Cas COD 250512
Détention arbitraire et au secret/ Crainte pour l'intégrité physique et psychologique
Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Brève description de la situation
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la détention arbitraire et au secret de M. Pili Pili Kasayi, journaliste et animateur de l’émission « Animation Volcan » sur la Radio Liberté (RALIB), à Butembo, ville située à environ 340 km au nord de Goma, dans la province du Nord Kivu.
Selon les informations reçues, le 7 mai 2012, M. Pili Pili Kasayi a été arrêté à son domicile et détenu dans les locaux de l’Agence nationale de Renseignement (ANR), situé dans le quartier de Furu, avant d’être transféré le même jour dans les locaux de la police d’investigation criminelle (PIC). Le 9 mai 2012, il a été à nouveau transféré à l’auditorat militaire de garnison de Butembo, où il restait détenu au moment de diffuser cet appel urgent, sans bénéficier de l’assistance d’un avocat et sans pouvoir recevoir la visite de sa famille.
Selon les mêmes informations, M. Pili Pili Kasayi est accusé de collaborer avec le général Kakule dit Lafontaine, chef du groupe rebelle Maï Maï Pareco (Patriotes résistants congolais) qui combat l’armée régulière dans le Nord Kivu, pour l’avoir interviewé par téléphone, dans le cadre de son émission, le matin du 7 mai 2012. Quelques jours plus tard, le 13 mai 2012, la radio Liberté a été fermée pour trois mois, sur ordre du maire de Butembo, et neufs journalistes présents sur les lieux ont été arrêtés par des agents de l’ANR avant d’être libérés.
L’OMCT est gravement préoccupée par la situation de M. Pili Pili Kasayi et rappelle que la pratique de la détention au secret est contraire aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
L’OMCT prie les autorités de la RDC de garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologiquede M. Pili Pili Kasayi conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’OMCT rappelle que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et demande instamment aux autorités de la RDC de respecter les garanties concernant la liberté de la personne conformément, entre autres, aux dispositions de la Constitution de la RDC et notamment l’article 18, alinéas 1, 3 et 4[1].
Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:
i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Pili Pili Kasayi;
ii. Ordonner la libération immédiate de M. Pili Pili Kasayi en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles et les standards internationaux ou, si de telles accusations existent, le déferrer promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;
iii. Garantir à M. Pili Pili Kasayi l’accès immédiat et inconditionnel à un avocat de son choix et aux membres de sa famille ainsi que lui garantir un examen médical immédiat par un médecin de son choix, conformément, entre autres, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies;
iv. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
v. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à la victime concernée;
vi. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.
Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vos pays respectifs.
***
Genève, le 25 mai 2012.
Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.
[1]Aux termes de l’article 18, alinéas 1, 3 et 4 de la Constitution : « Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente », et alinéa 3 « la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil».
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