Cas COD 230911
Violations des droits procéduraux/ Détention secrète/ Allégations de torture et de mauvais traitements/ Crainte pour l'intégrité physique et psychologique
Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).
Brève description de la situation
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention illégale de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma, agents de la Société Krall Metal Congo, à l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), à Goma. L’OMCT craint que ces personnes ne soient victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.
Selon les informations reçues, MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma ont été arrêtés, le 21 août 2011, à Lueshe, une collectivité de Bwito, dans le territoire de Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu, par le colonel Yav, commandant du 13ème secteur opérationnel basé à Rutshuru[1]. Ils ont été, dans un premier temps, conduits à Rutshuru où ils auraient été torturés, avant d’être transférés à Goma, le 9 septembre 2011. Ils se trouvent depuis détenus dans les cellules de l’ANR.
Selon les mêmes informations reçues, MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma ont été détenus au secret du 21 août 2011 au 20 septembre 2011. Leurs familles sont restées sans nouvelles pendant près d’un mois. MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma seraient poursuivis pour incitation des militaires à commettre des actes contraires à la discipline. Ils n’auraient toutefois pas été traduits devant une autorité judiciaire compétente et ils restaient détenus, au moment de diffuser cet appel urgent, à l’ANR de Goma, un service qui n’est pas sous le contrôle de l’autorité judiciaire et qui est connu pour ses pratiques de la torture et autres mauvais traitements. Par ailleurs, ils seraient détenus sans accès à leurs familles et avec un accès limité à leur avocat.
L’OMCT est gravement préoccupée pour la situation de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma et prie les autorités de la RDC de garantir, en toutes circonstances, leur intégrité physique et psychologique conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’OMCT demande également aux autorités de la RDC de faire en sorte que MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma soient promptement présentés devant une autorité judiciaire compétente et qu’ilsaient un accès immédiat et inconditionnel à leur avocat, à des soins médicaux et qu’ils puissent recevoir la visite de leurs familles. L’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[2]. L’OMCT rappelle également que la pratique de la détention secrète est contraire aux normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme.
Enfin, l’OMCT réitère sa plus vive inquiétude quant aux faits allégués ci-dessus, en particulier la détention secrète et les allégations de torture et de mauvais traitements, et demande aux autorités compétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale soit menée, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques.
Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:
i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma ainsi que de leurs familles;
ii. Garantir à MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma l’accès immédiat et inconditionnel à leur avocat et aux membres de leurs familles ainsi que leur garantir un examen médical immédiat par un médecin de leur choix, conformément, entre autres, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
iii. Ordonner la libération immédiate de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles et les standards internationaux ou, si de telles accusations existent, les déferrer promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant leurs droits procéduraux en tout temps;
iv. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
v. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux victimes concernées;
vi. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.
Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vos pays respectifs.
***
Genève, le 23 septembre 2011.
Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.
[1] Selon les informations reçues, quelques peu avant l’arrestation de MM. Clément Balume, Laurent Kunyima Mukana et Muhindo Bauma, le directeur administratif de la société Krall Metal Congo aurait déposé une plainte auprès de l’Auditeur général contre le colonel Yav suite à des exactions auxquelles ce dernier se livrerait et le dossier à été transmis à l’Auditeur militaire supérieur du Nord-Kivu pour enquête.
[2]Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».
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