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Violence contre les femmes / Déclarations / Suisse / 2010 / November

Suisse: La Suisse une nouvelle fois épinglée par l'ONU : l’article 50 de la Loi sur les étrangers doit être modifié !

Le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC), composé de 18 experts indépendants, a procédé, lors de sa 45e session ayant eu lieu du 1er au 19 novembre 2010, à un examen approfondi des lois et pratiques suisses afin d’évaluer le respect effectif par la Confédération du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de ses obligations internationales en la matière.

Dans la continuité de ses efforts pour une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale, le 17 septembre dernier, le Groupe de travail Femmes migrantes et violences conjugales a déposé devant le Comité DESC une note d’information sur les conséquences de l'application de l'article 50 de la Loi sur les étrangers (LEtr). Cette disposition établit les règles de renouvellement de permis en cas de dissolution de l'union conjugale, notamment l'exigence de remplir deux conditions cumulatives même en cas de séparation suite à des violences conjugales : démontrer les violences et la «réintégration fortement compromise » dans le pays d'origine. Du fait de l'interprétation restrictive par les autorités compétentes de cette deuxième condition, l'autorisation de séjour des femmes ressortissantes de pays hors Union Européenne peut être mise en péril lorsqu'elles mettent un terme à une union dans laquelle elles subissent des violences. Par conséquent, de nombreuses femmes migrantes victimes de violences de la part de leur époux n'osent pas le quitter, restent dans un contexte de violence et ne bénéficient ainsi pas de d’une aide et d'une protection adéquate, telles que celles octroyées aux femmes suisses.
 
A la fin de sa session, le Comité DESC a adopté une série de recommandations qui reprennent entre autres les problèmes soulevés par notre Groupe de travail. Ainsi, le Comité demande t-il notamment à la Suisse de modifier l'article 50 de la LEtr de manière à ce que l'application de ce dernier dans la pratique ne force plus les femmes migrantes à rester dans une union conjugale dans laquelle elles subissent des violences, par crainte de perdre leur autorisation de séjour. En l’espace de 18 mois, tous les comités onusiens ayant examiné le respect par la Suisse de ses obligations internationales – Comités pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes (été 2009), des Droits de l'homme (octobre 2009), et contre la torture (juin 2010) - ont exprimé leur vive préoccupation quant à la situation des femmes migrantes victimes de violence conjugale.

Le Groupe de travail Femmes migrantes et violences conjugales se félicite de l’adoption de cette recommandation supplémentaire, qui soutient ses revendications. Notre groupe espère vivement que la modification de l'article 50 dans le but de garantir le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour par le seul fait d'avoir rendu vraisemblables les violences conjugales subies, aura lieu dans les meilleurs délais. Dans l'attente d'une telle modification, le Groupe souhaite que l'Office fédéral des Migrations (ODM) émette très rapidement une directive en ce sens, reprenant l'arrêt du Tribunal Fédéral du 4 novembre 2009, qui stipule que « la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent [...] suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures » justifiant le renouvellement de l'autorisation de séjour malgré la rupture de l'union conjugale.
 
Rappelons que si les conclusions du Comité prennent la forme de « recommandations », il n’en reste pas moins qu’elles font bien état de la non-conformité au droit international de certaines lois et pratiques de la Suisse, face auxquelles les experts expriment leur plus vive préoccupation. Visant à assurer que la Suisse respecte ses obligations internationales auxquelles elle a librement consenti, les « recommandations » adoptées doivent être mises en œuvre par la Confédération au risque de se trouver en contradiction avec le droit international. La Confédération devra d’ailleurs rendre des comptes aux experts du Comité onusien dans son prochain rapport périodique.

Groupe de travail Femmes migrantes et violences conjugales

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter Mme Eva Kiss (CCSI), au 022.304.48.62; Mme Chloé Maire (La Fraternité / CSP Vaud) au 021.213.03.58; Mme Orlane Varesano (OMCT) au 022.809.49.39.
 
Le groupe de travail "Femmes migrantes et violences conjugales" a été créé en janvier 2009. Il est à ce jour constitué des associations suivantes : le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), le Centre Suisses-Immigrés Valais (CSI Valais), La Fraternité du Centre social protestant Vaud (CSPVD), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), Solidarité Femmes Genève, Camarada, Collectif «Les Sorcières en colère», F-Information et le Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT).
 
Dans l'immédiat, il demande une modification de la Loi sur les étrangers pour que les épouses ressortissantes des pays hors Union européenne, victimes de violences conjugales, se voient garantir le droit au renouvellement de leur permis de séjour en cas de séparation/divorce, sans autre condition que d'avoir rendu vraisemblables les violences. Son objectif à plus long terme est de permettre aux épouses étrangères de bénéficier d'un droit au séjour indépendant de leur statut matrimonial.

Propriétés

Date: 23 November 2010
Activité: Mécanismes de protection de suivi, Violence contre les femmes
Type: Déclarations
Pays: Suisse
Sujets: Discrimination, Torture et violence, Violence contre les femmes

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