TGO 001 / 0418 / OBS
049.3
Condamnation /
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
Togo
14 octobre 2019
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des
droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture
(OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie
d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Togo.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été
informé de sources fiables de la condamnation en appel et de la poursuite de la
détention arbitraire de M. Folly
Satchivi, responsable du mouvement « En aucun cas »[1].
Selon les informations
reçues, le 10 octobre 2019, la Cour d’appel de Lomé a annulé le jugement rendu
en janvier 2019 par le Tribunal correctionnel de Lomé. Dans sa décision, la
Cour d’appel reconnait M. Folly Satchivi non coupable du délit de « trouble aggravé à l'ordre public » tout en le
déclarant coupable « d’apologie des
crimes et délits », suite à l’organisation, le 22 août 2018, d’une
conférence de presse à Bè-Gakpoto à Lomé sur la feuille de route de la
Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) concernant la
crise politique au Togo (cf. rappel des faits).
A l’issue de
l’audience, qui s’est déroulée sous haute
surveillance policière, la Cour d’appel a condamné M. Folly Satchivi à
28 mois de prison dont six avec sursis. Ayant déjà
passé 14 mois en prison, M. Satchivi devrait être libéré en mai
2020, soit après les élections présidentielles de
mars/avril.
L’Observatoire condamne
fermement la condamnation et la poursuite de la détention arbitraire de M.
Folly Satchivi, qui ne visent qu’à sanctionner ses activités pacifiques de
défense des droits civils et politiques au Togo, et appelle les autorités
togolaises à procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle.
Rappel des faits :
Le
22 août 2018, M. Folly Satchivi a été interpellé par le Service de renseignement et d’investigations (SRI) alors
qu’il se rendait à une conférence de presse organisée par le mouvement « En
aucun cas ». Le même jour, le SRI a fouillé sa maison et le bureau de
l'organisation "Novation Internationale", où ils ont confisqué du
matériel de travail et des t-shirts du mouvement.
Le 24 août 2018, M.
Satchivi a été déféré au Parquet et incarcéré à la prison civile de Lomé, où il
reste détenu à ce jour. Il n’a pas pu bénéficier de la présence de son avocat.
Le 9 janvier 2019, le
procureur près le Tribunal correctionnel de Lomé a requis une peine de quatre
ans de prison ferme à l’encontre de M. Folly Satchivi.
Le 16 janvier 2019, le
Tribunal correctionnel de Lomé a condamné M. Folly Satchivi à 36 mois de
prison, dont 12 avec sursis, pour « apologies de crimes et délits » et «
trouble aggravé à l’ordre public » (Articles 552-1 et 495-3 du nouveau Code
pénal).
Le 18 janvier 2019, les
avocats de M. Folly Satchivi ont interjeté appel de sa condamnation. L’audience
en appel a par la suite été ajournée à trois reprises, les 11 juillet, 22 août
et 12 septembre 2019, date à laquelle l’audience a
finalement été reportée au 10 octobre 2019.
Actions requises :
L’Observatoire vous
prie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes
circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M. Folly
Satchivi et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo ;
ii. Procéder à la
libération immédiate et inconditionnelle de M. Folly Satchivi et de l’ensemble
des défenseurs des droits humains détenus au Togo ;
iii. Mettre un terme à
toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M.
Folly Satchivi ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains au
Togo ;
iv. Se conformer aux
dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus
particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;
v. Plus généralement,
se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de
l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains
ratifiés par le Togo.
Adresses :
· S.E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, Président
de la République du Togo, Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter :
@FEGnassingbe
· M. Pius Agbetomey, Ministre de la Justice, chargé des relations, avec
les institutions de la République, Fax : +228 22 22 29 06 / +228 22 21 54
91 Courriel : minisjutice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr,
Twitter : @MinJusticeTG
· Col. Damehane Yark, Ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
Fax : +228 22 22 61 50 / +228 22 22 21 84
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de la
République du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : 022
566 83 05 E-mail : info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr
Prière d’écrire également aux représentations
diplomatiques du Togo dans vos pays respectifs.
***
Genève-Paris, le 14 octobre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute
action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire
partenariat de la OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
[1] Le mouvement « En aucun cas » milite pour le retour à la
Constitution de 1992 laquelle prévoyait une limitation du nombre de mandat
présidentiel à seulement deux mandatures.
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