Maroc: Risque imminent d’extradition et de torture
MAR 270911
Risque
imminent d’extradition et de torture/ Crainte pour l’intégrité physique et
psychologique
Le Secrétariat International de
l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) requiert votre
intervention urgente dans la
situation suivante au Maroc.
Description
des faits
Le Secrétariat
International de l’OMCT a été informé par l’Action
des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), une organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, du risque imminent
d’extradition vers l’Algérie de M. Djamel Ktiti, un ressortissant
français de 37 ans détenu à la prison de Salé, près de Rabat. L’OMCT craint
qu’il ne soit victime d’actes de torture et de mauvais traitements s’il devait
être extradé vers l’Algérie.
Selon les informations reçues, le Maroc a annoncé
dans un courrier envoyé au Comité contre la torture des Nations Unies (CAT), en
date du 9 septembre 2011, son intention d’extrader vers l’Algérie M. Djamel
Ktiti, alors que le CAT avait rendu une décision définitive[1],
le 26 mai 2011, dans laquelle il reconnaît le risque de torture encouru par M.
Djamel Ktiti en cas d’extradition vers l’Algérie et conclut que le Maroc
violerait l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[2]
si le requérant était extradé vers l’Algérie. Le Comité ajoute également que M.
Djamel Ktiti doit être libéré si aucune charge n’est portée contre lui au
Maroc.
L’OMCT rappelle que M. Djamel Ktiti a été arrêté à
Tanger par la police marocaine, le 14 août 2009, sur la base d’un mandat
d’arrêt international lancé par la justice algérienne, le 19 avril 2009, pour
« constitution d’une bande organisée pour l’exportation illicite de
stupéfiants ». Suite à son arrestation, il a été placé en garde à vue
jusqu’au 15 août 2009, puis déféré devant le Procureur du roi près le Tribunal
de première instance de Tanger, qui l’a informé du motif de son arrestation, à
savoir la publication, par l’Algérie, du mandat d’arrêt international. Il a
ensuite été détenu à la prison de Tanger avant d’être transféré à la prison de
Salé, où il restait détenu au moment de diffuser cet appel urgent. Le 7 octobre
2009, la Cour suprême marocaine a rendu l’arrêt n° 913/1, autorisant
l’extradition de M. Djamel Ktiti vers l’Algérie. La Cour a confirmé cette
décision, le 7 avril 2010, suite à l’appel interjeté par l’avocat de M. Djamel
Ktiti. L’ACAT-France a par la suite saisi le CAT sur le cas de M. Djamel Ktiti.
Selon les mêmes informations reçues, au moins l’un
des autres prévenus poursuivis dans la même affaire que M. Djamel Ktiti a été
soumis à plusieurs formes de torture et de mauvais traitements pendant sa garde
à vue en Algérie, suite à son arrestation en août 2008. Ce dernier a cité le
nom de M. Djamel Ktiti pendant ses interrogatoires. Selon les mêmes
informations, un tribunal algérien a jugé M. Djamel Ktiti par contumace et l’a
condamné, le 28 janvier 2010, à la réclusion criminelle à perpétuité pour
trafic de drogue, sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture d’un de ses
complices présumés.
L’OMCT est
gravement préoccupée pour la situation de M. Djamel Ktiti et le risque imminent
d’extradition. L’OMCT prie les autorités du Maroc de garantir, en toutes
circonstances, son intégrité physique et psychologique conformément au droit
international pertinent, et notamment la Convention des Nations Unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En
devenant partie à la Convention contre
la torture, le Maroc s’est en effet engagé à ne pas expulser, refouler,
ni n'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de
croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
L’OMCT est également
gravement préoccupée par la décision du Maroc de ne pas respecter la décision
du Comité contre la torture, alors que les autorités marocaines ont respecté,
jusqu’à présent, leurs engagements vis-à-vis du Comité en acceptant de surseoir
à l’extradition de M. Djamel Ktiti.
Actions
requises
Merci d’écrire aux autorités du
Maroc afin de leur demander de:
i.
Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité
physique et psychologique de M.
Djamel Ktiti;
ii.
Annuler la décision d’extradition de M. Djamel Ktiti
conformément à la décision du Comité contre la torture en date du 26 mai 2011;
iii.
Ordonner la libération immédiate de M. Djamel Ktiti en l’absence d’accusations qui soient en
accord avec les règles et les standards internationaux ou, si de telles
accusations existent, le déferrer promptement devant un tribunal civil,
impartial et compétent tout en garantissant ses droits procéduraux en tout
temps;
iv.
Garantir le respect des
droits de l’homme et des libertés fondamentales
à travers le pays selon les lois nationales et les instruments
internationaux des droits de l’homme.
Adresses
- Sa Majesté le Roi Mohammed VI Ibn Al Hassan, Roi
du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 537 76 85 15
- M. Mohamed Taib Naciri, Ministre de la Justice,
Ministère de la Justice, Place Mamounia, Rabat, Maroc, Fax : + 212 537 72 37 10 ou +212 537 73 47 25
- Mission Permanente du
Royaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies et des autres
Organisations Internationales à Genève, 18, chemin François Lehmann, 1218
Grand Saconnex, Fax : +41 22 791 81 80, Email : mission.maroc@ties.itu.int
Prière
d’écrire aussi aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.
***
Genève,
le 27 septembre 2011.
Veuillez nous informer de toute action engagée,
citez le code de cet appel dans votre réponse.
[1] Voir Communication
n° 419/2010 du CAT. Le CAT a pris, le 19 avril 2010, une mesure provisoire de
protection enjoignant aux autorités marocaines de surseoir à l’extradition de
M. Ktiti en attendant que le CAT ait examiné le dossier.
[2] L’article 3 de la Convention
contre la torture stipule que « Aucun Etat partie n'expulsera, ne
refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ».