Genève, 24 mars 2017 – La décision des autorités de renvoyer chez elle une citoyenne basque en dépit de signes évidents que les aveux qui l’ont condamnée à la prison en Espagne ont été obtenus sous la torture est contraire aux principes de procédure équitable qui devraient présider à toute extradition depuis la suisse.
Mme. Nekane Txapartegi affirme avoir été torturée en 1999 en Espagne alors qu’elle était détenue en secret après une arrestation pour suspicion de collaboration avec le groupe armé séparatiste basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA). L’accumulation de preuves de torture récurrente des suspects terroristes basques entre 1960 et 2013 a soulevé de sérieux doutes quant au respect par l’Espagne de l’Article 15 de la Convention contre la torture, qui exclut de la procédure judiciaire l’utilisation de preuves obtenues sous la torture.
Mme. Txapartegi, qui a fui son pays d’origine en 2007 pour échapper à sa peine de six ans et neuf mois de prison, a été détenue dans des prisons suisses en attente d’extradition depuis son arrestation sur le sol suisse le 6 avril 2016. Hier, le 23 mars 2017, l’Office Fédéral de la Justice Suisse (OFJ) a autorisé son extradition vers l’Espagne affirmant que Mme.Txapartegi n’avait pas fourni de preuves crédibles pour étayer ses allégations de torture. Cette affaire soulève de sérieuses inquiétudes quant à la collecte des preuves et à la manière dont les allégations de torture sont traitées dans le cadre des procédures d’asile et d’extradition en Suisse.
« C’est très inquiétant, » a déclaré le Vice-président de l’OMCT, Dick Marty. « Cette décision est juridiquement erronée et semble systématiquement ignorer ou minimiser les indications sérieuses et convergentes suggérant que la torture a eu lieu sous la garde espagnole.»
Malgré l’existence de preuves fournies par la défense – y compris un rapport médico-légal mené par deux experts légistes qui ont examiné Mme.Txapartegi – indiquant qu’elle a été torturée pour extraire des déclarations incriminantes conduisant à sa condamnation, les autorités suisses n’ont pas évalué par leurs propres moyens la crédibilité des allégations de Mme.Txapartegi. La Suisse semble donc avoir fondé sa décision exclusivement sur les informations fournies par les autorités espagnoles, qui sont précisément celles qui sont accusées de torture par la victime présumée.
Évaluer effficacement les allégations de torture
Dans les procédures d’asile, de migration et d’extradition, la Suisse devrait procéder à un examen physique et psychologique des demandeurs qui affirment avoir été victimes de torture ou de mauvais traitements, conformément au Protocole d’Istanbul, un guide des Nations Unies sur les méthodes d’investigation et la documentation sur la torture.
« Quelle que soit l’accusation pesant sur Nekane, la question ici est de savoir si elle a été torturée ou non, » a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT.
La décision de l’OFJ fait également abstraction de plusieurs autres études judiciaires indiquant que les autorités espagnoles avaient eu recours, lors de la détention de Mme.Txapartegi, à des actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants[1], en particulier sur des détenus placés secrètement en détention dans le cadre d’enquêtes sur des activités terroristes.
L’OFJ justifie ce manque d’implication dans l’évaluation des allégations de tortures en soulignant que Mme.Txapartegi elle-même n’a pas épuisé tous les recours disponibles pour obtenir justice pour les tortures aléguées puisqu’elle n’a pas porté plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les autorités suisses ont manifestement ignoré que Mme.Txapartegi s’est battu pour se faire entendre au sein du sytème juridique espagnol pendant plus de 10 ans dans un procès ralenti par d’innombrables obstacles et appels.
Informations d’arrière-plan
Le 9 mars 1999, Mme.Txapartegi avait été appréhendée par la Guardia Civil espagnole et détenue en secret pendant cinq jours. Durant les 120 heures de détention, elle a été soumise à des actes de torture brutale, notamment : viols commis par de multiples auteurs, coups de poing, asphyxie avec des sacs en plastique, menaces de chocs électriques, privation de sommeil, nudité forcée et une simulation d’exécution.
Malgré l’existence de preuves solides, y compris des témoignages oculaires et des rapports médicaux identifiant des blessures multiples et des séquelles psychologiques compatibles avec la torture, les informations extraites pendant la période de détention en secret ont été utilisées comme élément de preuve-clé pour la condamner. En outre, la plainte de torture déposée par Mme.Txapartegi a été mise au placard sans interroger la plupart des suspects.
L’Espagne a été condamnée à maintes reprises au cours des dernières années par les organismes internationaux de défense des droits de l’homme pour avoir utilisé la détention au secret et l’absence d’enquêtes rapides, efficaces et indépendantes sur les actes de torture, notamment dans le cadre de la lutte contre l’ETA. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a statué à sept reprises contre l’Espagne pour violation de l’Article 3 de la Convention (interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants), la dernière étant l’affaire Xabier Beortegui Martínez c. Espagne (arrêt du 31 mai 2016).
Voir notre communiqué de presse précédent sur cette affaire ici
Pour plus d’informations, veuillez contacter le Secrétariat International de l’OMCT : Helena Solà Martín (hs@omct.org +41 22 809 49 39) / Lori Brumat (lb@omct.org +41 22 809 49 33)
À propos de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
L’OMCT est l’abréviation de l’Organisation Mondiale Contre la Torture – en français, puisque l’organisation créée en 1985 a son siège social à Genève, en Suisse. L’OMCT collabore avec une coalition internationale de plus de 200 organisations non gouvernementales – le réseau SOS-Torture – pour lutter contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et toutes autres peines ou traitement cruels, inhumains et dégradants dans le monde.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.omct.org
[1] D’après les premières constatations, rendues publiques en juin 2016, d’un rapport commandé par le Gouvernement basque à l’Université de l’Institut Basque de Criminologie, plus de 4000 personnes ont été torturées au Pays Basque entre 1960 et 2013. Voir également le rapport « Détention au secret et torture » (2014), disponible en anglais sur le site Web du Réseau Santé mentale et psychosocial (Réseau MHPSS) :
http://mhpss.net/?get=195/Informe-Incomunicacion-tortura-Analisis-protocolo-Estambul-Eng.pdf
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