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Organisation Mondiale Contre la TortureRéseau mondial de lutte contre la torture et autres violations des droits de l'Homme |
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Communiqué de presse, 30 avril 2020
Abidjan, Genève - Les organisations du réseau SOS-Torture en Côte d’Ivoire et en Afrique expriment leur inquiétude face à la décision de l’État ivoirien de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ce qui aura pour effet de priver ses citoyens d’un accès vital à la justice pour des violations graves de leurs droits.
En effet, en contestant une récente décision de la Cour, l’État ivoirien a retiré aux personnes physiques et aux organisations non gouvernementales (ONG) le droit de saisir directement la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), dont le siège se trouve à Arusha en Tanzanie.
Dans un contexte pré-électoral caractérisé par des tensions entre plusieurs acteurs politiques et de nombreuses condamnations ciblant directement des candidats à l’élection présidentielle, ce retrait n’aura pour seule conséquence que d’augmenter des tensions potentiellement porteuses de violence.« En retirant sa déclaration de compétence à la Cour africaine, l’État ivoirien fait le choix de priver les particuliers et les ONG de Côte d’Ivoire d’un accès vital à la justice. Nous craignons qu’à l’avenir l’État ne se dérobe à son obligation de rendre des comptes conformément à ses engagements internationaux, notamment sur des cas de torture et mauvais traitements, ainsi que de détention arbitraire, qui se sont multipliés ces dernières années », affirme Gerald Staberock, Secrétaire général de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT).
A ce jour, 31 affaires en tout ont été introduites par des particuliers et des ONG de Côte d’Ivoire, ce qui représente 11% des affaires devant la Cour africaine. Il y a donc une véritable sollicitation de la Cour par les Ivoiriens, qui y voient un recours judiciaire crédible.La Côte d’Ivoire justifie ce retrait, qui prendra effet dans un an, en affirmant que de graves et intolérables agissements de la Cour portent atteinte à sa souveraineté et entraînent une grave perturbation de l'ordre juridique interne. Pourtant, lorsque le président S.E.M. Alassane Ouattara avait reçu à Abidjan, en avril 2017, le président de la Cour, il l’avait assuré du ‘’soutien inconditionnel’’ de la Côte d’Ivoire. De même, en 2019, la Côte d’ivoire avait exécuté une décision récente de la Cour, portant notamment sur la réforme de la Commission Électorale Indépendante (CEI). D’autres recours devant la Cour ont été rejetés au bénéfice de la Côte d’Ivoire, sans que l’État ne s’en formalise.
La Côte d’Ivoire prend cette décision juste une semaine après le retrait du Bénin dans des conditions similaires. C’est donc le quatrième pays à retirer aux personnes physiques et aux ONG le droit de saisir directement la Cour africaine, organe judiciaire capital sur le continent face à l’ingérence des États dans les systèmes judiciaires nationaux.Nous invitons les autorités à reconsidérer leur décision et à privilégier un dialogue constructif avec la Cour afin de permettre qu’un recours effectif soit garanti aux citoyens en quête de justice.
Signataires :
L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) est la principale coalition mondiale d'ONG luttant contre la torture et les mauvais traitements. Elle compte plus de 200 membres dans plus de 90 pays. Son secrétariat international est basé à Genève, en Suisse.
Contact presse :
Iolanda Jaquemet
(+) 41 79 539 41 06
Directrice de la Communication