| Cote d'Ivoire_Communique_Conjoint_Juin 26_2015_Francais 2 pages / 847 KB |

26
JUIN
JOURNEE
INTERNATIONALE DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE
MESSAGE
DE L’ACAT CI, AI, OMCT, MIDH, LA CICPI, l’AFJCI, SOS Exclusion, OIDH, la LIDHO ET DE LA FONDATION
FRIEDRICH NAUMANN
« Pour une prise en charge spécifique des victimes de la
torture parmi les victimes de guerre »
La convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants a été ratifiée par la Côte d’Ivoire
le 18 décembre 1995. L’article 3 de la Constitution ivoirienne du 1er
aout 2000 dispose que « Sont interdits et punis par la loi,
l'esclavage, le travail forcé, les
traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique
ou morale,(…)». La torture est
donc prohibée en Côte d’Ivoire. Cependant,
elle n’est toujours pas définie et criminalisée
de manière autonome par le droit
pénal ivoirien. Ainsi faute d’incrimination, les auteurs de ces actes, même
identifiés, lorsqu’ils sont poursuivis, le sont sur des chefs d’inculpation
moins grave, favorisant ainsi l’impunité. En conséquence, les victimes
de torture ne peuvent obtenir ni justice ni réparation conformément à l’article
14 de la convention contre la torture. En outre, la Côte d’Ivoire n’a pas fait
la déclaration reconnaissant la compétence du comité contre la torture (CAT)
pour examiner les plaintes de particuliers comme le prévoit l’article 22 de la
convention. Du coup, les victimes de torture sont sans recours tant au plan
national qu’international. Pourtant, la commission nationale d’enquête(CNE) a
relevé pendant la seule période postélectorale 296 cas de torture ayant entrainé
la mort, 1354 cas de torture et 1135 cas de traitements cruels, inhumains et
dégradants. C’est une situation d’injustice qui demande réparation. Fort heureusement, le président de la République de la Côte d’Ivoire vient
de créer un fonds d’indemnisation des victimes de guerre dont la
supervision est confiée à la Commission
Nationale de Réconciliation et d’Indemnisation des victimes de guerre (CONARIV)
et l’exécution au Programme National de
Cohésion Sociale (PNCS). Ce fonds va permettre de rendre justice aux victimes
de torture et de donner effet à leur droit à réparation dont la base est l’observation générale n°3 du Comité contre la torture(CAT) qui,
en substance, indique que : « La notion générale de réparation comporte (…) la restitution, l’indemnisation,
la réadaptation, la satisfaction, les garanties de non-répétition et elle vise
toute l’étendue des mesures requises pour réparer les violations de la
Convention ».
En conséquence,
l’ACAT CI, AMNESTY International section
Côte d’Ivoire, le MIDH, la CI CPI, SOS exclusion, l’OIDH, AFJCI, la LIDHO, l’OMCT
avec le soutien de la fondation
Friedrich Naumann, recommandent avec insistance à l’Etat de Côte d’Ivoire de:
1- réviser le code pénal et le code de procédure pénale à l’effet
de définir, de criminaliser et de prohiber la torture et les autres peines ou
traitements cruels, inhumains et dégradants de manière autonome;
2- sanctionner toutes les personnes coupables d’actes de tortures
et de mauvais traitements afin de lutter contre l’impunité et consolider l’Etat de droit ;
3- faire la déclaration au titre de l’article 22 de la convention
contre la torture afin de permettre à chaque citoyen ivoirien de présenter une
plainte individuelle sous forme de communication devant le comité contre la torture
(CAT) ;
4- présenter au (CAT) sont premier rapport sur l’application de
cette convention afin d’évaluer la situation de la torture et des mauvais
traitements en Côte d’Ivoire ;
5- ratifier le protocole facultatif contre la torture (OPCAT) afin
de mettre en place un mécanisme national indépendant de protection des droits
de l’homme ;
6- rétablir les victimes de torture dans leur droit tout en
prenant spécifiquement en charge les victimes de torture parmi les victimes de
guerre.
Abidjan
le 26 juin 2015.

| Tweet |