APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
Nouvelles informations
TUN 001 / 0816 / OBS 067.1
Détention / Harcèlement judiciaire
Tunisie
9 août 2016
L’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits
de l’Homme, un partenariat de l’Organisation Mondiale Contre la
Torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et
vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en
Tunisie.

Nouvelles informations :
L'Observatoire a été informé de sources fiables
de l’arrestation, détention et de l’ouverture de
nouvelles poursuites à l’encontre de la bloggeuse
Lina
Ben Mhenni, qui a joué un rôle actif depuis la
révolution de 2011, notamment en documentant les manifestations, et
en les postant sur son
Bloget ses comptes
Facebook et
Twitter[1].
Selon les informations reçues, le 3 août vers 1h du matin,
Mme Lina Ben Mhenni a été arrêtée avec un membre
du mouvement « Manich Msamah »
[2], dont elle fait également partie,
alors qu’ils se promenaient dans une rue du centre-ville de Tunis. Un
agent de police les a interpellés et a exigé de fouiller leurs
sacs. En possession d’affiches de la campagne « Manich
Msamah » et de colle, ils ont été
arrêtés et emmenés au poste de police de Bab Bhar, pour
avoir soi-disant collé des affiches
[3] et tagué sur le mur une inscription, alors que cette
dernière existait déjà auparavant et qu’ils
n’étaient ni en train de tagguer, ni de coller des affiches
quand ils ont été interpellés.
Durant sa détention au poste de police, Mme Lina Ben Mhenni a
refusé de parler sans la présence de son avocat et de signer
le procès-verbal.
Les agents de police ont saisi le procureur de la République, qui a
alors ordonné la libération le soir-même des deux
personnes afin de rédiger le procès-verbal et de
comparaître en liberté devant la justice lorsqu’elles
seront convoquées par le juge d’instruction pour les faits
qu’elles sont accusées d’avoir commis. Mme Ben Mhenni a
alors été libérée vers 3h du matin. Elle devrait
être convoquée par le juge dans les prochains jours.
Par ailleurs, dans la soirée du 4 août, Lina Ben Mhenni a
été victime d’une nouvelle agression, alors
qu’elle regagnait l’enceinte du théâtre municipal
accompagnée de son père
Sadok Ben Mhenni,
dans le cadre de l’organisation du Festival d’été
d’Ezzahra
[4]. Un agent
de la Brigade d’Intervention, posté à la porte
d’entrée du théâtre s’est mis à
insulter Lina Ben Mhenni, la traitant de « pute »,
d’ « athée » et de
« mécréante ». M. Ben Mhenni s’est
adressé à l’agent pour manifester son indignation, mais
ce dernier a redoublé d’animosité envers eux. Lina Ben
Mhenni et son père se sont alors adressés aux responsables de
la sécurité présents sur les lieux et ont
manifesté leur volonté de porter plainte. Les responsables de
la sécurité ont ensuite insisté, en présence des
autorités locales, en présentant des excuses collectives et
individuelles à Lina et Sadok Ben Mhenni et en leur promettant de
punir l’agent qui les avait agressés, pour qu’ils ne
portent pas plainte, ce qu’ils ont finalement accepté.
L’Observatoire rappelle que Mme Ben Mhenni est sous protection
policière depuis 2013, sur décision du ministère de
l’Intérieur tunisien, en raison des menaces de mort
régulières dont elle est victime.
Il est important de souligner également que ces faits se sont
produit le soir-même de la publication de l’Appel Urgent de
l’Observatoire
[5],
dénonçant le harcèlement judiciaire exercé
à l’encontre de Mme Lina Ben Mhenni, suite à la plainte
qu’elle a déposée pour agression physique contre des
agents de police en 2014.
L’Observatoire constate avec préoccupation que le
harcèlement à l’encontre de la défenseuse Lina
Ben Mhenni n’a pas cessé depuis 2011, malgré les appels
faits aux autorités tunisiennes
[6]. Au contraire, cette nouvelle tentative de criminalisation
constitue une attaque de plus en représailles aux activités de
défense des droits de l’Homme que la bloggeuse tunisienne
exerce légitimement.
