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Surveillance des mécanismes... / Déclarations / Togo / 2015 / June

Togo: Communiqué de presse conjoint-Journée internationale de soutien aux victimes de la torture: Le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT demandent l’adoption du nouveau code pénal, la réhabilitation des victimes et des sanctions contre les auteurs d’actes de torture

Togo_Communiqué_Conjoint_Juin_2015_Francais
2 pages / 319 KB



Le 10 décembre 1984, les Nations Unies ont adopté la Convention contre la torture. Pour marquer son adhésion aux principes contenus dans ce texte, le Togo l’a ratifié en 1987. Ainsi, la constitution togolaise prévoit lutter contre la torture en son article 21 qui stipule que : « 
la personne humaine est sacrée et inviolable. Nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

 

Malgré l’existence de ce cadre légal, des cas de torture sont encore constatés au Togo, comme l’a révélé le rapport de la CNDH de février 2012. En novembre 2012, le Togo a participé à la 49ème session du Comité Contre la Torture. Les observations finales formulées à l’endroit du gouvernement togolais à cette occasion, confirment les préoccupations de la société civile notamment, l’adoption du nouveau code pénal et de procédure pénale incriminant la torture, l’adoption de la loi organique de la CNDH, la prise en charge des victimes de torture, la sanction des auteurs de torture et l’amélioration des conditions de vie et de détention des détenus.

 

A ce jour, le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT, notent avec intérêt que l’indemnisation des victimes de torture est  intervenue en avril 2014, suite à une décision prise par la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO.

En outre, ces organisations se félicitent des dispositions prises par l’Etat togolais en vue de la tenue des travaux en commission par les députés à partir du lundi 22 juin 2015 à Kpalimé sur le projet de code pénal.

Elles déplorent que certaines questions n’aient pas connue véritablement d’avancées.

C’est pourquoi le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT voudraient attirer une fois encore l’attention des autorités togolaises sur :

§  L’urgence de l’adoption prochaine du nouveau code pénal qui criminalise la torture;

§  La nécessité d’adopter sans délai le nouveau code de procédure pénale ;

§  La nécessité de traduire les auteurs d’actes de torture en justice notamment, ceux dont les noms sont cités dans le rapport de la CNDH rendu public en février 2012; 

§  L’adoption de la loi organique de la CNDH relative au Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP);

§  La mise en œuvre de l’ensemble des 13 mesures annoncées par le gouvernement, après la publication du rapport de la CNDH, sur les allégations de torture dans l’affaire d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat d’avril 2009 ;

§  La prise en charge effective et la réhabilitation des victimes de torture ;

§  L’amélioration des conditions de vie et de détention des détenus, notamment sur le plan alimentaire, sanitaire et l’accès à la justice.

La mise en œuvre de ces dispositions, contribuera à assurer le respect des droits de l’Homme en général et en particulier, à améliorer la situation des victimes de torture.

Fait à Lomé, le 24 Juin 2015

 Pour le CACIT, André Kangni AFANOU, Directeur Exécutif

 Pour l’ACAT-Togo, Bruno HADEN, Secrétaire Général

 Pour l’OMCT,  Gerald  STABEROCK, Secrétaire Général de l’OMCT.

Contacts presse : 00228 98491263

 

 

L'OMCT souhaite remercier la Commission Européenne et le National Endowment for Democracy pour leur soutien financier aux activités de l'OMCT du 26 juin qui font partie de la campagne « Nulle circonstance ne justifie la torture ».   


Propriétés

Date: 25 June 2015
Activité: Mécanismes de protection de suivi
Type: Déclarations
Pays: Togo
Sujets: Torture et violence

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