Congo, Rép. Dém.: Décès en détention de M. Justin Pinga Kanenwa des suites de tortures et de l'absence de soins médicaux
COD 161010
Décès en détention des suites de tortures et de l’absence de soins
médicaux/ Risque d’impunité
Le Secrétariat International de
l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre
intervention urgente dans la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC)/ Province du Nord-Kivu.
Description des
faits
Le Secrétariat International
de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une
organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du décès en détention de M.
Justin Pinga Kanenwa, âgé de 23 ans et résidant à Bugoma, un village
situé dans le groupement de Kisigari/ Rugaru, dans le territoire de Rutshuru, apparemment
des suites de tortures et de mauvais traitements infligés par des éléments des
Forces armées de la RDC (FARDC) et de l’absence de soins médicaux, le 28
novembre 2010.
Selon les informations reçues, M. Justin Pinga Kanenwa
a été arrêté, le 22 novembre 2010, soupçonné de vol par un élément du Bureau II
des FARDC. Il aurait ensuite été conduit dans le camp militaire de Rumangabo,
situé dans le territoire de Rutshuru, où il aurait été soumis à des actes de
torture et de mauvais traitements. Il aurait, entre autres, été violemment
frappé avec des crosses de fusils, roué de coups de poing et il aurait été
poignardé au niveau des régions axillaires.
Selon les mêmes informations, M. Justin Pinga Kanenwa
n’aurait pas eu accès à des soins médicaux jusqu’à son décès, le 28 novembre
2010. Par ailleurs, il aurait également été privé de nourriture durant cette
période.
Le Secrétariat International de l’OMCT exprime
sa plus vive inquiétude quant au décès en détention de M. M. Justin Pinga
Kanenwa. L’OMCT rappelle aux autorités de la RDC qu’elles ont
l’obligation, en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, de
protéger le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à
d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’OMCT rappelle notamment que la Convention des
Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, à laquelle la RDC est partie, exige en son article 11
que «tout Etat partie exerce une surveillance systématique (...) sur les
dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées,
détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous
sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture».
L’OMCT est également particulièrement préoccupée
par l’absence d’enquête sur les circonstances du décès de M. Justin Pinga
Kanenwa. L’OMCT rappelle qu’en lien avec leurs obligations, les
autorités de la RDC doivent veiller à ce que les autorités compétentes
procèdent immédiatement à une enquête efficace, exhaustive, indépendante,
et impartiale sur les circonstances
du décès, notamment les allégations de torture et de mauvais traitements. Les
conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et les
responsables de ces actes traduits en justice.
Actions
requises
Merci d’écrire aux
autorités de la RDC, afin de leur demander de:
i.
Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive,
indépendante et impartiale sur les circonstances du décès de M. Justin Pinga
Kanenwa, notamment les allégations de torture et de mauvais
traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin
d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil
indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales,
civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
ii.
Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris
l’indemnisation, à la famille de la victime concernée ;
iii.
Garantir le respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les
instruments internationaux des droits de l’homme.
Adresses
Ø
S.E M. Joseph
Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République,
Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
Ø
M. Alexis Thambwe
Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,
Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères,
Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo
Ø
M. Luzolo Bambi,
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde
des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521
Ø
Mission permanente de la
République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18,
1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de
la République Démocratique du Congo dans vos pays respectifs.
***
Genève, le 16 décembre 2010.
Veuillez nous informer de toute action entreprise en
citant le code de cet appel dans votre réponse.