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Campagnes d'urgence / Interventions urgentes / Congo, Rép. Dém. / 2011 / May

Congo, Rép. Dém.: Suivi du cas 190411_Libération provisoire de M. Mbusa

COD 190411.1

Suivi du cas COD 190411

Libération provisoire/ Absence d’enquête effective

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante et sollicite votre intervention en République démocratique du Congo (RDC)/ Province du Nord-Kivu.

Nouvelles informations

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, que M. Janvier Mbusa Musubao, arrêté le 1er  juin 2010 par des militaires car soupçonné de complicité dans une tentative de braquage, et détenu arbitrairement depuis principalement dans la prison de Munzenze, à Goma, a été provisoirement libéré le 20 avril 2011.

L’OMCT rappelle que M. Janvier Mbusa Musubao était détenu depuis le 1er juin 2010 sans avoir jamais fait l'objet d'aucun mandat d'arrêt officiel, ni de plainte de victime, ni avoir été présenté devant une autorité judiciaire compétente. Il n’avait pas non plus eu accès à des soins médicaux ni à un avocat, faute de moyens financiers suffisants. M. Janvier Mbusa Musubao avait été torturé lors de son arrestation.

L’OMCT rappelle à nouveau que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande, par conséquent, aux autorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1].

De plus, selon les mêmes informations, M. Janvier Mbusa Musubao a été mis en liberté provisoire mais il reste poursuivi pour association de malfaiteur, infraction punie de la peine de mort[2].

Enfin, selon les mêmes informations, aucune enquête effective n’a été conduite suite aux allégations de torture et de mauvais traitements infligés par des militaires à M. Janvier Mbusa Musubao.

Le Secrétariat International de l’OMCT réitère sa plus vive inquiétude quant aux faits allégués ci-dessus et demande aux autorités compétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale soit menée sur les circonstances de la détention prolongée et des allégations de torture et de mauvais traitements à l’encontre de M. Janvier Mbusa Musubao, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques.

Rappel des faits

L’OMCT avait été informée de la détention prolongée, sans procès, ainsi que des mauvais traitements infligés par des militaires à M. Janvier Mbusa Musubao. L’OMCT avait également été informée de l’absence de soins médicaux pour M. Janvier Mbusa Musubao, à la suite d’actes de torture subis.

Selon les informations reçues, le 1 juin 2010, M. Janvier Mbusa Musubao, résidant et travaillant dans la ville de Kiwanja, territoire de Rutshuru, a été arrêté par des militaires car soupçonné d’être complice de la tentative de braquage, en date du 25 mai 2010, du contenu de sa voiture de société, à savoir 9000$, appartenant à l'entreprise Supermatch. Par la suite, il a été emmené au cachot du secteur militaire de Rutshuru où il aurait été torturé par les militaires, notamment au moyen de coups de fouet, et ce afin de lui faire avouer ses liens supposés avec les auteurs du braquage. M. Janvier Mbusa Musubao a finit par dénoncer M. Yahaya, lui aussi employé de l'entreprise Supermatch, et déjà soupçonné d'être impliqué dans l'affaire.

Selon les mêmes informations, le 2 juillet 2010, M. Janvier Mbusa Musubao et M. Yahaya ont été transférés dans un cachot du camp militaire de Katindo pour la première nuit, puis pour deux jours à l'auditorat militaire et enfin à la prison de Munzenze, à Goma. Les officiers de police judiciaire instruisant les dossiers de M. Janvier Mbusa Musubao et M. Yahaya, à savoir le major John Mike et le colonel Mputu, ont par la suite exigé de l’argent des femmes des deux détenus pour leur libération, Mme Mbusa Musubao ayant versé de l’argent à chacun d’eux. M. Yahaya avait lui été libéré le 7 avril 2011.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la RDC, afin de leur demander de :

i.                         Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier sur les allégations de torture et de mauvais traitements à l’encontre de M. Janvier Mbusa Musubao et de M. Yahaya, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;

ii.                        Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux victimes concernées;

iii.                      Abolir la peine de mort en RDC;

iv.                      Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses

Ø      S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120

Ø      M. Alexis Thambwe Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo

Ø      M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521

Ø      Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d’écrire aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

***

Genève, le 31 mai 2011.

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.



[1]Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La gardée à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».

[2] Article 156 à 158 du Code Pénal Congolais.

Propriétés

Date: 31 May 2011
Activité: Campagnes d'urgence
Type: Interventions urgentes
Pays: Congo, Rép. Dém.
Sujets: Disparitions forcées et arrestations arbitraires, Torture et violence

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