Tunisie: Condamnation suite à un procès inique de M. Onsi Abichou, un citoyen tuniso-français_Crainte pour sa sécurité
Cas
TUN 231210
Condamnation
suite à un procès inique/ Crainte pour l’intégrité physique et psychologique
Le
Secrétariat International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
requiert votre intervention urgente dans la situation suivante en Tunisie.
Description des
faits
Le Secrétariat International
de l’OMCT a été informé par une source fiable et Antenna International, une
organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, de la condamnation suite à
un procès entaché d’irrégularités de M.
Onsi
Abichou, un citoyen tuniso-français, âgé de 28 ans, qui avait été extradé d’Allemagne,
le 25 août 2010
[1].
Selon les
informations reçues, le 11 décembre 2010, M. Onsi Abichou a été condamné par la
quatrième chambre criminelle près le Tribunal de première instance de Tunis à
la prison à perpétuité, à une amende de 37 millions de dinars (environ 20
millions d’euros) et à dix ans de surveillance administrative dans les affaires
N° 21198 et 21199 et ce pour la constitution en Tunisie et à l'étranger d'une bande
en vue de commettre des délits relatifs aux stupéfiants. Son avocat a
immédiatement interjeté appel de cette décision.
Selon les mêmes
informations reçues, le procès a été caractérisé par des violations flagrantes
des droits de la défense. Le juge s’est basé uniquement sur les aveux du
co-accusé de M. Onsi Abichou qui n’a cessé, depuis l’étape de l’instruction, de
dénoncer les tortures et mauvais traitements qui lui ont été infligés au cours
de l’enquête préliminaire (
voir contexte).
Alors que pour la défense de M. Onsi Abichou il était essentiel de procéder à
une confrontation entre ce dernier et les deux autres témoins de l’affaire, le
juge a refusé cette demande en violation du droit tunisien
[2].
M. Onsi Abichou est
actuellement détenu à la prison de Mornaguia.
L’OMCT dénonce la condamnation prononcée à l'encontre
de M. Onsi Abichou sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture de son
co-accusé et en violation flagrante des droits de la défense. L’OMCT rappelle
que la Tunisie est partie à la Convention des Nations Unies contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui stipule
dans son article 15 que «tout Etat partie
veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par
la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une
procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir
qu'une déclaration a été faite».
L’OMCT reste également préoccupée quant à la sécurité
de M. Onsi Abichou et prie les autorités de Tunisie de garantir en toutes circonstances son intégrité
physique et psychologique, conformément au droit international et régional
pertinent, et notamment aux dispositions de la Convention contre la torture, du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples.
Contexte
L’OMCT rappelle que
l’affaire dans laquelle M. Onsi Abichou est poursuivi en Tunisie remonte au 15
février 2008 lorsque deux Franco-tunisiens, MM. Mohammed Jelouali et Mohammed
Zaied ont été arrêtés alors que le premier s’apprêtait à quitter la Tunisie au
volant d’un camion dans lequel les douaniers ont saisi du cannabis et le
deuxième à l’aéroport de Tunis. Selon les informations reçues, M. Mohammed Zaied
a avoué l’implication de M. Onsi Abichou dans cette affaire après avoir été
soumis à la torture au cours de son interrogatoire. Lors du procès, les
prévenus sont revenus sur leurs aveux, dénonçant clairement la torture qu’ils
avaient subie au cours de leur garde à vue. Le 27 juin 2009, le Tribunal de
première instance de Tunis les a condamnés à de lourdes peines de prison. M.
Abichou, jugé sans être présent et sans même être au courant des poursuites
dont il était l’objet, a été condamné, par deux fois, à une peine de prison à
perpétuité, et ce sur la seule base des aveux extorqués à M. Zaied. Le 17
octobre 2009, M. Abichou a été arrêté en Allemagne sur le fondement d’un mandat
d’arrêt international délivré par la Tunisie et placé en détention en Allemagne
en attendant son extradition. Le 28 juillet 2010, la Cour constitutionnelle
allemande a confirmé, en dernière instance, la légalité de l’extradition vers
la Tunisie de M. Abichou et, le 25 août 2010, il a été extradé vers la Tunisie.
Dès son arrivée, M. Abichou a demandé la révision des deux condamnations à
perpétuité qui avaient été prononcées le 27 juin 2009.
Actions requises
Merci d’écrire aux
autorités de la Tunisie, afin de leur demander de:
1. Garantir, en toutes
circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Onsi Abichou;
2. Garantir l’accès inconditionnel à
son avocat et aux membres de sa famille ainsi que garantir un
examen médical
immédiat par un
médecin de son choix et un traitement médical approprié si nécessaire, conformément, entre autres, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des
détenus des Nations Unies;
3. Déclarer
irrecevables les éléments de preuve ou les déclarations extorqués sous la
torture ou les mauvais traitements;
4. Garantir
que M.
Onsi Abichou bénéficie d’un procès en appel équitable;
5. Garantir le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers le pays selon les
lois nationales et les instruments internationaux des droits de l’homme.
Adresses
Ø M. Zine el-Abidine
Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Tunisie, Fax: +216 71 744 721 ou +216 71
731 009
Ø Ministre de l'Intérieur, Rafik Belhaj Kacem, Ministère
de l'Intérieur, Avenue Habib Bourguiba
Ø 1000 Tunis, Tunisie, Fax : + 216 71 340
888
Ø Ministre de la Justice et des Droits de l'homme,
Lazhar Bououni, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 31, boulevard
Bab Benat, 1006 Tunis - La Kasbah, Tunisie,
Fax : + 216 71 568
106, Email : mju@ministere.tn
Ø Ridha Khemakhem, Coordinateur général des droits de
l'homme, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, 31, boulevard Bab
Benat, 1006 Tunis - La Kasbah, Tunisie
Ø
Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office
des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève
19, Suisse,
Fax : +41 22 734 06 63;
Email: mission.tunisia@ties.itu.int
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la
Tunisie dans vos pays respectifs
***
Genève, le 23 décembre
2010.
Veuillez
nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans
votre réponse.
[1] L’OMCT s’était joint à l’ACAT-France
pour demander de ne pas extrader M. Onsi Abichou vers la Tunisie, en raison du
risque sérieux qu’il y soit torturé, soumis à un procès inique et emprisonné
dans des conditions inadmissibles.
[2] Le
juge a également refusé la demande de la défense de M. Abichou de procéder à un
complément d’enquête alors que M. Onsi Abichou a été extradé d’Allemagne après
l’enquête préliminaire et l’instruction. Par ailleurs, les motifs du jugement
n’ont pas été communiqués à M. Onsi Abichou et son avocat.