Cas COD 040811
Violations des droits procéduraux/ Détention arbitraire/ Allégations de mauvais traitements/ Absence de soins médicaux/ Crainte pour l'intégrité physique et psychologique
Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).
Brève description de la situation
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention arbitraire et des mauvais traitements subis par MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga, des militants de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS), un parti de l’opposition. L’OMCT craint pour leur intégrité physique et psychologique.
Selon les informations reçues, MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga ont été arrêtés, le 26 juillet 2011, lors d’un sit-in organisé par des militants de l’UDPS devant le siège de la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI), à Kinshasa, afin de dénoncer des irrégularités lors de l’enrôlement des électeurs. Les cinq individus mentionnés ci-dessus ont été arrêtés puis conduits à l’Etat-major de la police d’intervention rapide (PIR), après que la police nationale congolaise (PNC) eut, sans sommation préalable, dispersé les militants à coups de matraque et de crosses d’armes, ainsi qu’en ayant recours au gaz lacrymogène.
Selon les mêmes informations reçues, MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga restent, à ce jour, détenus sans inculpation et dans de mauvaises conditions, à l’Etat-major de la PIR. Ils seraient également privés de soins médicaux, alors que M. Bertin Mokini Kabuya souffrirait de blessures graves à la tête et M. Roger Mayamba Ngamuna d’une cheville douloureuse, des blessures causées par les policiers lors de la répression de la manifestation. Par ailleurs, les cinq individus n’auraient été autorisés à recevoir la visite d’un avocat que le 28 juillet 2011.
L’OMCT est gravement préoccupée par les conditions de santé de MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga. L’OMCT rappelle aux autorités de la RDC qu’elles ont l’obligation, en vertu du droit international et régional relatifs aux droits de l’homme, de protéger le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’OMCT rappelle également que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1].
Enfin, l'OMCT demande aux autorités compétentes de garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale concernant la détention de MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga, ainsi que sur les allégations de mauvais traitements les concernant. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques, et les responsables de ces actes traduits en justice. Les autorités doivent également veiller à ce qu’ils puissent bénéficier de réparation, sous forme notamment d’indemnisation, de réadaptation et de réhabilitation.
Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:
i. Garantir, en toutes circonstances, l'intégrité physique et psychologique de MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga;
ii. Garantir à MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga un accès immédiat et inconditionnel à un avocat et à un médecin de leur choix, ainsi qu’à leur famille;
iii. Ordonner la remise en liberté immédiate de MM. Bertin Mokini Kabuya, Roger Mayamba Ngamuna, Kasongo Mopepe, Bayelongandji Kanyama et Monami Tshimanga en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles et les standards internationaux ou, si de telles accusations existent, le déferrer promptement devant un tribunal compétent, indépendant et impartial et garantir en tout temps le respect de leurs droits procéduraux;
iv. Garantir une enquête immédiate, effective, complète, indépendante et impartiale sur ces évènements, en particulier les allégations de mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
v. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux victimes concernées;
vi. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.
Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vos pays respectifs.
***
Genève, le 4 août 2011.
Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.
[1] Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».
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