Intervention orale de l'OMCT à la 48ème session de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples
ORGANISATION
MONDIALE CONTRE LA TORTURE (OMCT)
Intervention devant la Commission Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples (CADHP), dans le cadre de la 48ème session
ordinaire, Banjul, Gambie, 10- 24 novembre 2010
Point 4: La
situation des droits de l’Homme en Afrique
Merci Madame la Présidente,
Madame
la Présidente, Mesdames/ Messieurs les Commissaires, délégués et participants,
en tant que principale coalition internationale d’organisations non
gouvernementales luttant contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (« mauvais traitements »),
l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) exprime sa vive préoccupation
quant à l’incidence de ces actes en Afrique.
Aujourd’hui
encore, malgré son interdiction claire et absolue inscrite dans le droit
international et régional, le recours à la torture et aux mauvais traitements
n’est que trop fréquent. Ces six derniers mois, l’OMCT a documenté de nouveaux
cas, notamment en Algérie, à Djibouti, en Guinée Equatoriale, en République
Démocratique du Congo (RDC) et au Sénégal.
Or, il appartient aux autorités et aux institutions judiciaires ou quasi
judiciaires de veiller à ce que le droit de ne pas être soumis à la torture et
aux mauvais traitements soit non seulement proclamé, mais respecté au
quotidien.
Madame
la Présidente,
Comme
l’a soulevé le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la question de la
torture et des mauvais traitements dans son dernier rapport[1], le
cadre juridique international existant prévoit un large éventail de normes et
standards destinés à interdire, prévenir et éliminer ces abus. Toutefois, leur application
effective reste un défi permanent.
Alors
que les Etats ont la responsabilité primaire de mettre en œuvre les standards
internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, notamment
l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, ces actes perdurent,
entre autres, parce que les cadres juridiques nationaux sont inefficaces et ne
codifient pas ces actes (la torture et les mauvais traitements) comme un crime
à part entière punissable par des sanctions appropriées.A
cet égard, la Commission africaine[2] a
récemment souligné que peu d’Etats parties à la Charte africaine ont
effectivement criminalisé la torture.
Ainsi,
en République Démocratique du Congo
(RDC), il n’existe, à ce jour, toujours aucune loi incriminant la torture dans
le Code pénal congolais bien qu’un tel projet ait été initié en 2004 et qu’un
projet ait été formellement déposé en 2007. Eu égard aux violations systématiques
des droits de l’homme dans le pays, dont des actes de torture, l’OMCT est
particulièrement préoccupée par la lenteur de ce processus, une mesure pourtant
fondamentale non seulement pour prévenir et sanctionner ces actes mais également
pour permettre aux victimes de ces violations d’obtenir réparation. L’OMCT
saisi cette occasion pour appeler à nouveau la Commission africaine à examiner
sans délai le rapport étatique de la RDC.
Madame
la présidente,
L’OMCT rappelle que les
Etats doivent veiller au respect des garanties fondamentales des personnes
privés de liberté, notamment en cessant le recours à la détention au secret et
à la disparition forcée.
En Algérie par exemple, contrairement au discours des autorités, des disparitions
forcées surviennent encore sous la forme de détentions au secret temporaire,
souvent accompagnées de torture et de mauvais traitements, alors que des
milliers de personnes, le plus souvent des hommes, restent portées
disparues après avoir été arrêtées par les forces de l’ordre dans les années
90, au nom de la lutte contre le terrorisme. Leurs familles ignorent ce
qu’elles sont devenues. L’OMCT rappelle que la disparition forcée est
considérée comme une forme de torture et que les personnes disparues mais aussi
les familles de celles-ci en sont victimes.
Enfin, comme l’a également rappelé
le Rapporteur Spécial sur la question de la torture dans son étude sur le
phénomène de la torture et des mauvais traitements[3],
l’impunité constitue l’un des principaux facteurs contribuant à la pratique de ces
abus. Bien que l’impunité soit fréquemment liée à une administration
défaillante de la justice, trop souvent, elle persiste aussi du fait de
l’absence d’une volonté d’enquêter de manière exhaustive sur les allégations de
torture et autres mauvais traitements et d’en traduire les auteurs présumés en
justice.
Madame la Présidente, l’OMCT appelle à nouveau les
Etats membres à
-
ratifier et
mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations unies contre la torture,
notamment en définissant et criminalisant la torture et les mauvais traitements
en droit interne conformément à la définition de ladite Convention et en
poursuivant en justice les individus responsables d'avoir autorisé ou infligé
des tortures et d'autres mauvais traitements,
-
ratifier et
mettre pleinement en œuvre le Protocol additionnel à la Convention contre la
torture qui, entre autres, demande aux Etats parties de créer ou désigner des
mécanismes nationaux de prévention (MNP) indépendant et doté de moyens
suffisants à leur tache.
Plus généralement, l`OMCT appelle les Etats membres,
les institutions nationales et la Commission à poursuivre les efforts afin
d’assurer le respect par les Etats de leurs obligations découlant des
instruments internationaux et régionaux en ce qui concerne l’interdiction de la
torture et des mauvais traitements et de prendre les mesures nécessaires afin
d’assurer que le droit à ne pas être soumis à la torture et aux mauvais
traitements, en tant que droit absolu et non dérogeable, soit garanti de
manière effective pour toutes les femmes, tous les hommes, et tous les enfants,
quel que soit leur statut civil, politique, économique, social ou culturel.
Merci, Madame la Présidente.
[1] Rapport A/65/273 à l’Assemblée général des Nations
Unies, 10 août 2010.
[2] Communiqué de presse de la Commission Africaine
lors de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture,
le 26 juin 2010
[3] Rapport A/HRC/13/39/add.5, 5 février 2010.