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Rapports et publications / Suisse / 2017 / September

​ La libération d’une victime de torture basque : La Suisse respecte-elle bien les standards internationaux ?

Genève, 21 septembre 2017 – En attendant d’être extradée vers son pays d’origine pour avoir collaboré avec le groupe armé Euskadi Ta Askatasuna (ETA), une citoyenne espagnole a été détenue pendant un an et demi dans une prison suisse. Mais elle a été libérée vendredi dernier, non pas parce qu’il a été reconnu qu’elle avait été torturée, mais parce qu’un tribunal a jugé que sa peine avait été purgée[1].

Mme Nekane Txapartegi, mère d’une enfant de 7 ans, était détenue sur le sol suisse depuis avril 2016. Elle avait fui l’Espagne en 2007 car elle avait été condamnée à six ans et neuf mois de prison. Sa peine fut réduite de moitié en février 2017 par la Cour Nationale Espagnole suite à une modification du Code Pénal espagnol, diminuant les peines pour les crimes non-violents liés au terrorisme[2].

La libération de Mme Txapartegi est bien entendu une victoire, après des mois d’intense plaidoyer par ses avocats, et la mobilisation de divers soutiens et des organisations de la société civile dont l’OMCT. Mais cela n’exonère pour autant pas la Suisse, qui se doit de respecter les standards internationaux du procès équitable, ainsi que le traitement des demandeurs d’asile et des survivants de la torture. Les autorités suisses avaient en effet décidé d’extrader Mme Txapartegi vers l’Espagne, en dépit d’accablantes preuves que ses aveux avaient été obtenus sous la torture.

« C’est évidemment une bonne nouvelle,» a déclaré Dick Marty, le Vice-Président de l’OMCT. « Mais nous ne pouvons pas espérer une réduction de peine et de prescriptions pour protéger les auteurs présumés de crimes qui sont torturés ou les demandeurs d’asile. Il est temps que tous les pays aient le courage de se battre pour les droits de tous, et conduisent des enquêtes scrupuleuses pour chaque allégation de torture – même celles à l’encontre des démocraties traditionnelles. »

Conditions de détention en Suisse

En juin, l’OMCT a écrit à la Commission Nationale pour la Prévention de la Torture pour faire part de son inquiétude quant au respect de l’intégrité physique et psychologique de Mme Txapartegi dans la prison de Zurich. La Suisse a en effet manqué à son obligation de garantir le respect des droits et du bien-être de Mme Txapartegi, ayant été maintenue en détention dans des conditions très difficiles : ses allégations de torture, prononcées avant son emprisonnement, n’ont jamais fait l’objet d’une enquête rapide, approfondie, et indépendante, et ses besoins ont été ignorés par les autorités suisses.

Le Comité des Nations Unies contre la Torture a déclaré[3] que les survivants de la torture ne devraient pas être détenus tant que leurs dossiers d’extradition sont en cours d’examen. En effet, des défis persistent : les soins de santé dans les prisons sont inadaptés pour les victimes de torture, notamment en raison du syndrome de stress post-traumatique.

Le cas de Mme Txapartegi a mis en exergue d’importantes lacunes dans le système juridique et institutionnel suisse. Celui-ci devrait mettre en place des procédures appropriées pour permettre l’identification des victimes de torture ou mauvais traitements, conformément au Protocole d’Istanbul. Ce protocole reprend un ensemble de lignes directrices des Nations Unies permettant d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et sa valeur devrait être reconnue en droit. Afin d’éviter de nouvelles situations similaires, l’OMCT appelle la Suisse à remédier immédiatement à ces lacunes juridiques.

Les autorités suisses devraient en outre assurer la réparation de Mme Txapartegi, pour le préjudice qu’elle a subi en détention. Cette réparation devrait contenir une aide psychosociale, ainsi que des traitements post-traumatiques, conformément aux normes internationales régissant les atteintes abusives au droit à la liberté personnelle et à la protection des victimes de torture[4].

Finalement, l’OMCT appelle les autorités espagnoles à rouvrir motu proprio l’enquête sur la torture et les abus dont a fait l’objet Mme Txapartegi lorsqu’elle était détenue au secret. Cette enquête doit tenir compte de l’ensemble des éléments de preuve fournis au cours de la procédure d’extradition, et doit être menée de manière impartiale, indépendante, approfondie et efficace.

De manière générale, les autorités espagnoles devraient ouvrir un débat public sur la pratique de la torture au cours des dernières décennies, en rompant un tabou qui a déjà laissé des milliers de victimes de torture sans protection ni réparation.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Helena Solà (hs@omct.org, +41 22 809 49 39) / Lori Brumat (lb@omct.org, +41 22 809 49 39)



[1] En vertu des articles 130.1(7) et 133.1 du Code pénal espagnol

[2] En application de l’article 579bis.4 du Code pénal espagnol, après sa modification en 2015

[3] Observations finales du CAT : Royaume-Uni, UN Doc. CAT/C/GBR/CO/5, 24 juin 2013, §30 ; Observations finales du CAT : Finlande, UN Doc. CAT/C/FIN/CO/7, 20 janvier 2017, §13

[4] Article 9.5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques

Propriétés

Date: 19 September 2017
Type: Rapports et publications
Pays: Espagne, Suisse
Sujets: Disparitions forcées et arrestations arbitraires, Police, militaires et paramilitaires, Torture et violence

Pièces jointes

  • Rapport Annuel 2016
    47 pages / 2.48 MB

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