L’OMCT obtient la première décision rendue
par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies en matière de torture et de disparition forcée en Côte d’Ivoire
Genève, le 20 décembre 2011
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a statué en faveur d’une plainte soumise par l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) au nom d’une victime de la torture et de ses deux cousins victimes de disparitions forcées en Côte d’Ivoire. Ce cas a été soumis par l’OMCT dans le cadre de son projet de soutien aux victimes de la torture dans leur recherche de justice et réparation.
L’OMCT a soumis - au nom de Zoumana Sorifing Traoré et de ses deux cousins, Chalio and Bakary Traoré - une communication contre la Côte d’Ivoire au Comité des droits de l’homme des Nations Unies (No. 1759/2008). Zoumana Sorifing Traoré, un citoyen ivoirien, a été arbitrairement détenu pour des raisons politiques, par des hommes en treillis militaires, dans les locaux de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) dans la nuit du 22 au 23 septembre 2002. Sa détention, ainsi que celle de ses cousins, ont eu lieu suite à l’escalade du conflit qui a opposé trois groupes armés et les forces de l’Etat le 18 septembre 2002, lorsque les autorités ont réprimé de « présumés dissidents ».
Le Comité des droits de l’homme a conclu, lors de sa 103ème session qui s’est tenue du 17 octobre au 4 novembre 2011, que la Côte d’Ivoire a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’affaire Traoré c. Côte d’Ivoire. L’Etat est tenu pour responsable d’exécution extrajudiciaire, de torture et de disparition forcée, de détention au secret, de conditions inhumaines de détention et de non-respect du droit des victimes à obtenir réparation[1]. En outre, l’OMCT a repris à son compte le point de l’OMCT relatif au fait que les amendements portés à la Loi d’Amnistie de 2007 avaient omis d’intégrer la torture et toute autre violation grave des droits de l’homme dans son champ d’application. Le Comité a conclu à une violation du droit à obtenir réparation pour les tortures subies (article 7), du droit à la liberté et à la sécurité (article 9) et à un traitement humain durant la détention (article 10.1).
L’OMCT exprime sa grande satisfaction au regard de la décision du Comité des droits de l’homme et demande aux autorités de Côte d’Ivoire de veiller à une application pleine et entière de cette décision, en particulier par la conduite d’une enquête effective aux fins d’identifier les responsables ; par l’octroi de réparations aux victimes et la libération des cousins « portés disparus » de Zoumana Sorifing Traoré ou, en cas de décès, par la remise de leurs corps à leurs familles.
Alors que la Côte d’Ivoire connaît une transition politique, l’OMCT en appelle aux autorités afin qu’elles démontrent leur engagement en faveur du respect des droits de l’homme par une mise en œuvre de cette décision et, plus largement, des standards internationaux et autres recommandations/décisions. L’OMCT suivra avec attention le respect par l’Etat de la décision rendue par le Comité des droits de l’homme et travaillera aux côtés des membres de son réseau SOS-Torture pour renforcer le respect de la prohibition absolue de la torture en Côte d’Ivoire.
Pour plus d’informations, prière de contacter :
Gerald Staberock, +41 22 809 49 39, gs@omct.org
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