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Campagnes d'urgence / Interventions urgentes / Maroc / 2011 / September

Maroc: Risque imminent d’extradition et de torture

MAR 270911

Risque imminent d’extradition et de torture/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique

Le Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre intervention urgente dans la situation suivante au Maroc.

Description des faits

Le Secrétariat International de l’OMCT a été informé par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du risque imminent d’extradition vers l’Algérie de M. Djamel Ktiti, un ressortissant français de 37 ans détenu à la prison de Salé, près de Rabat. L’OMCT craint qu’il ne soit victime d’actes de torture et de mauvais traitements s’il devait être extradé vers l’Algérie.

Selon les informations reçues, le Maroc a annoncé dans un courrier envoyé au Comité contre la torture des Nations Unies (CAT), en date du 9 septembre 2011, son intention d’extrader vers l’Algérie M. Djamel Ktiti, alors que le CAT avait rendu une décision définitive[1], le 26 mai 2011, dans laquelle il reconnaît le risque de torture encouru par M. Djamel Ktiti en cas d’extradition vers l’Algérie et conclut que le Maroc violerait l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[2] si le requérant était extradé vers l’Algérie. Le Comité ajoute également que M. Djamel Ktiti doit être libéré si aucune charge n’est portée contre lui au Maroc.

L’OMCT rappelle que M. Djamel Ktiti a été arrêté à Tanger par la police marocaine, le 14 août 2009, sur la base d’un mandat d’arrêt international lancé par la justice algérienne, le 19 avril 2009, pour « constitution d’une bande organisée pour l’exportation illicite de stupéfiants ». Suite à son arrestation, il a été placé en garde à vue jusqu’au 15 août 2009, puis déféré devant le Procureur du roi près le Tribunal de première instance de Tanger, qui l’a informé du motif de son arrestation, à savoir la publication, par l’Algérie, du mandat d’arrêt international. Il a ensuite été détenu à la prison de Tanger avant d’être transféré à la prison de Salé, où il restait détenu au moment de diffuser cet appel urgent. Le 7 octobre 2009, la Cour suprême marocaine a rendu l’arrêt n° 913/1, autorisant l’extradition de M. Djamel Ktiti vers l’Algérie. La Cour a confirmé cette décision, le 7 avril 2010, suite à l’appel interjeté par l’avocat de M. Djamel Ktiti. L’ACAT-France a par la suite saisi le CAT sur le cas de M. Djamel Ktiti.

Selon les mêmes informations reçues, au moins l’un des autres prévenus poursuivis dans la même affaire que M. Djamel Ktiti a été soumis à plusieurs formes de torture et de mauvais traitements pendant sa garde à vue en Algérie, suite à son arrestation en août 2008. Ce dernier a cité le nom de M. Djamel Ktiti pendant ses interrogatoires. Selon les mêmes informations, un tribunal algérien a jugé M. Djamel Ktiti par contumace et l’a condamné, le 28 janvier 2010, à la réclusion criminelle à perpétuité pour trafic de drogue, sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture d’un de ses complices présumés.

L’OMCT est gravement préoccupée pour la situation de M. Djamel Ktiti et le risque imminent d’extradition. L’OMCT prie les autorités du Maroc de garantir, en toutes circonstances, son intégrité physique et psychologique conformément au droit international pertinent, et notamment la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En devenant partie à la Convention contre la torture, le Maroc s’est en effet engagé à ne pas expulser, refouler, ni n'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

L’OMCT est également gravement préoccupée par la décision du Maroc de ne pas respecter la décision du Comité contre la torture, alors que les autorités marocaines ont respecté, jusqu’à présent, leurs engagements vis-à-vis du Comité en acceptant de surseoir à l’extradition de M. Djamel Ktiti.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités du Maroc afin de leur demander de:

 

i.                         Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Djamel Ktiti;

ii.                        Annuler la décision d’extradition de M. Djamel Ktiti conformément à la décision du Comité contre la torture en date du 26 mai 2011;

iii.                      Ordonner la libération immédiate de M. Djamel Ktiti en l’absence d’accusations qui soient en accord avec les règles et les standards internationaux ou, si de telles accusations existent, le déferrer promptement devant un tribunal civil, impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout temps;

iv.                      Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.

Adresses 

  • Sa Majesté le Roi Mohammed VI Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 537 76 85 15
  • M. Mohamed Taib Naciri, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, Place Mamounia, Rabat, Maroc, Fax : + 212 537 72 37 10 ou +212 537 73 47 25
  • Mission Permanente du Royaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies et des autres Organisations Internationales à Genève, 18, chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax : +41 22 791 81 80, Email : mission.maroc@ties.itu.int

Prière d’écrire aussi aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

***

Genève, le 27 septembre 2011.

Veuillez nous informer de toute action engagée, citez le code de cet appel dans votre réponse.



[1] Voir Communication n° 419/2010 du CAT. Le CAT a pris, le 19 avril 2010, une mesure provisoire de protection enjoignant aux autorités marocaines de surseoir à l’extradition de M. Ktiti en attendant que le CAT ait examiné le dossier.

[2] L’article 3 de la Convention contre la torture stipule que « Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ». 

Propriétés

Date: 27 September 2011
Activité: Campagnes d'urgence
Type: Interventions urgentes
Pays: Maroc
Sujets: Torture et violence

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Langues

Cette page est disponible en:

Français


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