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude quant aux nouveaux
actes de harcèlement judiciaire dont Mme Ben Mhenni fait
l’objet et aux accusations dirigées à son encontre
depuis le 30 juin dernier. L’Observatoire demande aux autorités
tunisiennes d’abandonner toutes les poursuites à son encontre
dans cette nouvelle affaire, comme dans celle concernant son agression en
2014, et de garantir la sécurité,
l’intégrité physique et psychologique de Lina Ben Mhenni
pour qu’elle puisse exercer légitimement et librement son
travail de défense des droits humains.
Rappel des faits :
Depuis 2011, Mme Lina Ben Mhenni fait constamment l’objet de
nombreuses menaces de mort et campagnes de diffamation, en particulier via
des messages postés sur les réseaux sociaux et sur Internet,
en raison de son engagement social et en défense des droits humains.
En 2013, le Ministère de l’Intérieur l’a
placée sous protection policière rapprochée
permanente.
Le 30 août 2014, alors qu’elle était accompagnée
de ses parents et d’un agent de sécurité dans le cadre
de la protection policière dont elle bénéficie, et
qu’elle se trouvait à côté de son véhicule
garé par l’agent qui l’accompagnait, aux abords du
district de sûreté de Djerba, quatre agents de police
l’ont menée de force dans les locaux de la préfecture de
police de Houmet Souk. À l’intérieur, une dizaine
d'agents l’ont frappé au visage et lui ont donné des
coups de pieds alors qu'elle se trouvait au sol. Son père, M.
Sadok Ben Mhenni
[7]a également
été insulté et agressé physiquement alors que sa
mère et l'agent de sécurité qui
l’accompagnait ont été violemment insultés.
L'arrivée du chef de district a mis fin à
l'agression.
Suite à ces faits, le même jour, Mme Ben Mhenni a
déposé une plainte en présence du Président de
la section de Djerba de la Ligue Tunisienne pour la Défense des
Droits de l’Homme (LTDH) et de leur avocat, afin qu'une
enquête judiciaire soit ouverte. Ils ont d'abord été
reçus par l'un des policiers qui les avaient agressés
avant de pouvoir être entendus par un autre agent, mais aucune action
n'a été engagée suite à cette plainte.
Le 28 octobre 2014, l’avocat de Mme Ben Mhenni a
déposé une plainte en son nom et celui de son père pour
les mêmes faits devant le procureur du Gouvernorat de
Médenine.
L’OMCT accompagne Mme Lina Ben Mhenni depuis son agression, en lui
fournissant une assistance juridique. L’OMCT a notamment saisie
l’Inspection générale de la sureté nationale, qui
a ouvert une enquête et a auditionné les plaignants et a
informé l’OMCT, le 21 novembre 2014, qu’elle avait
décidé de transférer le dossier au procureur du
Gouvernorat de Médenine.
Le 6 janvier 2015, Lina Ben Mhenni et son père Sadok Ben Mhenni ont
été entendus par le juge d’instruction.
Le 2 mai 2016, l’OMCT s’est constituée partie civile
dans cette affaire.
Le 30 juin 2016, Lina Ben Mhenni a participé à la
confrontation avec ses agresseurs présumés, dont le
responsable de la police judiciaire et le chef de poste de police de Houmet
Souk dans le cadre de l’enquête ouverte suite à son
agression. Lors de cette confrontation, certains des agresseurs
présumés l’auraient insultée.
Ce même jour, après la confrontation, Mme Ben Mhenni a
été informée qu’elle était formellement
accusée d’outrage à un ou plusieurs fonctionnaires
publics, suite à une plainte déposée contre elle par
l’un ou plusieurs des auteurs présumés de
l’agression dont elle et son père ont été
victimes en 2014. En conséquence, Mme Ben Mhenni a été
citée à comparaître le 19 septembre 2016 devant le
Tribunal de première instance du Gouvernorat de Médenine pour
être interrogée par le juge d’instruction.
