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Campagnes d'urgence / Déclarations / Algérie / 2010 / November

Intervention orale de l'OMCT à la 48ème session de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples

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ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE (OMCT)


Intervention devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), dans le cadre de la 48ème session ordinaire, Banjul, Gambie, 10- 24 novembre 2010

Point 4: La situation des droits de l’Homme en Afrique


Merci Madame la Présidente,

Madame la Présidente, Mesdames/ Messieurs les Commissaires, délégués et participants, en tant que principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales luttant contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« mauvais traitements »), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) exprime sa vive préoccupation quant à l’incidence de ces actes en Afrique.

Aujourd’hui encore, malgré son interdiction claire et absolue inscrite dans le droit international et régional, le recours à la torture et aux mauvais traitements n’est que trop fréquent. Ces six derniers mois, l’OMCT a documenté de nouveaux cas, notamment en Algérie, à Djibouti, en Guinée Equatoriale, en République Démocratique du Congo (RDC) et au Sénégal. Or, il appartient aux autorités et aux institutions judiciaires ou quasi judiciaires de veiller à ce que le droit de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements soit non seulement proclamé, mais respecté au quotidien.

Madame la Présidente,

Comme l’a soulevé le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la question de la torture et des mauvais traitements dans son dernier rapport[1], le cadre juridique international existant prévoit un large éventail de normes et standards destinés à interdire, prévenir et éliminer ces abus. Toutefois, leur application effective reste un défi permanent.

Alors que les Etats ont la responsabilité primaire de mettre en œuvre les standards internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, notamment l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, ces actes perdurent, entre autres, parce que les cadres juridiques nationaux sont inefficaces et ne codifient pas ces actes (la torture et les mauvais traitements) comme un crime à part entière punissable par des sanctions appropriées.A cet égard, la Commission africaine[2] a récemment souligné que peu d’Etats parties à la Charte africaine ont effectivement criminalisé la torture.

Ainsi, en République Démocratique du Congo (RDC), il n’existe, à ce jour, toujours aucune loi incriminant la torture dans le Code pénal congolais bien qu’un tel projet ait été initié en 2004 et qu’un projet ait été formellement déposé en 2007. Eu égard aux violations systématiques des droits de l’homme dans le pays, dont des actes de torture, l’OMCT est particulièrement préoccupée par la lenteur de ce processus, une mesure pourtant fondamentale non seulement pour prévenir et sanctionner ces actes mais également pour permettre aux victimes de ces violations d’obtenir réparation. L’OMCT saisi cette occasion pour appeler à nouveau la Commission africaine à examiner sans délai le rapport étatique de la RDC.

Madame la présidente,

L’OMCT rappelle que les Etats doivent veiller au respect des garanties fondamentales des personnes privés de liberté, notamment en cessant le recours à la détention au secret et à la disparition forcée.

En Algérie par exemple, contrairement au discours des autorités, des disparitions forcées surviennent encore sous la forme de détentions au secret temporaire, souvent accompagnées de torture et de mauvais traitements, alors que des milliers de personnes, le plus souvent des hommes, restent portées disparues après avoir été arrêtées par les forces de l’ordre dans les années 90, au nom de la lutte contre le terrorisme. Leurs familles ignorent ce qu’elles sont devenues. L’OMCT rappelle que la disparition forcée est considérée comme une forme de torture et que les personnes disparues mais aussi les familles de celles-ci en sont victimes.

Enfin, comme l’a également rappelé le Rapporteur Spécial sur la question de la torture dans son étude sur le phénomène de la torture et des mauvais traitements[3], l’impunité constitue l’un des principaux facteurs contribuant à la pratique de ces abus. Bien que l’impunité soit fréquemment liée à une administration défaillante de la justice, trop souvent, elle persiste aussi du fait de l’absence d’une volonté d’enquêter de manière exhaustive sur les allégations de torture et autres mauvais traitements et d’en traduire les auteurs présumés en justice.

Madame la Présidente, l’OMCT appelle à nouveau les Etats membres à

 -          ratifier et mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations unies contre la torture, notamment en définissant et criminalisant la torture et les mauvais traitements en droit interne conformément à la définition de ladite Convention et en poursuivant en justice les individus responsables d'avoir autorisé ou infligé des tortures et d'autres mauvais traitements,
-          ratifier et mettre pleinement en œuvre le Protocol additionnel à la Convention contre la torture qui, entre autres, demande aux Etats parties de créer ou désigner des mécanismes nationaux de prévention (MNP) indépendant et doté de moyens suffisants à leur tache.
 
Plus généralement, l`OMCT appelle les Etats membres, les institutions nationales et la Commission à poursuivre les efforts afin d’assurer le respect par les Etats de leurs obligations découlant des instruments internationaux et régionaux en ce qui concerne l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que le droit à ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements, en tant que droit absolu et non dérogeable, soit garanti de manière effective pour toutes les femmes, tous les hommes, et tous les enfants, quel que soit leur statut civil, politique, économique, social ou culturel.

Merci, Madame la Présidente.


[1] Rapport A/65/273 à l’Assemblée général des Nations Unies, 10 août 2010.
[2] Communiqué de presse de la Commission Africaine lors de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2010
[3] Rapport A/HRC/13/39/add.5, 5 février 2010. 

Propriétés

Date: 25 November 2010
Activité: Campagnes d'urgence
Type: Déclarations
Pays: Algérie, Congo, Rép. Dém.
Sujets: Disparitions forcées et arrestations arbitraires, Système de justice, Torture et violence

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