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Surveillance des mécanismes... / Déclarations / Togo / 2019 / November

Togo: Plaidoyer contre la torture : un nouveau déclic dans l’amélioration du cadre législatif

Déclaration conjointe


Le 24 octobre 2019, l’Assemblée nationale du Togo a adopté la loi portant Code de l’organisation judiciaire au Togo. L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) saluent cette adoption, qui prépare un terrain favorable à la mise en place d’un Code de procédure pénale consacrant toutes les garanties fondamentales lors de l’arrestation et de la détention.

 

L’un des obstacles à la lutte contre la torture au Togo depuis plusieurs années est la fragilité de son arsenal juridique. Depuis l’adoption d’un nouveau Code pénal en 2015 définissant et incriminant la torture, le Togo peine à véritablement produire des résultats positifs en matière d’éradication de la torture et des mauvais traitements, notamment dans les lieux privatifs de liberté et lors des opérations de maintien de l’ordre. Cette défaillance s’explique par l’absence d’un code de procédure pénale offrant des garanties fondamentales protégeant les personnes accusées d’avoir enfreint la loi. L’absence de Code de procédure pénale est subséquente à l’absence d’un Code de l’organisation judiciaire servant de source aux droits de la défense.

 

L’adoption récente du nouveau Code de l’organisation judiciaire représente un nouveau déclic dans le renforcement du cadre législatif togolais et va accélérer la mise en place d’un système favorable à la prévention et la lutte contre la torture. L’adoption de cette loi fait suite à une série d’actions entreprises depuis 2014 par l’OMCT et le CACIT, qui ont multiplié des rencontres auprès des autorités togolaises, notamment le Ministre de la justice, le Ministre des droits de l’Homme, des membres du Parlement , la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et le directeur de l’administration pénitentiaire.

 

Entre 2017 et 2018, plusieurs délégations de l’OMCT, y compris celle conduite par son Secrétaire général Gerald Staberock, conjointement avec le CACIT, ont organisé des consultations avec la société civile et visité les prisons civiles de Lomé et de Kpalimé afin de cerner les faiblesses du cadre législatif togolais dans la lutte contre la torture et mieux organiser le plaidoyer à la fois au niveau national et international.

 

Ainsi en janvier 2019, en marge de la consultation nationale sur l’élaboration du rapport alternatif sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, la délégation conjointe de l’OMCT et du CACIT qui a rencontré le ministère des droits de l’Homme, la direction de l’administration pénitentiaire et un groupe de parlementaires a réitéré la nécessité pour les autorités togolaises de profiter de l’examen du Togo lors de la 67e session du Comité contre la torture des Nations unies (CAT) pour entreprendre des réformes majeures, dont l’adoption du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure pénale.

 

En avril 2019, la mission de haut niveau du CACIT et de l’OMCT conduite par le Docteur Hamet Saloum Diakhate, membre du Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture, a obtenu les garanties du Ministre de la justice sur la priorisation et l’urgence accordée à l’adoption du Code de l’organisation judiciaire afin de faciliter la finalisation du Code de procédure pénale.

 

Le plaidoyer de la société civile s’est poursuivi lors de la 67e session du CAT à Genève en juillet 2019. Dans le rapport alternatif soumis au comité contre la torture en juin dernier, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Togo), le Forum des organisations de defense des droits de l'enfant au Togo (FODDET), le CACIT, la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et l’OMCT, avec la contribution d’une soixantaine d’acteurs de la société civile et des médias, ont recommandé à l’État Togolais d’adopter le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure pénale.

 

La récente adoption de la loi portant Code de l’organisation judiciaire met ainsi en œuvre l’une des recommandations adressées au Togo par le CAT dans ses observations finales du 8 août 2019. Ce texte constitue dès lors une étape importante pour renforcer l’arsenal juridique de prévention et de lutte contre la torture. C’est aussi l’illustration d’une collaboration fructueuse entre la société civile et les autorités togolaises.



                                               

Propriétés

Date: 5 November 2019
Activité: Mécanismes de protection de suivi
Type: Déclarations
Pays: Togo
Sujets: Système de justice

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