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Surveillance des mécanismes... / Déclarations / 2011 / September

Droit à réparation des victimes de torture : Soumission de l’OMCT au Comité contre la torture relative à l’Observation générale n°3 sur l’article 14 de la Convention contre la torture



Rapport (disponible seulement en anglais) : OMCT contribution to CAT GC n°3 on art 14

Déclaration orale de l'OMCT lors de la consultation publique sur le projet d'Observation générale sur l'article 14, le 22 novembre 2011 (en anglais): http://www.omct.org/files/2011/09/21428/oral_statement_public_consultation_on_draft_gc_art_14_221111.pdf

Propriétés

Date: 28 September 2011
Activité: Mécanismes de protection de suivi
Type: Déclarations
Sujets: Droits de l'enfant, Les acteurs non étatiques, Police, militaires et paramilitaires, Torture et violence

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