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Campagnes d'urgence / Interventions urgentes / Congo, Rép. Dém. / 2011 / August

Congo, Rép. Dém.: Crainte pour l'intégrité physique et psychologique de six personnes détenues au secret

Cas COD 180811

Violations des droits procéduraux/ Détentions arbitraires et au secret/ Allégations de mauvais traitements/ Absence de soins médicaux/ Crainte pour l'intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Brève description de la situation

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des droits de l’homme (CODHO), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention arbitraire et au secret, depuis le 9 août 2011, de MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant (non autrement identifié), Guélord (non autrement identifié), et Ddjogo (non autrement identifié), des commerçants ambulants exerçant leur activité sur le fleuve Congo, membres de l’ethnie « Bangala » et originaires de la province de l’Equateur. Une sixième personne est également détenue au secret mais, à l’heure de diffuser cet appel, aucune information n’était disponible sur son identité. L’OMCT craint que ces personnes ne soient victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.

Selon les informations reçues, MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne non identifiée ont été arrêtés sans mandat, dans la nuit du 8 au 9 août 2011, vers 2h du matin, dans le quartier de Funa (dans la commune de Limete), à Kinshasa, par des membres de la Police nationale congolaise (PNC), de l’Agence nationale de Renseignements (ANR) et des Forces armées de la RDC (FARDC), dont certains étaient en civil. Les membres des forces de sécurité seraient arrivés dans les quartiers de Funa et Ofitra à bord de quatre voitures de marque JEEP et deux voitures de marque Toyota pick-up avant d’arrêter, dans différentes maisons, 29 personnes, pour la plupart originaires de la province de l’Equateur et notamment les six personnes mentionnées ci-dessus. 26 personnes, dont deux mineurs, ont été par la suite libérées, alors que MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne non identifiée restent détenus sans accès ni à un avocat ni à leurs familles, dans les cellules de la 11ème région militaire des FARDC, situées dans le camp de Kokolo, à Kinshasa.

Selon les mêmes informations reçues, les personnes mentionnées ci-dessus ont été brutalisées lors de leur arrestation et piétinés durant le transfert au lieu de détention. Par ailleurs, les conditions de détention dans les cellules de la 11ème région militaire seraient inquiétantes et assimilables à un traitement cruel, inhumain et dégradant (des cellules exigües et sombres, de l’insalubrité et une insuffisance de ration alimentaire).

L’OMCT est gravement préoccupée pour la situation de MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne non identifiée et prie les autorités de la RDC de garantir, en toutes circonstances, leur intégrité physique et psychologique conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’OMCT demande également aux autorités de la RDC de faire en sorte que MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne non identifiée soient promptement présentés devant une autorité judiciaire compétente et qu’ilsaient immédiatement accès à un avocat de leur choix, à des soins médicaux et qu’ils puissent recevoir la visite de leurs familles. L’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1]. En effet, selon les informations reçues, c’est leur origine provinciale qui est à la base de leur arrestation. La province de l’Equateur est le fief politique de M. Jean Pierre Bemba, président national du Mouvement de libération du Congo (MLC), ancien challenger du président Joseph Kabila aux élections présidentielles de 2006 et actuellement poursuivi par la Cour pénale internationale. Suite aux élections, une répression s’est abattue sur les partisans du MLC, et plus généralement sur les ressortissants de la province de l’Equateur.

Enfin, l’OMCT réitère sa plus vive inquiétude quant aux faits allégués ci-dessus et demande aux autorités compétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale soit menée, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:

 i.                         Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et de la 6ème personne non identifiée;

ii.                        Garantir à MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et la 6ème personne non identifiée l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat de leur choix et aux membres de leur famille ainsi que leur garantir un examen médical immédiat par un médecin de leur choix, conformément, entre autres, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;

iii.                      Ordonner la libération immédiate de MM. Philémon Bongamba Mayaba, Méchac Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo et de la 6ème personne non identifiée en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles et les standards internationaux ou, si de telles accusations existent, les déferrer promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;

iv.                      Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;

v.                       Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux victimes concernées;

vi.                      Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses 

  • S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120, Email : cabinet_president@yahoo.fr; upp@ic.cd;
  • M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax: + 243 88 05 521, Email : pourtous.justice@yahoo.fr;
  • Secrétariat général de droits humains, Email : sgdroitshumain@yahoo.fr;
  • Général de brigade, Joseph Ponde Isambwa, Auditeur général des FARDC, Email : auditgeneral2007@yahoo.fr, audigenralrdc@yahoo.fr;
  • Général Bisengimana, Inspecteur général de la Police nationale congolaise (PNC), Email : inspegenpnc@yahoo.fr;
  • Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22 740.16.82.

Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC)  dans vos pays respectifs.

***

Genève, le 18 août 2011.

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.



[1]Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».

Propriétés

Date: 18 August 2011
Activité: Campagnes d'urgence
Type: Interventions urgentes
Pays: Congo, Rép. Dém.
Sujets: Disparitions forcées et arrestations arbitraires, Torture et violence

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