Détention Arbitraire /
Harcèlement judiciaire/
Entrave à la liberté d’expression
Vietnam
22 novembre 2019
L’Observatoire
pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la
FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie
d’intervenir d’urgence sur la situation suivante au Vietnam.
Description de la
situation :
L’Observatoire a été
informé par le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) de
l’arrestation et détention arbitraires de M. Pham Chi Dung,
journaliste, fondateur de l’Association des Journalistes Indépendants du
Vietnam (IJAVN)[1] et
militant des droits des travailleurs. En tant que journaliste indépendant, M.
Pham Chi Dung a écrit des articles critiquant le bilan du gouvernement en
matière de droits humains et collaboré, sous plusieurs pseudonymes, avec
plusieurs médias étrangers, comme la Voice of America et la BBC.
Selon les informations
reçues, M. Pham Chi Dung a été arrêté le 21 novembre 2019, par des officiers de
la Sécurité à son domicile à Ho Chi Minh Ville pour avoir « créé, stocké, diffusé des informations, des documents, des
informations contre la République Socialiste du Vietnam » (article
117 du Code pénal). Selon la police, M. Pham Chi Dung aurait écrit des « articles anti-État » et « coopéré avec des médias étranger pour livrer des
informations déformées ». Peu après son arrestation, le site
internet de l’IJAVN (www.vietnamthoibao.org) a été fermé par les autorités.
S’il était reconnu coupable, M. Pham Chi Dung pourrait être condamné à une
peine allant de 5 à 20 ans de prison.
L’arrestation
de M. Pham Chi Dung intervient alors que le Parlement Européen (PE) examine la
question de la ratification de l’Accord de Libre-Échange entre l’Union
Européenne et le Vietnam (EVFTA). Le 10 novembre 2019, M. Pham Chi Dung avait
envoyé une pétition au PE pressant ses membres de repousser la ratification de
l’EVFTA jusqu’à ce que la question des droits des travailleurs et des droits
humains ait été traitée.
Ce
n’est pas la première fois que M. Pham Chi Dung est détenu pour l’exercice
légitime de son droit à la liberté d’opinion et d’expression. En 2012, M. Pham
Chi Dung avait été arrêté pour la même accusation puis relâché au bout de six
mois sans avoir été jugé. Il est également fréquemment harcelé par les
autorités et a été empêché de voyager à l’étranger en 2014.
L’Observatoire
condamne vigoureusement la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire
dont fait l’objet M. Pham Chi Dung et qui ne semblent viser qu’à le punir pour
l’exercice légitime qu’il fait de son droit à la liberté d’expression.
L’Observatoire en appelle aux autorités vietnamiennes pour qu’elles libèrent immédiatement
M. Pham Chi Dung et mettent fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau
judiciaire, contre lui et contre tous les défenseurs des droits humains dans le
pays. L’Observatoire appelle en outre les autorités à respecter le droit à la
liberté d’opinion et d’expression tel que garanti dans l’article 19 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l’ONU.
Actions requises :
Écrire
aux autorités du Vietnam pour leur demander de :
i.
Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-être
psychologique de M. Pham Chi Dung et de tous les défenseurs des droits humains
au Vietnam ;
ii.
Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Pham Chi Dung dans la mesure
où sa détention est arbitraire et n’est destinée qu’à le punir pour ses
activités en faveur des droits de l’Homme ;
iii.
Garantir l’accès de M. Pham Chi Dung à ses proches et à un avocat de son
choix ;
iv.
Mettre un terme à tout harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre M.
Pham Chi Dung et contre tous les défenseurs des droits humains au Vietnam, et
s’assurer qu’en toutes circonstances, ils soient en mesure de mener à bien
leurs activités légitimes sans entrave ni crainte de représailles ;
v.
Respecter en toutes circonstances le droit à la liberté d’opinion et
d’expression conformément à l’article 19 du PIDCP ;
vi.
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits
de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre
1998, en particulier ses articles 1 et 12.2 ;
vii.
Garantir en toutes circonstances le respect des droits humains et les libertés
fondamentales conformément aux normes internationales des droits humains et des
instruments internationaux ratifiés par le Vietnam.
Adresses:
• M. Nguyen Phu
Trong, Président du Vietnam; Email: webmaster@president.gov.vn
• M. Nguyen Xuan
Phuc, Premier Ministre du Vietnam; Email: nguoiphatngonchinhphu@chinhphu.vn
• M. Pham Binh
Minh, Ministre des Affaires étrangères du Vietnam; Fax: 84-4-38231872 –
84-4-37992682, Email: ttll.mfa@mofa.gov.vn
• M. Le Vinh Tan,
Ministre de l’Intérieur du Vietnam; Fax: 84-4-39781005
• M. Le Thanh Long,
Ministre de la Justice du Vietnam; Fax: 84-4-38431431
• M. To Lam,
Ministre de la Sécurité Publique du Vietnam; Fax: 84-4-9420223
• M. Mai Tien Dung,
Ministre, Bureau Gouvernemental (OOG), Vietnam; Fax: 84-4-80 44130
• Mission Permanente du
Vietnam auprès des Nations Unies à Genève, Suisse; Fax: +41 (0) 22-798 07 24,
Email: info@vnmission-ge.gov.vn
• Ambassade du Vietnam à
Bruxelles, Belgique; Fax: +32 (0)2 374 93 76, Email: vnemb.brussels@skynet.be
Prière
d’écrire également aux représentations diplomatiques du Niger dans vos pays
respectifs.
***
Paris-Genève, le 22 novembre 2019
Merci
de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en
indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de
la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de
l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que
possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme
de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre
par la société civile internationale.
[1] Phạm Chí Dũng est un
ancien membre du Parti Communiste du Vietnam (Commission des Affaires Internes
du Parti Communiste de Ho Chi Minh Ville). Il a démissionné du Parti Communiste
en 2013 et annoncé la création de l’Association des Journalistes Indépendants
du Vietnam (IJAVN) le 4 juillet 2014. Cette association compte plus de 70
journalistes défendant la liberté de la presse au Vietnam.
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