| Togo_Communiqué_Conjoint_Juin_2015_Francais 2 pages / 319 KB |

Malgré l’existence
de ce cadre légal, des cas de torture sont encore constatés au Togo, comme l’a
révélé le rapport de la CNDH de février 2012. En novembre 2012, le Togo a
participé à la 49ème session du Comité Contre la Torture. Les
observations finales formulées à l’endroit du gouvernement togolais à cette
occasion, confirment les préoccupations de la société civile notamment, l’adoption
du nouveau code pénal et de procédure pénale incriminant la torture, l’adoption
de la loi organique de la CNDH, la prise en charge des victimes de torture, la
sanction des auteurs de torture et l’amélioration des conditions de vie et de
détention des détenus.
A ce
jour, le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT, notent avec intérêt que l’indemnisation
des victimes de torture est intervenue
en avril 2014, suite à une décision prise par la Cour de Justice de la Communauté
CEDEAO.
En outre,
ces organisations se félicitent des dispositions prises par l’Etat togolais en
vue de la tenue des travaux en commission par les députés à partir du lundi 22
juin 2015 à Kpalimé sur le projet de code pénal.
Elles déplorent
que certaines questions n’aient pas connue véritablement d’avancées.
C’est pourquoi le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT
voudraient attirer une fois encore l’attention des autorités togolaises
sur :
§ L’urgence de l’adoption prochaine
du nouveau code pénal qui criminalise la torture;
§ La
nécessité d’adopter sans délai le nouveau code de procédure pénale ;
§ La
nécessité de traduire les auteurs d’actes de torture en justice notamment, ceux
dont les noms sont cités dans le rapport de la CNDH rendu public en février
2012;
§ L’adoption de la loi organique de
la CNDH relative au Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP);
§ La mise
en œuvre de l’ensemble des 13 mesures annoncées par le gouvernement, après la
publication du rapport de la CNDH, sur les allégations de torture dans
l’affaire d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat d’avril 2009 ;
§ La prise
en charge effective et la réhabilitation des victimes de torture ;
§ L’amélioration
des conditions de vie et de détention des détenus, notamment sur le plan
alimentaire, sanitaire et l’accès à la justice.
La mise en œuvre de ces dispositions, contribuera à
assurer le respect des droits de l’Homme en général et en particulier, à
améliorer la situation des victimes de torture.
Fait
à Lomé, le 24 Juin 2015
Pour
le CACIT, André Kangni AFANOU,
Directeur Exécutif
Pour l’ACAT-Togo, Bruno HADEN, Secrétaire Général
Pour l’OMCT,
Gerald STABEROCK, Secrétaire Général de l’OMCT.
Contacts
presse : 00228 98491263
L'OMCT souhaite remercier la Commission Européenne
et le National Endowment for Democracy pour leur soutien financier aux activités de l'OMCT du 26 juin qui font partie
de la campagne « Nulle circonstance ne
justifie la torture ».
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