Action requise :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux
autorités tunisiennes en leur demandant de :
i. Mettre fin aux poursuites
visant Mme Lina Ben Mhenniet cesser toute forme de harcèlement, y
compris judiciaire, dont elle fait l’objet, ainsi qu’à
l’encontre de sa famille et de l’ensemble des
défenseur(e)s des droits de l'Homme en Tunisie ;
ii. Garantir en toutes circonstances la
sécurité, l’intégrité physique et
psychologique de Mme Lina Ben Mhenni, de sa famille,ainsi que de
l’ensemble des défenseur(e)s des droits de l'Homme en
Tunisie ;
iii. Mener sans délai une enquête
exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et
transparente, afin d’identifier les responsables de l’agression
dont Mme Lina Ben Mhenni et M. Sadok Ben Mhenni ont été
victimes, de les traduire devant un tribunal indépendant,
compétent et impartial conformément aux instruments
internationaux et régionaux de protection des droits de
l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles
et/ou administratives prévues par la loi ;
iv. Se conformer aux dispositions de la
Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des
Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses
articles 1, 9.1 et 12.3 ;
v. Plus généralement, se
conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits
de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs
aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
·
M. Caïd Beji Essebsi, President de la République tunisienne,
Fax : (+216) 71 776 815
·
M. Habib Essid, Chef du gouvernement, Tél. : (216) 71 565 400, E-Mail
:
boc@pm.gov.tn
·
M. Hédi Mejdoub, Ministre de l’intérieur,
Tél. : (+216) 71 333 000
·
M.Omar Mansour, Ministre de la Justice, Tél. : 71 561 440, Fax : 71
568 106, Email
:
mju@ministeres.tn
·
M. Walid Doudech, Ambassadeur -Représentant Permanent de la Tunisie,
Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations
Unies à Genève, Fax : +41 22 734 06 63,
Tél. : +41 22 749 15 50, Email :
at.geneve@diplomatie.gov.tn
Prière d’écrire également aux
représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays
respectifs
***
Genève-Paris, le 9 août 2016
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions
entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire,partenariatde
la FIDH et de l'OMCT, a vocation à
protéger les défenseurs des
droits de l’Homme
victimes de violations et à
leur apporter une aide aussi
concrète que possible. La FIDH et
l’OMCT sont membres de
ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l'Union
européenne pour les défenseurs des droits de l'Homme mis
en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l
’Observatoire, appeler
La Ligne d
’Urgence:
·
Tel et fax
OMCT: +41
228094939
/ 4122
809 4929
·
Tel et fax
FIDH: +33
1435525
18 / +33
1435518
80
[1]
Lina Ben Mhenni
a reçu de nombreux prix internationaux saluant son travail et son
engagement en faveur de la défense de la liberté
d’expression, des droits des femmes et des étudiants, de la
lutte contre la censure et les problèmes sociaux en Tunisie,
notamment le Prix international pour le journalisme du journal
« El Mundo », le Prix du meilleur blog au concours
international BOBs organisé par Deutsche Welle en 2011 et le Prix de
la paix Sean MacBride en 2012. Elle a également été
nommée au Prix Nobel de la Paix en 2011.
[2]
« Manich
Msamah » est une campagne qui appelle les citoyens à
manifester et à s’exprimer pacifiquement contre la loi de
réconciliation économique et financière.
[3]
Coller des
affiches sur des murs de l’espace public, en dehors des endroits
autorisés est un délit puni par la loi tunisienne.
[4]
Sadok Ben
Mhenni est secrétaire général du Festival
d’été d’Ezzahra 2016 et Lina Ben Mhenni couvre
bénévolement le Festival sur les réseaux sociaux.
[5]
Voir
l’Appel Urgent TUN 001 / 0816 / OBS 067du 2 août 2016.
[6]
Voir la Lettre
ouverte de l’Observatoire du 5 septembre 2014.
[7]
M. Sadok Ben
Mhenni collabore avec l’OMCT Tunis depuis plusieurs
années.