MAR 003 / 1019 / OBS 083.1
Condamnation
/
Détention
arbitraire /
Maroc / Sahara occidental
19 novembre
2019
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la
situation suivante au Maroc / Sahara occidental.
Nouvelles
informations :

L’Observatoire a été informé de sources fiables
de la condamnation en appel de M. Walid Salek El Batal, journaliste qui travaille régulièrement avec le groupe Smara News.
Selon les informations reçues, le 12 novembre
2019, la Cour d’appel de Laâyoune a confirmé la condamnation de M. Walid Salek
El Batal mais a réduit sa peine
à deux ans de prison, pour « outrage à l’égard de fonctionnaires
publics dans l’exercice de leurs fonctions » (article 263 du Code pénal
marocain), « entrave à la circulation » (article 591) et
« possession d’armes » (article 303), pour avoir soi-disant participé
à une altercation avec la police marocaine lors d’émeutes en mars 2018. M. Walid Salek El Batal a déposé un
pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel.
L’Observatoire condamne fermement
la condamnation en appel et la poursuite de la détention arbitraire de M. Walid Salek El Batal, qui ne semblent viser qu’à
sanctionner ses activités de défense des droits humains.
L’Observatoire appelle les
autorités marocaines à garantir en toutes circonstances le droit de mener des
activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains et à mettre fin
à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Walid Salek El Batal et de l’ensemble des défenseurs
des droits humains au Sahara occidental.
Rappel des faits :
Le 7 juin
2019, M. Walid Salek El Batal a été arrêté dans la ville de Essmara par des membres de groupes paramilitaires
habillés en civil et dépendants du ministère de l’Intérieur, qui l’ont par
ailleurs frappé violemment au moment de son arrestation. Dans la nuit du 9 au
10 juin 2019, il a été transféré au poste de police de Laâyoune. Il aurait fait de nouveau l’objet de mauvais traitements lorsqu’il a été
interrogé par la police d’Essmara puis de Laâyoune à propos de ses activités
journalistiques et de défense des droits humains.
Le 10 juin 2019, il a été présenté devant le juge d'instruction, qui l’a informé qu’un
mandat d’arrêt aurait été émis à son encontre en mars 2018, et l’a inculpé pour
« entrave à la circulation », « outrage à l’égard de
fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions » et
« possession d’armes ». Il reste depuis détenu à la prison de Laâyoune.
Le 9 octobre 2019, le Tribunal de Laâyoune a
condamné M. Walid Salek El Batal à six ans de prison pour « outrage à
l’égard de fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions »,
« entrave à la circulation » et « possession d’armes ».
Actions
requises :
L’Observatoire vous prie de bien
vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité
physique et psychologique de M. Walid Salek El Batal et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Sahara occidental ;
ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Walid
Salek El Batal et de l’ensemble des défenseurs des
droits humains détenus au Sahara
occidental ;
iii. Mettre un
terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à
l’encontre de M. Walid Salek
El Batal, de tous les membres du
collectif Équipe Media et de l’ensemble des défenseurs des droits
humains au Sahara occidental ;
iv. Mener sans délais une enquête exhaustive,
indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux
allégations de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les
responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et
impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de
protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles
et/ou administratives prévues par la loi ;
v. Se conformer
aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus
particulièrement aux articles 1 et 12.2 ;
vi. Plus
généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.
Adresses :
· M. Saad-Eddine El Othmani, Premier Ministre du Maroc.
Fax : +212 37 76 99 95 / +212 37 76 86 56
· M. Nasser Bourita, Ministre des Affaires étrangères et
de la coopération, Maroc. Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email : ministere@maec.gov.ma
· M. Ben Abdelkader, Ministre de la Justice, Rabat,
Maroc. Fax : +212 37 72 68 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma
· M. Mustapha Ramid, Ministre d’état chargé des droits
de l’Homme, Maroc. Fax : +212 5 37 67 11 55, Email : contact@didh.gov.ma
· Mme Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme
(CNDH), Email : cndh@cndh.org.ma
· Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de
l’Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales
en Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax: + 41 022 791
81 80. Email : mission.maroc@ties.itu.int
· S. E. M. Alem Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaume
du Maroc auprès de l’Union européenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050
Bruxelles, Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be
Prière
d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays
respectifs.
***
Genève-Paris, le 19 novembre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire,
partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des
droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi
concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu,
le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme
mis en œuvre par la société civile internationale.
| Tweet |
Français