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Surveillance des mécanismes... / Déclarations / Togo / 2016 / October

Togo: La révision du Code pénal togolais le rend conforme à la Convention contre la Torture

Genève, le 3 octobre 2016 (OMCT) – Le Code pénal togolais définit maintenant la torture en tant que crime imprescriptible, ce qui le rend conforme à la Convention contre la torture des Nations-Unies.

L’adoption de ce nouveau Code a été saluée unanimement par les défenseurs des droits de l’Homme, y compris le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT), partenaire de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). La définition de la torture prévue à l’Article 198 du Code avant la révision n’était pas conforme à l’Article 1 de la Convention, notamment parce qu’il ne reconnaissait pas la torture comme un crime imprescriptible et n’incluait pas une définition précise de certaines infractions.

Cette révision suit les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation (CVJR) énoncées dans son rapport final de 2012, de nombreuses organisations de la société civile togolaises, ainsi que la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). La législation togolaise, datant des années 1980, a été revue dans le cadre du Programme national de modernisation de la justice

« Ceci démontre la volonté du Gouvernement d’être sensible aux requêtes de la société civile et à l’instauration d’un cadre juridique et légal propice à la protection des droits humains au Togo, »  a dit Spero Kodjo Mahoule, Président du CACIT dans un communiqué. « C’est un signal positif que donne notre pays à la prise en compte des recommandations formulées par le Conseil des Droits de l’Homme à son endroit. »

L’OMCT soutient et accompagne des organisations non-gouvernementales partenaires qui le souhaitent dans leur travail de plaidoyer pour améliorer l’application de la Convention et en faire un meilleur usage dans le but d’éradiquer la torture à travers le monde.

Pour plus d’informations, veuillez contacter la responsable du programme, Carin Benninger-Budel, cbb@omct.org.

Propriétés

Date: 3 October 2016
Activité: Mécanismes de protection de suivi
Type: Déclarations
Pays: Togo
Sujets: Système de justice, Torture et violence

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