Suisse: La Convention internationale contre les disparitions forcées entre en vigueur La Suisse, elle, se décide enfin à la signer… à son rythme
Toute disparition forcée
constitue non seulement une violation grave des droits humains, mais également
un crime international. L’arrestation, la détention ou l’enlèvement d’une
personne non reconnu par l’Etat touche en outre terriblement ses proches,
maintenus dans l’ignorance et la peur du pire. Ce 23 décembre 2010, un cap
important est franchi dans la lutte contre ce fléau. La Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, adoptée il y a quatre ans, va enfin entrer en vigueur. L’Irak est en effet devenu le 20e
Etat à la ratifier. Entre temps, le Brésil a aussi choisi d’adhérer à ce dernier-né
des accords onusiens en matière de droits humains, rejoignant des Etats comme
l’Albanie, le Nigéria, le Honduras, mais aussi l’Allemagne, la France ou le
Japon. Et la Suisse ?
Le Conseil fédéral
prend son temps
Le 10 décembre dernier, à
l’occasion de la journée internationale des droits humains, le Conseil fédéral
a enfin décidé de prendre ses responsabilités et de signer la Convention contre
les disparitions forcées. Une réponse tardive aux appels répétés de la société
civile et de parlementaires. En droit international public, cette signature ne
lie cependant pas la Suisse. Il faut encore ratifier la Convention, après
approbation par l’Assemblée fédérale. La Coalition suisse pour la Cour pénale
internationale (CSCPI) en appelle au Conseil fédéral de soumettre le traité le
plus rapidement possible aux Chambres. Rejoindre le groupe des 87 Etats
signataires à ce jour n’est donc qu’un début. Pour Richard Greiner,
coordinateur de la CSCPI, « afin de protéger les victimes et d’éviter que
les auteurs de ces crimes ne puissent se reposer tranquillement en Suisse,
l’objectif doit maintenant être une ratification rapide et sans réserve de la
Convention, combinée avec la reconnaissance du Comité sur les disparitions
forcées ». Cet organe pourra en effet traiter les plaintes déposées par
les victimes ou en leur nom, permettant ainsi de combler les éventuelles
lacunes étatiques relatives à la poursuite de ce crime odieux. Le mécanisme de
contrôle prévoit en outre une procédure de rapport systématique et une grande
nouveauté à ce niveau: la procédure de communication urgente.
Les
disparitions forcées, un fléau mondial
Très répandu sous les
dictatures militaires sud-américaines (on parle de 30'000 disparus rien qu’en
Argentine durant la période de 1976 à 1983), le phénomène reste malheureusement
actuel et s’étend à tout le globe. Durant les quinze dernières années, la
pratique des disparitions forcées s’est maintenue autant au Nord qu’au Sud, sous
des régimes de gauche ou de droite, dans des dictatures militaires ou des
démocraties. Les Nations unies ont recensé plus de 50’000 cas de disparitions
forcées depuis 1980, dans près de la moitié des Etats au monde. Ces chiffres ne
reflètent probablement que la partie émergée de l’iceberg et sont très
largement inférieurs à la réalité.
Modifications
dans le droit pénal suisse
Une adhésion à la Convention
contre les disparitions forcées impose à la Suisse d’introduire cette
infraction dans son droit pénal, afin de permettre la poursuite des auteurs sur
la base du principe de compétence universelle. Le 1er janvier 2011,
les nouvelles dispositions du Code pénal relatives à la mise en œuvre du Statut
de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale, entreront en vigueur
en Suisse. La disparition forcée y est explicitement qualifiée de crime contre
l’humanité. Pour être punissable, elle doit cependant avoir eu lieu dans le
cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population
civile. Rappelons ici que la Suisse a ratifié la Convention contre la torture
en 1986, mais n’a toujours pas de disposition pénale réprimant la torture à ce
jour. Le même phénomène ne doit pas se reproduire avec la disparition forcée.
« Les disparitions
forcées appellent une réponse collective et adéquate pour enrayer le phénomène.
La Convention amène une protection juridique nécessaire au niveau
international, les Etats doivent à présent lutter efficacement contre ce crime
en s’efforçant d’empêcher qu’il se produise, tout en améliorant sa poursuite et
sa répression », souligne Richard Greiner.
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