A l’attention:
Bruxelles, 29 Avril 2010
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Madame la Haute Représentante,
Monsieur le Commissaire,
A l’occasion du Conseil d'association UE-Tunisie, prévu le 11 mai à Luxembourg, le REMDH, la FIDH et l'OMCT appellent l’UE à affirmer expressément que toute discussion sur un éventuel renforcement des relations UE-Tunisie doit inclure de manière prioritaire la question des droits de l’Homme et des réformes démocratiques et rappeler que la Politique européenne de voisinage (PEV)est «basée sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes, incluant la démocratie, le respect des droits de l'Homme, l’État de droit et la bonne gouvernance »[1] qui sont également la base du renforcement de ces relations sous la forme d’un statut avancé.
Cinq ans après son adoption, aucun des engagements relatifs aux réformes démocratiques et aux droits de l’Homme du Plan d’action conjointement adopté dans le cadre de la PEV par la Tunisie et l’UE, n’a été mis en œuvre. En particulier, la Commission européenne estimait en 2009 dans son rapport de suivi sur la Tunisie que « les objectifs fixés, notamment en matière des libertés d’association et d’expression, n’ont pas été atteints. » et constatait la persistance d' «entraves au travail des défenseurs des droits de l’Homme ».[2]
Outre le manquement aux engagements du Plan d’action, la situation des droits de l’Homme s’est dégradée de manière sensible ces derniers mois en Tunisie comme le constatent de manière unanime les ONG de défense des droits de l’Homme internationales et tunisiennes ainsi que des experts onusiens indépendants. De nombreux rapports ont fait état de la multiplication des violations graves et systématiques des droits de l’Homme et des libertés notamment les libertés d’expression et d’association. En contradiction avec les engagements internationaux de la Tunisie, la politique répressive menée par le pouvoir tunisien s’intensifie contre les défenseurs des droits de l’Homme, les associations autonomes tunisiennes et les journalistes indépendants. Les procès marqués de graves violations des standards internationaux du procès équitable, les arrestations arbitraires, les agressions physiques, les menaces, les confiscations de matériels, les campagnes diffamatoires se sont multipliées. Les rares ONG indépendantes en Tunisie sont toujours empêchées de fonctionner, à l’image de la Ligue Tunisienne de défense des Droits de l’Homme (LTDH) et l’Union Générale des Etudiants de Tunisie (UGET) qui sont empêchées de tenir leurs congrès.
Le degré d'approfondissement des relations de l'UE avec ses pays partenaires a pour objectif, et condition, de promouvoir et de respecter les droits de l'Homme et les principes démocratiques. Si la Tunisie a exprimé dès 2008 à l’occasion de la 7ème session du Conseil d’association son intérêt à rehausser ses relations avec l’UE, nos organisations estiment que la détérioration de la situation des libertés et des droits fondamentaux ne permet pas le renforcement des relations UE-Tunisie au regard des principes fondateurs de la PEV.
Lors du prochain Conseil d’association, le REMDH, la FIDH et l'OMCT appellent l’UE à exiger du gouvernement tunisien les mesures urgentes suivantes pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme:
En vue de futures discussions sur un éventuel rapprochement entre l’UE et la Tunisie, nos organisations demandent à l’UE de poser les droits de l’Homme comme un élément essentiel d’un renforcement des relations UE-Tunisie. Dans ce contexte, nos organisations recommandent à l’UE de :
Nos organisations considèrent qu’une telle position s’inscrit dans le respect des obligations propres et internationales de l’UE et de la Tunisie en faveur de la démocratie et des droits de l'Homme, en particulier l’Article 2 de l’Accord d’Association ainsi que les principes fondateurs et objectifs de la PEV.
Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
| Kamel Jendoubi Président du REMDH |
Eric Sottas Secrétaire Général, OMCT |
Souhayr Belhassen Présidente de la FID |
Contacts :
REMDH : Emilie Dromzée, +3225030686, edr@euromedrights.net
FIDH : Grégoire Théry, +32 2 609 44 21 gthery@fidh.org
OMCT : Guro Nilsen, +32 2 218 3719 gn@omct.org
[2] « La réforme de la Justice reste un défi à relever pour asseoir durablement l’Etat de droit, élément essentiel d’un véritable rapprochement avec l’UE» Rapport de suivi Tunisie-mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2008. (Commission des Communautés Européennes, « Document de Travail des services de la Commission accompagnant la Communication de la Commission au Parlement Européenne et au Conseil », Bruxelles, le 23/04/2009) ; P.12
[3] Ibidem.
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