Suisse: La Suisse une nouvelle fois épinglée par l'ONU : l’article 50 de la Loi sur les étrangers doit être modifié !
Le Comité des Nations Unies des droits
économiques, sociaux et culturels (Comité DESC), composé de 18 experts
indépendants, a procédé, lors de sa 45e session ayant eu lieu du 1er au 19
novembre 2010, à un examen approfondi des lois et pratiques suisses afin
d’évaluer le respect effectif par la Confédération du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de ses obligations
internationales en la matière.
Dans la continuité de ses efforts pour une
meilleure protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale, le 17
septembre dernier, le
Groupe de travail
Femmes migrantes et violences conjugales a déposé devant le Comité DESC
une
note d’information sur les conséquences de l'application de l'article 50 de la
Loi sur les étrangers (LEtr). Cette disposition établit les règles de
renouvellement de permis en cas de dissolution de l'union conjugale, notamment
l'exigence de remplir deux conditions cumulatives même en cas de séparation
suite à des violences conjugales : démontrer les violences et la «réintégration
fortement compromise » dans le pays d'origine. Du fait de l'interprétation
restrictive par les autorités compétentes de cette deuxième condition,
l'autorisation de séjour des femmes ressortissantes de pays hors Union
Européenne peut être mise en péril lorsqu'elles mettent un terme à une union
dans laquelle elles subissent des violences. Par conséquent, de nombreuses
femmes migrantes victimes de violences de la part de leur époux n'osent pas le
quitter, restent dans un contexte de violence et ne bénéficient ainsi pas de
d’une aide et d'une protection adéquate, telles que celles octroyées aux femmes
suisses.
A la fin de sa session, le Comité DESC a adopté
une série de
recommandations qui reprennent entre autres les problèmes soulevés
par notre Groupe de travail. Ainsi, le Comité demande t-il notamment à la
Suisse de modifier l'article 50 de la LEtr de manière à ce que l'application de ce dernier dans la pratique ne force
plus les femmes migrantes à rester dans une union conjugale dans laquelle elles
subissent des violences, par crainte de perdre leur autorisation de séjour. En
l’espace de 18 mois, tous les comités onusiens ayant examiné le respect par la
Suisse de ses obligations internationales – Comités pour l'Élimination de la
discrimination à l'égard des femmes (été 2009), des Droits de l'homme (octobre
2009), et contre la torture (juin 2010) - ont exprimé leur vive préoccupation
quant à la situation des femmes migrantes victimes de violence conjugale.
Le Groupe de travail Femmes migrantes et
violences conjugales se félicite de l’adoption de cette recommandation
supplémentaire, qui soutient ses revendications. Notre groupe espère vivement
que la modification de l'article 50 dans le but de garantir le droit au
renouvellement de l'autorisation de séjour par le seul fait d'avoir rendu
vraisemblables les violences conjugales subies, aura lieu dans les meilleurs
délais. Dans l'attente d'une telle modification, le Groupe souhaite que
l'Office fédéral des Migrations (ODM) émette très rapidement une directive en
ce sens, reprenant l'arrêt du Tribunal Fédéral du 4 novembre 2009, qui stipule
que « la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le
pays d'origine peuvent [...] suffire isolément à admettre des raisons
personnelles majeures » justifiant le renouvellement de l'autorisation de
séjour malgré la rupture de l'union conjugale.
Rappelons que si les conclusions du Comité
prennent la forme de « recommandations », il n’en reste pas moins qu’elles font
bien état de la non-conformité au droit international de certaines lois et
pratiques de la Suisse, face auxquelles les experts expriment leur plus vive
préoccupation. Visant à assurer que la Suisse respecte ses obligations
internationales auxquelles elle a librement consenti, les « recommandations »
adoptées doivent être mises en œuvre par la Confédération au risque de se
trouver en contradiction avec le droit international. La Confédération devra
d’ailleurs rendre des comptes aux experts du Comité onusien dans son prochain
rapport périodique.
Groupe
de travail Femmes migrantes et violences conjugales
Pour tout
renseignement supplémentaire, veuillez contacter Mme Eva Kiss (CCSI), au
022.304.48.62; Mme Chloé Maire (La Fraternité / CSP Vaud) au 021.213.03.58; Mme
Orlane Varesano (OMCT) au 022.809.49.39.
Le
groupe de travail "Femmes migrantes et violences conjugales" a été
créé en janvier 2009. Il est à ce jour constitué des associations
suivantes : le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), le Centre
Suisses-Immigrés Valais (CSI Valais), La Fraternité du Centre social protestant
Vaud (CSPVD), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), Solidarité
Femmes Genève, Camarada, Collectif «Les Sorcières en colère», F-Information et
le Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT).
Dans
l'immédiat, il demande une modification de la Loi sur les étrangers pour que
les épouses ressortissantes des pays hors Union européenne, victimes de
violences conjugales, se voient garantir le droit au renouvellement de leur
permis de séjour en cas de séparation/divorce, sans autre condition que d'avoir
rendu vraisemblables les violences. Son objectif à plus long terme est de
permettre aux épouses étrangères de bénéficier d'un droit au séjour indépendant
de leur statut matrimonial.