66e session du Comité Contre la Torture
Examen du rapport de la République Démocratique du Congo (RDC).
Avril 2019
À la suite de son accession à la Convention, la RDC a été́ examinée par le Comité́ contre la torture (Le Comité ou le CAT) lors de sa 35ème session (7-25 novembre 2005). Lors de cette session, le Comité a constaté d’importants manquements dans la mise en œuvre de la convention et a fait des recommandations à l’État partie dont la mise en œuvre reste largement lacunaire. Depuis lors, d’autres organes des traités, organes et mécanismes onusiens tel que le Comité des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Bureau conjoint des Nations Unies (MONUSCO/HCDH) pour les droits de l’homme en RDC (BCNUDH), ont établi une forte prévalence de la pratique systématique et généralisée de la torture et des mauvais traitements dans le pays.
De plus, la persistance des affrontements armés dans plusieurs régions du pays couplée à une forte culture de l’impunité montrent l’urgence de rappeler à L’État ses obligations les plus élémentaires, en matière de de protection des personnes contre les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, la RDC reste encore fortement caractérisée par des condamnations rares, pour des peines qui, lorsqu’elles sont prononcées, sont relativement faibles et/ou ne sont pas exécutées ainsi que de trop rares cas de sanctions pénales et disciplinaires adéquates des acteurs étatiques et non-étatiques accusés d’actes de torture.
Depuis la publication, en 2007, par le Comité Contre la Torture de la liste de points à traiter (List of Issues) invitant l’État à préparer son second rapport, le contexte dans le pays a largement évolué avec de nombreux cas de tortures et une généralisation des détentions arbitraires et des mauvais traitements contre notamment les activistes et les défenseurs de droits de l’homme. En effet l’État aurait dû présenter son rapport le 16 Avril 2009, mais il ne l’a fait qu’en juillet 2017 c’est à dire 8 ans plus tard. Le présent rapport, en répondant de façon alternative au rapport soumis par l’État congolais, va au-delà de la période de 2007 et 2017 et se propose aussi de répondre aux évènements et incidents survenus de 2017 à nos jours.
Au cours des 13 dernières années, la RDC a été confrontée à des défis d’ordre sécuritaire et politique. La stabilité du pays a été éprouvée par des attaques de plusieurs groupes armés actifs dans l’Est et le centre du pays. De même, les mouvements citoyens, les organisations de la société civile et les partis politiques d’oppositions ont, au cours des dernières années, occupé et agité l’espace civique pour revendiquer le respect des résultats des élections en 2006 et 2011 et le respect de la limitation des mandats du Président de la république. En effet, le contexte électoral en particulier a cristallisé l’attention nationale et internationale depuis au moins l’année 2016, alors que les manifestations se multipliaient contre le maintien au pouvoir, de facto et inconstitutionnel, de l’ex Président Joseph Kabila au-delà̀ de son second (et officiellement dernier) mandat.
Le gouvernement congolais a mis en place un mécanisme et une architecture étatique répressive à l’encontre des manifestants, des opposants et des défenseurs des droits humains. Cette structure s’appuyait essentiellement sur les forces de sécurité dont la Police Nationale Congolaise (PNC), les Forces Armées de la RDC (FARDC) et les agences chargées du renseignement (ANR, DEMIAP), qui ont eu systématiquement recours aux actes de torture et aux mauvais traitements, en plus de nombreuses autres violations des droits de droits de l’homme. Les services de renseignements ont fonctionné comme un système parallèle opérant sous le couvert d’une loi liberticide leur permettant d’interpeller et d’auditionner des personnes accusées injustement de manière systématique d’atteintes à la sécurité de l’État. Le gouvernement a d’ailleurs tenté, avec le soutien du parlement, de réviser l’ensemble des lois touchant au travail des défenseurs des droits de l’homme afin de criminaliser leurs actions ou de réduire leur liberté d’expression.
Ce rapport a été rédigé conjointement par l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) basée à Genève et deux ONG nationales: l’Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF) basée à Kinshasa et l’Association pour le Développement Socio- économique du Kasaï (ADSKA) basée à Kananga.