
l'exercice de leurs fonctions soient retirés de la version finale. Il a
également rappelé lors de la Journée internationale des droits de l’Homme le 10
décembre, que la proposition de légaliser les expulsions automatiques et
collectives de migrants est « injuste et illégale » en vertu du
droit international.
Le REMDH, l’OMCT et la FIDH appellent donc les autorités espagnoles à
modifier la loi sans délai afin que celle-ci soit conforme avec les normes
internationales relatives aux droits de réunion et au droit d’asile, et
attendent de l’Union européenne, y compris du Parlement européen et des autres
États membres, une réaction ferme face à cette violation des libertés publiques
en Espagne.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
·
EMHRN: Samer Ibrahim Abu Rass : Tel:
+32 2 213 51 95
·
OMCT: Miguel Martín Zumalacárregui: +41 22
809 49 24
·
FIDH: Arthur Manet/Audrey Couprie: +33 1
43 55 25 18
Spain_JointPR_121214_English
3 pages / 557 KB
Spain_JointPR_121214_Français
2 pages / 458 KB
| Tweet |
Anglais
Français