Cas COD 150414
Détention illégale temporaire/ Allégations de mauvais traitements/ Risque d’impunité
Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sollicite votre intervention URGENTE face à la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Brève description de la situation
Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par une source fiable de la détention illégale temporaire et des allégations de mauvais traitements subis par deux frères mineurs, D.M. âgé de 16 ans et D.M. âgé de 13 ans, sur ordre d’un colonel des Forces armées de la RDC (FARDC).
Selon les informations reçues, le 14 mars 2014, D.M et D.M, qui sortaient de l’école, ont été appréhendés par les gardes du corps du colonel Maisha des FARDC lorsque le plus âgé des frères s’est trouvé sur la parcelle du colonel, dans le quartier de Ndosho à Goma. Ils ont ensuite été détenus environ deux heures au domicile de ce dernier pendant lesquelles les deux frères ont été battus.
Selon les mêmes informations reçues, les deux frères, dont les mains avaient été préalablement ligotées, ont été sévèrement battus, y compris à coup de crosse de fusil, par les gardes du corps du colonel Maisha. Le plus jeune des frères a été blessé au niveau de l’œil alors que le plus âgé a été blessé au niveau de la gorge par un morceau de bouteille. Le colonel Maisha aurait ensuite proféré des menaces de mort à l’encontre des deux mineurs avant de les accuser faussement de voleurs de bidons.
Les deux frères ont été relâchés après que la police du quartier a été informée de leur détention au domicile du colonel Maisha. Selon les mêmes informations reçues, la police a arrêté l’un des gardes du corps du colonel avant de le libérer quelques heurs plus tard. Aucune enquête n’aurait été diligentée sur ces allégations.
Les deux frères ont dû être hospitalisés plusieurs jours à la suite des blessures subies. Bien que la famille ne dispose pas de ressources financières suffisantes, elle a dû prendre en charge les frais de traitement.
L’OMCT est vivement préoccupée par la détention illégale et les allégations de mauvais traitements subis par les deux frères D.M. et D.M.
L’OMCT prie les autorités de la RDC de garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique des deux mineurs ainsi que de leur famille conformément au droit régional et international pertinent et notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’OMCT demande également aux autorités compétentes à ce qu’une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale soit menée, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi. Les conclusions de cette enquête doivent être rendues publiques.
Merci d’écrire aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de leur demander de:
i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de D.M. et D.M. ainsi que celle de leur famille ;
ii. Garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale sur ces évènements, notamment la détention illégale et les allégations de mauvais traitements, dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi;
iii. Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, aux deux victimes concernées;
iv. Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.
- S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120, Email : cabinet_president@yahoo.fr; upp@ic.cd;
- M. Richard MUYEJ MANGEZE, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, Email: mininterieur@yahoo.fr
- Madame Wivine MUMBA MATIP, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521. Email: minjustdh@gmail.com
- Monsieur Augustin MATATA PONYO, Premier Ministre, Email: cabinet@primature.cd
- Conseiller Spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité, Email: presidencerdc.scs@starnet.cd, Fax: +243 13 98 882
- Monsieur Léon KENGO WA DONDO, Président du Sénat, Email: senatrdcongo@senat.cd
- Monsieur Flory KABANGE NUMBI, Procureur Général de la République, Email: pgr_rdc@yahoo.fr ; florykan@yahoo.fr, Fax: 00243 1221 502
- Colonel Cyprien MUWAWU SANZU, Auditeur supérieur du Nord-Kivu, Goma, République Démocratique du Congo. Email : cyprienmuwau@yahoo.fr. Téléphone portable : +243816128038 / +243998361704.
- Général BAUMA AMBAMBA, Commandant de la 8e région militaire, République Démocratique du Congo. Tel : +243998047296
- Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de France 23, 1202 Genève, Suisse, Email: missionrdc@bluewin.ch, Fax: +41 22 740.16.82.
Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo (RDC) dans vos pays respectifs.
***
Genève, le 15 avril 2014
Veuillez nous informer de toute action engagée, et citez le code de cet appel dans votre réponse.
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