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Surveillance des mécanismes... / Déclarations / Côte-d'Ivoire (Côte d'Ivoire) / 2015 / June

Côte-d'Ivoire (Côte d'Ivoire): Communiqué de presse conjoint - Journée internationale de soutien aux victimes de la torture: « Pour une prise en charge spécifique des victimes de la torture parmi les victimes de guerre »

Cote d'Ivoire_Communique_Conjoint_Juin 26_2015_Francais
2 pages / 847 KB

26 JUIN

JOURNEE INTERNATIONALE DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE

MESSAGE DE L’ACAT CI, AI, OMCT, MIDH, LA CICPI, l’AFJCI,  SOS Exclusion, OIDH, la LIDHO ET DE LA FONDATION FRIEDRICH NAUMANN  

 

« Pour une prise en charge spécifique des victimes de la torture parmi les victimes de guerre »

 

La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ratifiée par la Côte d’Ivoire le 18 décembre 1995. L’article 3 de la Constitution ivoirienne du 1er aout 2000 dispose que « Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale,(…)». La torture est donc prohibée en Côte d’Ivoire. Cependant, elle n’est toujours pas définie et criminalisée  de manière autonome par le droit pénal ivoirien. Ainsi faute d’incrimination, les auteurs de ces actes, même identifiés, lorsqu’ils sont poursuivis, le sont sur des chefs d’inculpation moins grave,  favorisant ainsi l’impunité. En conséquence, les victimes de torture ne peuvent obtenir ni justice ni réparation conformément à l’article 14 de la convention contre la torture. En outre, la Côte d’Ivoire n’a pas fait la déclaration reconnaissant la compétence du comité contre la torture (CAT) pour examiner les plaintes de particuliers comme le prévoit l’article 22 de la convention. Du coup, les victimes de torture sont sans recours tant au plan national qu’international. Pourtant, la commission nationale d’enquête(CNE) a relevé pendant la seule période postélectorale 296 cas de torture ayant entrainé la mort, 1354 cas de torture et 1135 cas de traitements cruels, inhumains et dégradants. C’est une situation d’injustice qui demande réparation. Fort heureusement, le président de la République de la Côte d’Ivoire vient de créer un fonds d’indemnisation des victimes de guerre dont la supervision est confiée à la  Commission Nationale de Réconciliation et d’Indemnisation des victimes de guerre (CONARIV) et  l’exécution au Programme National de Cohésion Sociale (PNCS). Ce fonds va permettre de rendre justice aux victimes de torture et de donner effet à leur droit à réparation dont la base est l’observation générale n°3 du Comité contre la torture(CAT) qui, en substance, indique que : « La notion générale de réparation comporte (…) la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction, les garanties de non-répétition et elle vise toute l’étendue des mesures requises pour réparer les violations de la Convention ». 

En conséquence, l’ACAT CI, AMNESTY International section Côte d’Ivoire, le MIDH, la CI CPI, SOS exclusion, l’OIDH, AFJCI, la LIDHO, l’OMCT  avec le soutien de la fondation Friedrich Naumann, recommandent avec insistance à l’Etat de Côte d’Ivoire de:

1- réviser le code pénal et le code de procédure pénale à l’effet de définir, de criminaliser et de prohiber la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de manière autonome;

2- sanctionner toutes les personnes coupables d’actes de tortures et de mauvais traitements afin de lutter contre l’impunité  et consolider l’Etat de droit ;

3- faire la déclaration au titre de l’article 22 de la convention contre la torture afin de permettre à chaque citoyen ivoirien de présenter une plainte individuelle sous forme de communication devant le comité contre la torture (CAT) ;

4- présenter au (CAT) sont premier rapport sur l’application de cette convention afin d’évaluer la situation de la torture et des mauvais traitements en Côte d’Ivoire ;  

5- ratifier le protocole facultatif contre la torture (OPCAT) afin de mettre en place un mécanisme national indépendant de protection des droits de l’homme ;

6- rétablir les victimes de torture dans leur droit tout en prenant spécifiquement en charge les victimes de torture parmi les victimes de guerre.

 

L'OMCT souhaite remercier la Commission Européenne pour son soutien financier aux activités de l'OMCT du 26 juin qui font partie de la campagne « Nulle circonstance ne justifie la torture ».   

  

Abidjan le 26 juin 2015.


L'OMCT souhaite remercier la Commission Européenne et le National Endowment for Democracy pour leur soutien financier aux activités de l'OMCT du 26 juin qui font partie de la campagne « Nulle circonstance ne justifie la torture ».   


Propriétés

Date: 26 June 2015
Activité: Mécanismes de protection de suivi
Type: Déclarations
Pays: Côte-d'Ivoire (Côte d'Ivoire)
Sujets: Torture et violence

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